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Assurance chômage : les partenaires sociaux signent la lettre de cadrage des intermittents

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EMPLOI ET CHÔMAGE

Assurance chômage : les partenaires sociaux signent la lettre de cadrage des intermittents

À l’exception de FO et de la CGT, toutes les organisations patronales et syndicales ont signé la lettre de cadrage des intermittents du spectacle, à l’issue de la cinquième séance de négociation relative à l’assurance chômage du 18 décembre. Les négociateurs de la branche devront participer « solidairement » aux efforts d’économie demandés à l’assurance chômage. Aucun objectif chiffré ne leur est assigné.

20/12/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 20/12/2018

Lors de la séance de négociation sur l’assurance chômage du 18 décembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la lettre de cadrage relatif à la négociation des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle (annexes VIII et X au règlement général relatif à l’assurance chômage). Le document a recueilli la signature de l’ensemble des organisations, à l’exception de la CGT et de FO, déjà non-signataires de la précédente, qui date de 2016.

Au cours de cette séance, les partenaires sociaux ont également poursuivi, sans véritable avancée, les discussions sur les paramètres du régime à l’aune de nouvelles analyses des propositions patronales réalisées par l’Unédic. Enfin, ils ont programmé deux nouvelles dates de négociation, les 22 et 31 janvier prochains, le Premier ministre ayant répondu « favorablement » à leur demande de prolonger la négociation au-delà du 26 janvier 2019 (v. l’actualité nº 17711 du 11 décembre 2018).

Signature de la lettre de cadrage des intermittents

La lettre de cadrage des intermittents étant signée, les négociateurs peuvent démarrer les discussions. Ces dernières devront aboutir d’ici le 21 janvier 2019, un délai allongé par rapport à la date du 9 janvier fixée initialement.

Le contenu de la lettre a très peu évolué par rapport à la version précédente, examinée au cours de la troisième séance de négociation (v. l’actualité nº 17704 du 30 novembre 2018). Parmi les évolutions « notables » du texte, on peut notamment mentionner que les négociateurs devront prioritairement explorer une piste consistant à procéder à une « étude des règles de cumul allocation/revenu d’activité », là où le texte précédant indiquait « une révision » de ces règles.

D’un point de vue financier, le texte a fait l’objet d’une évolution sémantique, aux contours obscurs. En effet, la lettre de cadrage indique désormais que le régime des intermittents du spectacle devra participer « solidairement » et non plus « significativement » aux efforts d’économie réclamés à l’assurance chômage par le gouvernement. Selon les syndicats, la notion serait volontairement peu précise, de façon à laisser les négociateurs « apprécier » de ce que représenterait une participation solidaire. « La solidarité, c’est à eux de la définir » a précisé Marylise Léon (CFDT). Une telle rédaction qui ne prévoit de pas d’objectif financier précis, permet de « laisser plus de latitude pour le secteur professionnel », a renchéri Éric Courpotin (CFTC). C’est « particulièrement flou sur le niveau des économies attendues », critique Denis Gravouil (CGT).

Un chiffrage affiné des propositions paramétriques patronales…

Une fois la lettre de cadrage actée, les partenaires sociaux ont poursuivi les discussions autour des règles d’indemnisations du régime. Si la séance n’a pas mené à des avancées notables, les partenaires sociaux ont pu aborder plus en détail les propositions patronales (v. l’actualité nº 17709 du 7 décembre 2018), grâce aux chiffrages des mesures réalisés par l’Unédic.

Ainsi, celle visant à moduler le rythme de versement de l’allocation en fonction de la durée d’acquisition des droits permettrait d’économiser 950 millions d’euros à elle seule, en fixant un plancher de 23 jours indemnisables par mois au minimum. Néanmoins, pour l’ensemble des syndicats, cette proposition est inacceptable. « Pour nous, ça signe la fin de l’assurance chômage » a dénoncé Denis Gravouil. Cette mesure est « totalement inacceptable » pour Éric Courpotin, de même que pour Marylise Léon. Côté patronal, Hubert Mongon (Medef) a déclaré que « nous avons pris connaissance aujourd’hui d’un impact à 23 jours. Il nous appartiendra sur ce sujet et sur les autres de trouver le bon équilibre ».

D’autres propositions patronales recueillent également l’hostilité des syndicats, à l’image du plafonnement de l’allocation mensuelle dans le cadre du maintien jusqu’à la retraite, jugé « non négociable » par Jean-François Foucard (CFE-CGC), ou encore le durcissement des conditions d’entrée via la révision de la période d’affiliation et de la recherche de l’acquisition des droits.

À noter que le patronat n’a pour le moment rien proposé sur le sujet de la refonte des droits rechargeables, thème présent dans la lettre de cadrage du gouvernement.

… mais celui des organisations syndicales devra attendre

Les syndicats ont déploré l’absence de chiffrage de leurs propres propositions. Ainsi, Éric Courpotin a dénoncé qu’« aucun chiffrage sur les propositions syndicales » n’a été réalisé, regrettant ne pas avoir pu « au moins comparer » leurs propositions avec celles du patronat. Sur ce point, Hubert Mongon a précisé qu’« on avait acté que vu la somme de demandes, les choses se feraient par vagues […] et qu’un certain nombre de sujets de sujet serait documenté pour le 15 janvier ».

En conséquence et compte tenu des délais nécessaires à l’Unédic pour réaliser ces travaux, les discussions sur les paramètres du régime se poursuivront à la séance du 15 janvier.

La prochaine séance abordera les contrats courts

D’ici là, l’épineux thème des contrats courts fera son entrée dans la négociation lors de la prochaine séance du 9 janvier. S’il s’agit d’un sujet de crispation pour le patronat, pour les syndicats il s’agit d’un point essentiel pour évaluer l’équilibre d’un éventuel accord. « Le 9 janvier, ça peut clasher », a commenté Éric Courpotin. Aux termes de l’accord du 28 mars 2017 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 129/2017 du 17 juillet 2017), les branches devaient se saisir du sujet et proposer des solutions permettant de réduire le recours aux contrats courts. À cet égard, Marylise Léon juge les résultats de ces négociations « plutôt décevants ». « Sur les branches, nous, on ne voit rien » a renchéri Jean-François Foucard. Hubert Mongon s’est montré plus optimiste, déclarant disposer de « deux beaux accords de branche sur la précarité ».

RÉUNION LE 19 DÉCEMBRE SUR LA NÉGOCIATION TRIPARTITE
Après la définition du mandat de négociation accordé à l’Unédic, le 16 novembre (v. l’actualité nº 17696 du 20 novembre 2018), une première réunion « dite de concertation », précise Hubert Mongon, entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic doit avoir lieu le 19 décembre. L’occasion de présenter, le mandat de négociation et le rapport d’évaluation de la convention qui se termine et d’entamer les discussions sur la base du mandat paritaire.


Document de cadrage relatif à la négociation sectorielle des intermittents du spectacle du 18 décembre 2018

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