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Le PLFSS pour 2019, définitivement adopté, révise les allégements de cotisations

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Le PLFSS pour 2019, définitivement adopté, révise les allégements de cotisations

L’examen du PLFSS pour 2019 s’est achevé le 3 décembre. Le texte a été définitivement adopté par les députés qui ont acté le renforcement de l’allégement général de cotisations patronales en deux temps, au 1er janvier 2019 puis au 1er octobre 2019, et un réexamen des dispositifs d’exonérations spécifiques. Le texte devrait être soumis dans les prochains jours à l’examen du Conseil constitutionnel.

05/12/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 05/12/2018

Lors d’une lecture définitive, le 3 décembre 2018, l’Assemblée nationale a rétabli le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qu’elle avait adopté en première lecture. Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par les lois financières de l’année précédente, dont beaucoup de mesures n’entrent en vigueur qu’en 2019, telles la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations patronales et le renforcement de la réduction Fillon. Le texte aménage l’entrée en vigueur de cette dernière mesure. Il en tire également les conséquences sur divers dispositifs ciblés d’exonérations.

Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales

La réduction générale de cotisations sera étendue à la cotisation de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, puis à la contribution d’assurance chômage mais au 1er octobre 2019 (soit un décalage de neuf mois par rapport à ce qui était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Toutefois, des mesures sont prévues pour éviter que les secteurs les plus fragiles soient pénalisés par ce report. Ainsi ouvriront droit à la réduction sur les contributions patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019 : les rémunérations dues pour les salariés employés par des associations intermédiaires (ou ateliers et chantiers d’insertion), les rémunérations dues au titre des contrats de formation en alternance (sous certaines conditions) ou par les employeurs qui sont localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération spécifique applicable dans ces territoires (v. ci-après).

La réduction générale de cotisations « renforcée » deviendra plus favorable que certaines aides à l’embauche ciblées. Aussi, plusieurs dispositifs d’exonérations, comme celui lié aux contrats d’accompagnement dans l’emploi ou attaché aux contrats de professionnalisation, seront supprimés. D’autres dispositifs, comme les exonérations dans les DOM, perdureront sous réserve d’aménagements.

Modification des exonérations applicables dans les DOM

La refonte des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales applicables dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) sera effective au 1er janvier 2019. Les fourchettes de rémunérations éligibles au dispositif d’exonération ont été élargies par rapport au projet de loi initial.

Dans le régime dit de « compétitivité » applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et à celles appartenant à certains secteurs d’activité (BTP, presse, etc.), l’exonération de cotisations (cotisations de retraite complémentaire et contribution d’assurance chômage compris) sera totale jusqu’à 1,3 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,2 Smic (au lieu de 2 Smic initialement prévu).

Dans le régime dit de « compétitivité renforcée » applicable dans certains secteurs spécifiques aux entreprises de moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, l’exonération de cotisations sera totale jusqu’à 1,7 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,7 Smic (au lieu de 1,4 Smic et 2,4 Smic initialement prévu).

Des plafonds de rémunérations spécifiques concernant la rémunération des salariés « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication » sont encore fixés.

À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des dispositions particulières s’appliquent également.

Refonte de l’exonération liée à l’embauche d’apprentis

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales et salariales applicable pour l’embauche d’apprentis, dans le secteur privé, est également révisé. À partir du 1er janvier 2019, le calcul des cotisations devrait s’effectuer sur une assiette réelle et non plus une assiette forfaitaire de rémunération. En outre, la rémunération de l’apprenti bénéficiera de la réduction générale de cotisations sociales patronales « renforcée » et d’une exonération plafonnée des cotisations sociales salariales (plafond à fixer par décret). Dans le secteur public, le dispositif actuel reste inchangé.

Maintien jusqu’en 2020 de l’exonération TO-DE

Aux termes du projet de loi initial, le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs de main-d’œuvre saisonnière agricole devait être supprimé au 1er janvier 2019, compte tenu du renforcement de l’allégement général de cotisations sociales patronales. Les parlementaires ont toutefois souhaité atténuer les effets de la suppression de ce dispositif en mettant en place une période transitoire, assortie de modifications du dispositif. Ainsi, l’exonération sera totalejusqu’à 1,2 Smic en 2019 et 2020 (au lieu de 1,15 Smic en 2019 et 1,1 Smic en 2020 initialement prévu) puis dégressive jusqu’à 1,6 Smic. À partir du 1er janvier 2021, la rémunération des travailleurs occasionnels du secteur agricole sera éligible au dispositif de droit commun.

Modification de l’exonération du secteur des services à la personne

La loi de financement de la sécurité sociale modifie, au 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable sur la rémunération des aides à domicile auprès de publics « dits fragiles », embauchées par des structures d’aide à domicile de droit privé, pour qu’il reste « plus favorable » que le régime de droit commun. Elle s’appliquera non seulement aux cotisations patronales de sécurité sociale mais également désormais à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), à la contribution au Fnal, à la cotisation d’accidents du travail (dans la limite d’un taux à fixer par arrêté), de cotisations patronales de retraite complémentaire et de contributions patronales d’assurance chômage. Cette extension du champ de l’aide à l’emploi à de nouvelles cotisations et contributions sera plafonnée. Toutefois, pour conserver un avantage par rapport au régime de droit commun général, l’exonération serait totale jusqu’à 1,2 Smic puis dégressive jusqu’à 1,6 Smic.

Extension de la procédure d’arbitrage de l’Acoss

Le champ d’application de la réduction générale de cotisations étant élargi aux contributions de retraite complémentaire (qui ne sont pas recouvrées par les Urssaf, alors que les contributions chômage le sont), des divergences d’interprétation pourraient intervenir entre organismes de recouvrement et/ou régimes de retraite complémentaire quant à l’application du dispositif. Aussi, la procédure d’arbitrage de l’Acoss pourra être requise. Les dispositions légales sont donc adaptées. En outre, la procédure d’arbitrage sera également ouverte en cas de divergence d’interprétations entre organismes concernant l’application de l’exonération « aides à domicile » et « DOM ».

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018

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