logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Un syndicat ne peut pas agir en justice contre des faits de diffamation non publique visant un CE

xx Actualité sociale xx


JURISPRUDENCE

Un syndicat ne peut pas agir en justice contre des faits de diffamation non publique visant un CE

Un syndicat professionnel n’est pas recevable à engager une action en justice contre des faits de diffamation non publique visant un CE car il s’agit d’une action personnelle propre au comité et l’intérêt collectif de la profession n’est pas en cause. En revanche, le trésorier du CE peut agir même si son nom n’apparaît pas dès lors que les propos incriminés sont de nature à l’identifier indirectement.

14/12/2018 Les cahiers Lamy du CE, N° 187

Dans l’affaire qui nous intéresse, il avait été affiché sur un panneau syndical d’une entreprise un document affirmant les propos suivants : « L’utilisation des comptes du CE est soumis au bon vouloir de certains de ses représentants qui décident seuls (sans vote) de certaines dépenses ( ) je tiens à rappeler qu’il n’y a pas eu de vote lors de la dernière réunion du CE concernant cette fameuse demande de participation ». Le syndicat CFDT et le trésorier du comité d’entreprise ont engagé une action en justice pour diffamation non publique contre un salarié dont ils soupçonnent d’être l’auteur du document incriminé.

La Cour d’appel a jugé le syndicat CFDT irrecevable à agir car elle considère qu’il ne peut pas représenter le CE. Dans la mesure où le document incriminé ne vise que le seul comité, la Cour rejette la compétence du syndicat. De même, elle considère que la demande du trésorier du comité est infondée car son nom n’apparaît pas dans le document incriminé.

Le syndicat CFDT et le trésorier du CE forment un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action du syndicat : « attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 1er, 48, 6e, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du Code pénal que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime ; qu’il s’ensuit que seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction ; que l’article L. 2132-3 du Code du travail, qui permet aux syndicats professionnels d’exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ne déroge pas à ces règles spéciales, qui sont d’ordre public ; que dès lors, après avoir relevé, sans se contredire, que les propos incriminés visaient non pas le syndicat, mais le comité d’entreprise, certains de ses membres se voyant reprocher de s’être dispensés des règles de vote pour décider de dépenses, la Cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche du moyen, a retenu, à bon droit, que seul le comité d’entreprise ou ceux de ses membres qui s’estimaient diffamés avaient qualité pour agir en diffamation ; qu’elle en a exactement déduit que l’action exercée par le syndicat était irrecevable ». Toutefois, elle censure le rejet de la demande du trésorier du comité en considérant que la Cour d’appel qui a rejeté les demandes « au motif que le nom du trésorier n’apparaît à aucun moment dans le tract litigieux et qu’il n’est pas davantage identifiable dans ce texte » car elle aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, « si la fonction de trésorier du comité d’entreprise exercée par Monsieur Z ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L’irrecevabilité de l’action du syndicat pour le CE était prévisible

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2018 n’est pas une surprise. En effet, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une source de l’infraction de la diffamation non publique. Comme toute action répressive, elle est exclusivement personnelle, c’est-à-dire que seule la personne qui en a été victime elle-même peut solliciter la réparation de son préjudice. cette exigence de personnalité de l’engagement d’une action découle d’une part de l’article 1 du Code de Procédure pénale, qui énonce que, outre les magistrats, « l’action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée », et par l’article 2 du même Code qui affirme que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction ». Cette exigence se retrouve à l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 qui énonce que « dans le cas de diffamation envers les particuliers ( ), la poursuite n’aura lieu que sur plainte de la personne diffamée ou injuriée ». Des exceptions existent bien permettant à un tiers ayant subi le dommage d’engager une action, mais dans des cas délimités par la loi, notamment : association de lutte contre le racisme, les violences sexuelles, la maltraitance des enfants. Ce principe de personnalité de l’engagement d’une action est le corollaire de l’article 121-1 du Code pénal énonçant que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Ainsi, la Cour de cassation relève que la loi ne prévoit aucune exception au profit des syndicats pour exercer une action en diffamation pour un tiers. c’est pourquoi la solution rendue était prévisible. D’ailleurs, la Cour rappelle que le principe de personnalité de l’engagement d’une action est d’ordre public. Il est donc proclamé qu’en dehors d’une exception décidée par le législateur, aucune exception ne peut être posée par la jurisprudence. Or en l’espèce, il ressortait sans ambiguïté du document incriminé par les demandeurs que seul le comité d’entreprise et son trésorier étaient visés ; le syndicat ne l’était nullement. D’ailleurs, il n’a pas contesté ce point.

Dès lors, rien que sur ce fondement la Cour de cassation aurait pu conclure à l’irrecevabilité de l’action du syndicat.

Toute autre solution aurait été contra legem et aurait dérogé aux règles les plus élémentaires du droit répressif.

Toutefois, la Cour, pour affiner son raisonnement, est également allée sur le fondement de la compétence générale du syndicat propre au droit du travail. L’article L. 2132-3 du Code du travail autorise qu’un syndicat agisse contre des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Mais cette compétence de représentation que la loi confère aux syndicats concerne une profession. Ainsi, la remise en cause de l’honnêteté d’une catégorie de salariés, ou d’une profession déterminée dans une entreprise, constitue une atteinte collective dont ils peuvent assurer la défense. Tel n’était nullement le cas en l’espèce, puisqu’était en cause le CE et certains de ses membres. Or, le comité n’est pas une profession, il ne défend pas une profession, mais la collectivité globale des salariés nonobstant leur activité. De plus, un syndicat ne représente pas le comité d’entreprise, car il se représente lui-même puisqu’il dispose de la personnalité morale conférée par l’ancien article L. 2325-1 du Code du travail. À l’inverse, une catégorie de salariés de même qu’une profession déterminée dans une entreprise, ne disposent pas de la personnalité morale. Elles ne peuvent donc pas se défendre elle-même collectivement, mais seulement individuellement par le biais des salariés qui la composent. C’est la raison pour laquelle un syndicat est justifié à les représenter. Le ce pouvant se représenter lui-même, il n’y a aucune raison qu’une autre personne morale soit compétente aussi pour le représenter. C’est pour cette raison que le comité d’entreprise ne peut pas agir comme un syndicat et agir au nom des salariés, puisqu’ils peuvent être justement représentés par un syndicat (Cass, soc., 18 mars 1997, no 93-43.989).

Notre point de vue :
Le syndicat auteur du pourvoi, certainement conscient du mur juridique auquel il se heurtait, a tenté de le contourner en se plaçant sur le terrain de l’entrave du CE que constituerait le document incriminé. Cependant, il s’agissait là d’une manœuvre flagrante de diversion à laquelle la Cour n’a pas porté attention puisqu’elle n’évoque même pas l’entrave dans sa solution. À l’inverse, il n’a pas été soulevé devant la Cour de cassation le fait que des membres du CE sont par ailleurs membres du syndicat concerné. Cependant, il est très probable que cet argument aurait été aussi rejeté puisque ne remettant pas en cause le raisonnement de la Cour.

En toute hypothèse, la position de la Cour de cassation exprimée dans l’arrêt du 11 juillet 2018, si elle est exprimée pour la première fois, a pour mérite de confirmer une distinction pourtant claire dans la loi, et d’éviter des passerelles, entre intérêt collectif et diffamation, et entre les compétences juridictionnelles respectives du comité d’entreprise et des syndicats.

La pertinence de l’action du trésorier du comité était attendue

L’action du trésorier, en plus de celle du syndicat, était fondée sur le fait que le salarié auteur du document incriminé se plaint de dépenses du comité et l’absence de vote de certaines d’entre elles. À ce titre, le trésorier est donc en première ligne des personnes visées puisqu’il effectue lesdites dépenses pour le comité. De ce fait, nécessairement le document incriminé concernait implicitement le trésorier qui était accusé de mauvaise gestion des dépenses du comité.

Or, l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, qui définit la diffamation, indique qu’elle recoupe aussi la forme « dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes de l’affiche incriminée ». Il n’y a qu’un seul trésorier dans le comité d’entreprise. Il en découle que le fait que son nom n’était pas mentionné est indifférent puisque son identification était rendue possible par les termes de la problématique soulevée par le document incriminé. Tout autre solution était exclue, d’une part parce qu’elle aurait aussi été contra legem, d’autre part parce qu’il serait aisé de ne jamais viser de nom pour toujours se soustraire de l’infraction de diffamation. La jurisprudence n’a jamais considéré que ne pas citer de nom excluait la qualification de diffamation ; l’arrêt rendu par la Cour le 11 juillet dernier le confirme. Seule compte la possibilité d’identifier la personne accusée de faits. C’est pourquoi, l’action du trésorier était pertinente.

À l’inverse, l’action d’un membre du CE qui n’y occupe pas de fonction bien déterminée, telles que secrétaire ou trésorier, par exemple, pourrait être rejetée dès l’instant que son nom n’est pas visé, justement parce qu’il n’est pas possible de l’identifier personnellement.

Application de la solution au CSE

La solution rendue par la Cour de cassation est transposable au cas du CSE puisque l’article L. 2315-23 du Code du travail énonce que « le comité (sociale et économique) désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ». Ainsi, le CSE doit disposer de deux membres bien identifiables qui peuvent être visés par une diffamation non publique par des accusations injustifiées visant leurs fonctions.

À l’inverse, les dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 n’ayant pas fait l’objet d’aménagement depuis lors, un syndicat ne serait pas davantage recevable à agir pour le CSE et/ou ses membres.


Marc Patin, Avocat « of Counsel », Docteur en Droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, LEXT Avocats

[Cass. civ. 1ère, 11 juill. 2018, no 17-21.757 D]

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »