logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Contrats responsables : le futur cahier des charges dévoilé

xx Actualité sociale xx


SANTE

Contrats responsables : le futur cahier des charges dévoilé

Un projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables devait être soumis pour avis aux caisses, mi-novembre. 

13/11/2018 Protection Sociale Informations, n° 1144

La mise en oeuvre du panier de soins 100% Santé inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 introduit une modification du cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif, les complémentaires santé devront respecter ces nouvelles conditions à compter du 1er janvier 2020 pour les soins optiques et dentaires et à partir du 1er janvier 2021 pour les aides auditives (PSI n° 1126). Le projet de décret en précise les contours. Il définit le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins, ainsi que les niveaux de prise en charge. Il détaille six paniers de soins pour l’optique. En fonction du niveau de correction apporté, les garanties vont de 50 € à 800€. Dans tous les cas, la prise en charge d’une monture est limitée à 100 € contre 150 € actuellement. A contrario, la période de renouvellement reste fixée à deux ans. Des conditions de remplacement anticipé, notamment pour les enfants de moins de 16 ans, sont prévues par le texte.

Concernant l’audiologie, les contrats devront couvrir les dépenses au minimum «à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés par le Comité économique des produits de santé» et s’élever au maximum à 1700€ par aide auditive. «Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de quatre ans », indique le texte. Quant aux frais dentaires, le projet de décret renvoie à la convention signée par les dentistes avec la Cnam (PSI n° 1124). Afin de s’assurer de la mise en oeuvre de cette réforme, un comité de suivi est créé en remplacement de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Il est chargé de remettre tous les deux ans, et au plus tard le 30 septembre, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations.

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »