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Le PLF 2019 accélère la création d’une seconde bonification de prime d’activité

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BUDGET ET FISCALITÉ

Le PLF 2019 accélère la création d’une seconde bonification de prime d’activité

Après une délibération de dernière minute visant à accélérer la création d’une seconde bonification de la prime d’activité suite aux annonces du chef de l’État, le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par le Sénat en première lecture le 11 décembre. Outre la mesure concernant la prime d’activité, les sénateurs ont notamment souhaité instaurer un droit à l’erreur pour les PME concernant le prélèvement à la source, supprimer la mesure sur la prise en charge des frais de covoiturage et revenir sur la suppression du complément de ressources de l’AAH.

13/12/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 13/12/2018

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par le Sénat en première lecture le 11 décembre 2018, par 200 voix pour et 98 voix contre, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre. Il a été complété en urgence pour y intégrer certaines des mesures pour le pouvoir d’achat annoncées par le président de la République le 10 décembre (v. l’actualité nº 17712 du 12 décembre 2018). Le « gain de pouvoir d’achat de 100 € par mois pour les salariés au Smic » prendra, en partie, la forme d’une anticipation de la hausse d’ores et déjà prévue de la prime d’activité. De fait, la création d’une seconde bonification individuelle de la prime d’activité devrait intervenir dès le 1er janvier 2019. La mesure a été budgétée dans le PLF à hauteur de 600 millions d’euros.

La commission mixte paritaire, qui devait se réunir le 12 décembre, ne devrait pas trouver un consensus sur le texte. Le projet de loi sera alors examiné par l’Assemblée puis le Sénat en nouvelle lecture, avant son adoption définitive.

Création d’une seconde bonification de la prime d’activité au 1er janvier

À la suite des annonces d’Emmanuel Macron en réponse aux revendications des « gilets jaunes », un amendement de dernière minute a été adopté, juste avant le vote solennel du PLF pour 2019 par le Sénat. Celui-ci prévoit la création d’une seconde bonification de la prime d’activité(v. le dossier juridique -Budg. & fisc.- nº 190/2018 du 18 octobre 2018) dès le 1er janvier 2019 et non au 1er avril 2019 comme initialement prévu. Comme le rappelle l’amendement, la mise en œuvre effective de cette seconde bonification impliquera ensuite l’adoption d’un décret d’application. Mais dans le même temps, l’exposé des motifs indique qu’« afin de tenir compte des délais nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le versement de la nouvelle bonification pourra intervenir à titre rétroactif dans les premiers mois de l’année 2019 ».

Droit à l’erreur lors du passage au PAS pour les PME

Pour accompagner le passage au prélèvement à la source (PAS) qui « demeure un vrai défi pour les plus petites entreprises », les sénateurs ont adopté un amendement visant à appliquer un « droit à l’erreur » si l’obligation d’effectuer la retenue à la source n’est pas respectée par l’employeur de bonne foi. L’amendement prévoit expressément qu’à compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne seront pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du Code général des impôts, si la bonne foi est reconnue. Les sénateurs ont ainsi repris un précédent amendement, présenté lors de l’examen du projet de loi pour une société de confiance qui a mis en place ce « droit à régularisation en cas d’erreur ».

Rappelons que selon l’article 1759-0 A du CGI, les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source entraînent l’application d’une amende d’un montant minimum de 500 € par déclaration et égale à :

– 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

– 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

– 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;

– 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Supprimer la prise en charge des frais de covoiturage

En première lecture, les députés avaient introduit un amendement visant à permettre la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais engagés par les salariés qui effectuent le trajet domicile/travail en tant que passager en covoiturage. Il était également proposé d’affranchir d’impôt sur le revenu les aides au transport versées sous conditions par certaines collectivités territoriales. Les sénateurs ont supprimé ces mesures en considérant que « ni l’employeur ni les collectivités territoriales n’ont à assumer la responsabilité de la hausse de la fiscalité énergétique ».

Rétablissement du complément de ressources de l’AAH

Il existe actuellement deux compléments à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Si les conditions d’éligibilité de ces prestations sont très proches, en revanche leurs montants sont sensiblement différents : 179,31 € par mois pour le CR et 104,77 € par mois pour la MVA (montants au 1er avril 2018). Poursuivant un objectif de « lisibilité », le gouvernement a prévu de supprimer le CR, pour ne maintenir que le MVA. Dénonçant une « injustice sociale » qui « n’est pas tolérable » selon l’exposé de l’amendement, les sénateurs ont souhaité supprimer cet article du projet de loi.

Lutte contre la fraude sociale

Pour plus de visibilité, le champ du document de politique transversale consacré à la lutte contre la fraude et à l’évasion fiscale, annexé au projet de loi de finances, serait étendu. Il porterait également sur la lutte contre la fraude en matière de cotisations sociales et en matière « d’impositions de toutes natures » à savoir les contributions sociales comme la CSG. Il constituerait ainsi un outil de pilotage de la politique de lutte contre la fraude.


Projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par le Sénat le 11 décembre 2018

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