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Urssaf-DGFiP : vers un recouvrement unique

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Urssaf-DGFiP : vers un recouvrement unique

En présentant sa stratégie pour la transformation de l’action publique, le 29 octobre, le Premier ministre a confirmé le lancement d’un « projet de création d’une agence unique de recouvrement de l’ensemble des prélèvements sur les entreprises ».

08/11/2018 Protection Sociale Informations, n° 1143

Si elle ne recouvre encore aucun projet précis, l’annonce devrait déboucher sur la désignation d’une personnalité qualifiée pour documenter la réforme. Cette idée de recouvrement unique était dans l’air depuis quelques mois. Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, avait ainsi indiqué mi-juillet devant ses cadres que « ce rapprochement de collectes de la sphère État et de la sphère sociale [devrait] être opéré durant ce mandat ». La diminution des 250 structures gérant plus de 600 prélèvements sur ces deux versants fait aussi partie des propositions du rapport CAP 2022 qui a fuité cet été (PSI nº 1132) : « En version cible », écrivent ses auteurs qui en escomptent 1 Md€ d’économies d’ici 2022, il s’agit « de mettre les données économiques et sociales sur une plateforme commune connectée à un système unique de recouvrement fortement automatisé et orienté vers l’usager ».

Dans la sphère sociale, la centralisation de la collecte dans les Urssaf est déjà largement engagée. Plusieurs projets sont en cours, à commencer par l’intégration à partir de 2020 du recouvrement visant les indépendants affiliés à l’ex-RSI et à la Cipav. La contribution de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, aujourd’hui récupérées par les Opca/Opta, doivent basculer en 2021. Enfin, après celui des artistes-auteurs en 2019-2020, la convention d’objectifs et de gestion 2018-2020 de l’Acoss a entériné le transfert des cotisations des marins gérées par l’Enim et de celles de la Camieg. Le projet de recouvrement unique devra donc trancher le sort des prélèvements au titre de l’Agirc-Arrco et des régimes des professions libérales, agricoles et du secteur public. Mais aussi ceux destinés à financer la médecine du travail et l’Office de prévention du BTP qui, selon la mission Lecocq, devraient être dévolus aux Urssaf (PSI nº 1132).

Entre DGFiP et Acoss, des coordinations vont également se multiplier sous couvert de lutte contre la fraude (PSI nº 1135). « Cela pourrait aussi prendre la forme d’offres de service communes, en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté ou de recouvrement des créances, par exemple », fait valoir un expert. Surtout, le terme d’agence ne signifie pas organisation unique. Reste qu’à l’heure où la direction du Budget entend bien mettre la main sur le financement de la protection sociale, à la faveur du projet de loi constitutionnelle (PSI nº 1128), ce concept de collecteur unique risque bien d’ouvrir un nouveau front avec les partenaires sociaux.

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