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Fonctionnement du comité social et économique : de nouvelles précisions sur le budget et les mandats successifs

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Fonctionnement du comité social et économique : de nouvelles précisions sur le budget et les mandats successifs

Deux décrêts rectifient des erreurs textuelles et apportent quelques précisions : le transfert du budget de fonctionnement est limité, la dérogation aux mandats successifs est à durée indéterminée, le nombre de membre au comité de groupe est plafonné, etc.

06/11/2018 Social pratique, Nº 732

[D. nos 2018-920 et 2018-921, 26 oct. 2018]

L’excédent du budget de fonctionnement transférable vers les ASC est plafonné à 10 %

Le transfert du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) au budget des activités sociales et culturelles (ASC) est désormais plafonné à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

Les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, pour ceux ne dépassant pas 153 000 € de ressources, dans la synthèse simplifiée des comptes.

Ces informations devront également être consignées dans le rapport du CSE sur ses activités et sa gestion financière [C. trav., art. R. 2315-31-1 nouv.].

La dérogation au nombre de mandats successifs est à durée indéterminée

Le Code du travail prévoit en principe une limitation à trois mandats successifs de membre de la délégation du personnel au CSE. Cette limite ne s’applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés, et peut également être écartée par le protocole d’accord préélectoral dans les entreprises entre 50 et 300 salariés [C. trav., art. L. 2314-33]. Le décret précise que la stipulation qui fait exception à la limite de trois mandats successifs est conclue à durée indéterminée, sauf précision contraire dans le protocole [C. trav., art. R. 2314-26 au 1er janv. 2019]. Cet article ne s’applique qu’au 1er janvier 2019. Un protocole autorisant d’ici là à dépasser trois mandats successifs ne vaudra donc que pour l’élection pour laquelle il est conclu.

ATTENTION

Cette limitation ne joue que pour les mandats d’élu au CSE. Les mandats occupés antérieurement ne sont pas pris en compte.

Le nombre de membres du comité de groupe est limité

La représentation du personnel au comité de groupe est limitée à 30 membres. Cette limite est abaissée, dans le cas où moins de 15 entreprises du groupe sont dotées d’un CSE, au double du nombre de ces entreprises. Le décret précise que les CSE dont il est question sont ceux aux attributions élargies, c’est-à-dire ceux mis en place dans une entreprise d’au moins 50 salariés [C. trav., art. D. 2332-2 mod.]. Ce changement applique au CSE ce qui existait pour les comités d’entreprise.

Nouveau droit au recours contre la décision du Direccte sur les établissements distincts

Que ce soit au sein d’une entreprise ou d’une unité économique et sociale, un employeur peut être amené, en l’absence d’accord sur le sujet, à fixer unilatéralement le périmètre des établissements distincts. Il doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel [C. trav., art. L. 2313-4 et L. 2313-8]. Une contestation est alors possible devant le Direccte, à l’initiative :

– des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

– des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– du CSE si une négociation a été menée avec lui [C. trav., art. R. 2313-1 et R. 2313-4].

En cas de décision implicite de rejet du Direccte, la possibilité de saisir le tribunal d’instance n’était ouverte qu’aux deux derniers acteurs cités. Le décret répare cette incohérence en ajoutant les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise à la liste [C. trav., art. R. 2313-2 et R. 2313-5 nouv.].

À NOTER

La répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d»employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondée sur la mesure de l»audience et de la représentativité syndicale et patronale, est également précisée. Les deux décrets apportent enfin plusieurs ajustements techniques, comme des corrections de coquilles et des renumérotations d’articles.

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