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Temps partiel : pas de proratisation du plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement

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LICENCIEMENT

Temps partiel : pas de proratisation du plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement

En vertu de l’article L. 3123-5 du Code du travail (ancien article L. 3123-13), l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

28/11/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, N° 0463 du 12/11/2018

Se prévalant de cette disposition légale, un employeur avait considéré que le plafond de 18 mois de salaires fixé par la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour l’indemnité conventionnelle de licenciement devait se voir appliquer ce principe de proportionnalité pour les salariés ayant effectué des périodes de travail à temps partiel. Selon lui, dans le cas d’un ingénieur ayant alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, il fallait donc proratiser ce plafond en fonction de la durée de travail accomplie.

Tel n’était pas l’avis de l’intéressé, qui réclamait un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement pour le calcul du plafond.

Il a eu gain de cause devant la Haute Juridiction, qui a énoncé que « si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire ».

Les Hauts magistrats ont donné la marche à suivre en pareil cas : « attendu qu’ayant constaté que l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 institue, pour la détermination du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, un plafond égal à dix-huit mois de traitement, la cour d’appel, qui a préalablement appliqué la règle de proportionnalité pour le calcul de l’indemnité théorique de licenciement, en a, à bon droit, limité le montant par application du plafond conventionnel, non proratisé ». Le plafond restait donc de 18 mois, nonobstant le temps partiel. Le salarié atteignant le plafond a droit à 18 mois de salaire ; seul le salaire lui-même est proratisé.


En d’autres termes, l’indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond conventionnel lorsque cette indemnité, avant application de ce plafond, est déterminée en conformité avec la règle de proportionnalité fixée par l’article L. 3123-5 du Code du travail - ancien article L. 3123-13 - ().

D.J.-P.

[Cass. soc., 26 sept. 2018, pourvoi no 17-11.102, arrêt no 1350 FS-P+B]

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