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Pas de transaction sans licenciement avec lettre recommandée AR

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Éclairage

Pas de transaction sans licenciement avec lettre recommandée AR

Est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

18/12/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 464

Les faits

M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, à compter du 1er avril 2007. Une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre. Il a signé avec l’employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011. Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

Les demandes et argumentations

Pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, la Cour d’appel de basse-Terre a retenu que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié. Dans son pourvoi, le salarié faisait valoir que la seule manière de s’assurer que le salarié avait eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement était l’envoi de celle-ci par recommandé avec accusé réception.

La décision, son analyse et sa portée

Le pourvoi est accueilli au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l’article 2044 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause : « alors qu’il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dont il résultait qu’elle était nulle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

• Nécessité d’un recommandé avec accusé réception

On pourrait a priori penser que la Cour de cassation pèche par excès de rigueur. Il est en effet de jurisprudence constante que l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du Code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc., 16 juin 2009, no 08-40.722), ce qui a conduit ce même arrêt à valider la remise en mains propres de la lettre de licenciement, laquelle peut être prouvée par tout moyen y compris par témoignage (Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26.932). Pourquoi ne pas valider une transaction dont il est possible d’établir avec certitude, fut-ce avec d’autres moyens de preuve que le recommandé avec accusé réception, qu’elle a été conclue postérieurement à la notification du licenciement ?

L’articulation licenciement/transaction obéit toutefois à une mécanique plus rigoureuse qui justifie une application littérale de l’article L. 1232-6 du Code du travail selon lequel « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Ce mode de notification est en effet seul apte à garantir la réalité de la date de notification, ce qui n’est pas le cas de la remise en main propre de la lettre de licenciement puisqu’il est possible aux parties d’antidater cette remise. L’arrêt du 10 octobre 2018 ne fait d’ailleurs que conforter un principe bien établi : « il résulte de ces textes qu’une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu’après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (Cass. soc., 18 févr. 2003, no 00-42.948). De cette jurisprudence, il avait déjà été déduit qu’une lettre remise en main propre donnait lieu à une transaction nécessairement nulle (Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-41.650).

Puisque la jurisprudence de la Cour de cassation est fondée sur l’accomplissement d’une formalité donnant date certaine à la rupture du contrat de travail, on peut penser que la notification du licenciement par huissier de justice permettrait ensuite de conclure une transaction valable. Ce serait la seule hypothèse d’interprétation souple de l’article L. 1232-6 du Code du travail envisageable.

• Portée de l’arrêt dans le contexte de la barémisation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement notifié par lettre remise en main propre reste parfaitement valable dès lors que la lettre est suivie d’une décharge du salarié ou que la remise peut être prouvée par tout moyen. En revanche, si l’employeur envisage de transiger, il doit recourir à la notification par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, le salarié qui, faut-il le rappeler, est seul à pouvoir demander la nullité de la transaction, pourrait saisir le juge de diverses demandes, la transaction étant privée de l’autorité de chose jugée qui lui est normalement attachée.

La mise en place de la barémisation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235-3) modifie le regard porté sur cette jurisprudence stricte.

Premièrement, le nombre de transactions étant susceptible d’augmenter de manière singulière en raison du faible écart entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ce qui rend la saisine du juge d’un intérêt très relatif, à tout le moins lorsque l’ancienneté du salarié n’est que de quelques années), l’arrêt commenté rappelle utilement les employeurs à une certaine rigueur. Tout d’abord, il est indispensable de respecter la chronologie entre rupture du contrat de travail et transaction, la première devant nécessairement intervenir avant la seconde (par ex. Cass. soc., 19 nov. 1996, no 93-41.745). Plus encore, les parties ne peuvent transiger qu’après que le salarié a eu connaissance effective des motifs du licenciement. Ainsi, si la lettre de licenciement a été envoyée avant signature de la transaction, mais que le salarié ne l’a retirée qu’après la signature, la transaction est nulle (Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-43.123). ensuite, lorsque la rupture est un licenciement, l’accusé réception est indispensable. Il n’est pas possible d’envoyer une lettre de licenciement avec accusé réception lorsqu’une première notification a été faite par remise en main propre (Cass. soc., 2 mars 2005, no 02-43.980).

Deuxièmement, les actions en nullité de la transaction engagées par les salariés devraient avoir un intérêt plus limité qu’avant, l’espoir d’une meilleure indemnisation judiciaire étant mince, sauf dans quelques cas, notamment pour des demandes qui seraient liées à l’exécution du contrat de travail (demandes de nature salariale par exemple) ou s’il apparaîtrait que le salarié pourrait en réalité entrer dans un des cas de licenciement nul pour lesquels l’indemnisation est déplafonnée (C. trav., art. L. 1235-3-1) de sorte que l’indemnité transactionnelle serait inférieure à ce que le juge pourrait accorder. Rappelons toutefois que si la transaction est annulée, le salarié doit restituer les indemnités transactionnelles (par ex., Cass. soc., 8 déc. 2010, no 09-67.817 : « alors que la nullité de la transaction étant acquise, peu important qu’il se fût agi d’une nullité relative, elle emportait effacement rétroactif du contrat de transaction et obligation à restitutions réciproques, notamment, des sommes versées par l’employeur au salarié en exécution de la transaction »).

Reste une question délicate, celle du délai de prescription de l’action en nullité relative de la transaction. Est-elle toujours de 5 ans en application de l’article 2224 du Code civil ou doit-elle suivre le régime des prescriptions applicables à la rupture du contrat de travail ?


TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l’article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007 ; qu’une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre ; qu’il a signé avec l’employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, l’arrêt retient que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dont il résultait qu’elle était nulle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Caraibe Greement aux dépens ;

Vu l’, condamne la société Caraibe Greement à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions de l’, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.


Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit privé et des sciences sociales, Université de Poitiers

[Cass. soc., 10 oct. 2018, pourvoi no 17-10.066, arrêt no 1418 FS-P+B]

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