logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE sont soumises au délai de prescription de 12 mois

xx Actualité sociale xx


PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE sont soumises au délai de prescription de 12 mois

À la suite d’une liquidation judiciaire, plusieurs salariés sont licenciés pour motif économique en mars 2011, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) étant établi. Deux ans plus tard, ils saisissent la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement.

15/11/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 463

Le liquidateur leur oppose le délai de prescription de 12 mois applicable, selon l’article L. 1235-7 du Code du travail, à toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise (ou du comité social et économique) ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.

Pour la Cour d’appel de Rouen, ce n’est pas ce délai de prescription qui s’appliquait, mais la prescription quinquennale de droit commun ; car, selon les juges, en contestant la cause réelle et sérieuse de leur licenciement et la régularité de la procédure « motif pris de l’absence de recherche sérieuse de reclassement et de mandat de représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi », les salariés n’étaient pas dans le cas visé par l’article L. 1235-7 susmentionné.

La cour d’appel considère donc que leurs demandes de dommages et intérêts ne sont pas prescrites et sont donc recevables.

La Cour de cassation en a décidé autrement : « Attendu, cependant, que le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que les demandes de dommages-intérêts des salariés mettaient en cause d’une part la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi et d’autre part l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et de reclassement, [...], en sorte que ces demandes introduites le 22 mars 2013 sont irrecevables comme prescrites, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé [l’article L. 1235-7] ».

Ainsi qu’il a été dit dans le pourvoi, l’article L. 1235-7 en débat concerne notamment les actions portant sur l’irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l’emploi, comme en l’espèce.

[Cass. soc., 20 sept. 2018, pourvoi no 17-11.546, arrêt no 1271 FS-P+B]

Auteur : D.J.-P.

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »