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La commission des marchés du comité : un objectif de transparence

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Droit du CSE en pratique

La commission des marchés du comité : un objectif de transparence

Depuis le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise dépassant certains seuils (communément appelés les « gros CE ») doivent instituer une commission des marchés. Les comités sociaux et économiques (CSE) qui depuis 2018 remplacent progressivement les CE ont hérité de cette obligation. L’objectif est d’assurer une meilleure transparence dans le choix des fournisseurs et des prestataires du comité.

19/12/2018 Les Cahiers Lamy du CSE, n° 187

Qu’est-ce qu’une commission des marchés ?

La commission des marchés a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité (C. trav., art. L. 2315-44-2 pour le CSE ; ancien C. trav., art. L. 2325-34-2 pour le CE).

En outre, pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, la commission des marchés propose au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et pour la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux (C. trav., art. L. 2315-44-2 et C. trav., art. D. 2315-29 pour le CSE ; ancien C. trav., art. L. 2325-34-2 et ancien C. trav., art. D. 2325-4-1 pour le CE).

Soulignons que dans ce dernier cas la commission a un rôle de proposition : au final, c’est le CSE (ou le ce) qui décide.

Comme le souligne l’Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France (Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France, X. Huault-Dupuy et V. Ouzoulias, « Mise en place et fonctionnement de la commission des marchés », Cahiers Lamy du CE, no 176, déc. 2017), l’instauration de cette commission permet aux élus de définir une réelle politique de procédure d’achat ; elle les y oblige même.

L’objectif est donc que les choix de fournisseurs et de prestataires soient transparents et justifiés.

Quels sont les comités concernés ?

Doivent mettre en place une commission des marchés les comités qui dépassent, pour au moins deux des trois critères ci-dessous, les seuils suivants (C. trav., art. D. 2315-29 pour le CSE ; ancien C. trav., art. D. 2325-4-1 pour le CE) :

  • 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
  • 1,55 millions d’euros de total de bilan.


À noter :
les comités qui n’atteignent pas ces seuils peuvent néanmoins mettre en place une commission des marchés, en tant que commission facultative, en concluant un accord d’entreprise majoritaire pour le CSE ( C. trav., art. L. 2315-45 pour le CSE ) ou par simple délibération pour le CE encore en place ( C. trav., art. L. 2325-22 anc. pour le CE ).

Cette mise en place obligatoire est aussi valable pour un comité social et économique central (C. trav., art. L. 2316-19), pour un comité central d’entreprise (C. trav., art. L. 2327-14-1 anc.), pour un comité interentreprises (C. trav., art. R. 2323-41-1 anc.) et pour un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (C. trav., art R. 2312-55).

Attention : l’employeur qui s’opposerait à la mise en place d’une commission des marchés obligatoire encoure une condamnation pour délit d’entrave (C. trav., art. L. 2317-1 pour le CSE ; C. trav., art. L. 2328-1 anc. pour le CE).

Comment la commission des marchés exerce-elle sa mission ?

La commission doit d’abord fixer, le plus précisément possible, des critères de choix des fournisseurs et prestataires.

Il peut notamment s’agir de critères financiers, environnementaux, de labels, d’agréments ou de certifications...

À noter :
la loi n’impose pas d’appel d’offres, mais rien n’interdit d’y avoir recours.

De même, spécialement pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, une procédure d’achat claire doit être définie : personnes habilitées à effectuer des achats, type des bons de commande, délais de paiement...

La commission rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur dudit comité (C. trav., art. L. 2315-44-2 pour le CSE ; C. trav., art. L. 2325-34-2 anc. pour le CE).

De plus, elle est tenue d’établir un rapport d’activité annuel, qui est à joindre en annexe au rapport annuel de gestion du comité (C. trav., art. L. 2315-44-4 pour le CSE ; C. trav., art. L. 2325-34-4 anc. pour le CE).

Le rapport de la commission des marchés peut par exemple contenir (Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France, X. Huault-Dupuy et V. Ouzoulias, « Mise en place et fonctionnement de la commission des marchés », Cahiers Lamy du CE, no 176, déc. 2017) :

  • un descriptif de la commission des marchés : date de constitution, nombre de membres... ;
  • un résumé de l’activité de la commission sur l’exercice écoulé : le nombre de réunions, le nombre de dossiers étudiés... ;
  • un état des fournisseurs et prestataires validés par la commission.


Peuvent y être annexés des documents présentant les critères de choix des prestataires et des fournisseurs et la procédure d’achat.

À noter que ce rapport sera vu par le commissaire aux comptes, qui l’étudiera en même temps que le rapport sur les activités et la gestion financière du comité et qui pourra alerter le secrétaire et le président du comité en cas dysfonctionnement (C. trav., art. L. 2315-69 et C. trav., art. L. 2315-74 pour le CSE ; C. trav., art. L. 2325-50 anc. et C. trav., art. L. 2325-55 anc. pour le CE).

Qui peut faire partie de la commission des marchés ?

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité parmi ses membres titulaires. Autrement dit ne peuvent pas y siéger : les suppléants, les représentants syndicaux et le président en tant que membre du CSE.

La loi ne donnant aucune précision supplémentaire, on peut supposer que le trésorier et/ou le secrétaire du comité peuvent en faire partie.

Le nombre de membres est à la discrétion du comité : il n’existe ni de seuils ni de plafonds.

La commission est présidée par l’un de ses membres (C. trav., art. R. 2315-28 pour le CSE ; C. trav., art. R. 2325-4 anc. pour le CE).

De quels moyens disposent les membres de la commission ?

Les membres de la commission des marchés ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Comme ce sont des membres titulaires du comité, ils peuvent utiliser les heures de délégation dont ils disposent à ce titre.

Notre point de vue :
un accord avec l’employeur sur ce point peut être recherché afin d’octroyer des moyens supplémentaires aux membres de la commission des marchés.

Il faut savoir que le temps passé par les membres du comité aux réunions de l’ensemble des commissions de l’entreprise n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions (hors commission santé, sécurité et conditions de travail) n’excède pas une durée fixée par accord d’entreprise ou les plafonds suivants : (C. trav., art. L. 2315-11 et C. trav., art. R. 2315-7 pour le CSE ; Questions-Réponses du ministère du Travail, avr. 2018, no 70) :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.


À noter :

cela n’est pas valable pour le CE. Pour ce dernier, ces plafonds d’heures n’ont pas cours et le temps passé en réunion de la commission des marchés est imputable sur le crédit d’heures des membres du CE.

Comment fonctionne la commission des marchés ?

C’est le règlement intérieur du CSE qui fixe (C. trav., art. L. 2315-44-3 ; ancien C. trav., art. L. 2325-34-3 pour le CE) :

  • les modalités de fonctionnement de la commission des marchés ;
  • le nombre de ses membres ;
  • les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.


La durée du mandat peut, dans le silence de la loi, être différente de celle du mandat d’élu du comité. Il peut être utile de prévoir dans le règlement intérieur du comité les cas de cessation du mandat et de remplacement des membres sortants.

L’Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France conseille d’y inclure (Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France, X. Huault-Dupuy et V. Ouzoulias, précités) :

  • le nombre (ou la fréquence) des réunions de la commission des marchés ;
  • la forme de ses procès-verbaux ;
  • le mode de désignation d’un président de commission ;
  • la forme du rapport d’activité annuel.

Il peut aussi être décidé d’y préciser le montant minimal des marchés pour lesquels la commission est compétente, sachant qu’il est possible de fixer un seuil en-dessous des 30 000 euros légaux, sur certains marchés ou sur tous (Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France, V. Beyron et P. Gervais, « la commission des marchés, un outil de bonne gouvernance pour le comité d’entreprise », Cahiers Lamy du CE no 150, juill. 2015).

La première étape, lors de la mise en place d’une commission des marchés, est donc de définir ces points puis de modifier le règlement intérieur pour les y ajouter (voir page suivante un exemple de clause).

Cela nécessite logiquement une réunion plénière, et doit faire l’objet d’un vote, après avoir mis le sujet à l’ordre du jour (pour une présentation détaillée du règlement intérieur du comité, voir Les Cahiers Lamy du CSE, no 184, sept. 2018).

Comment s’articulent la commission des marchés et les autres commissions du comité ?

Le CSE (ou le ce) peut avoir mis en place des commissions dans le domaine des activités socio-culturelles - ASC - (ce sont des commissions facultatives) : par exemple une commission « voyages », une commission « arbre de Noël », une commission « billetterie »...

Ces commissions étant amenées à effectuer des achats, comment s’articule leur rôle avec celui de la commission des marchés ? comme la loi est muette sur le sujet, le champ des possibles est vaste... Ainsi, il peut être décidé que les commissions ASC proposent à la commission des marchés une liste de prestataires et de fournisseurs, ainsi qu’une procédure d’achat, puis que la commission des marchés valide ou amende ces propositions.

Ou l’inverse : la commission des marchés sélectionne des prestataires et des fournisseurs, et définit une procédure d’achat, puis la transmet aux commissions.

Les deux méthodes peuvent être panachées, un travail commun et en concertation des différentes entités étant nécessairement plus efficace.

Exemple de clause du règlement intérieur relative à la commission des marchés
Le Code du travail demande aux comités << d’entreprise ou sociaux et économiques selon le cas >> de mettre en place une commission des marchés lorsqu’au moins deux des trois seuils ci-dessous sont dépassés :

  • 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
  • 1,55 millions d’euros de total de bilan.


Notre comité étant dans ce cas, une commission des marchés est donc mise en place.

Variante : notre comité n’atteint pas ces seuils, mais, dans un souci de transparence, une commission des marchés est néanmoins mise en place, suite à l’accord du << date >>.

Cette commission a pour but de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité, et, pour les marchés dont le montant est supérieur à << 30 000 euros, ou seuil inférieur >> de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité, ainsi que pour la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité parmi ses membres titulaires.

Elle est présidée par l’un de ses membres.

La désignation des membres de la commission et de son président se fait par << un vote en réunion plénière du comité ou autre méthode, préciser si vote à main levée ou à bulletin secret >>, après avoir mis ce point à l’ordre du jour et appelé les candidats à se faire connaitre.

Le nombre de membres de la commission est de << nombre >>.

Leur mandat est d’une durée de << préciser, sachant que la durée de ce mandat n’est pas nécessairement identique à celle des élus du comité >>.

Lorsqu’un membre de la commission cesse ses fonctions (démission de la commission, départ de l’entreprise ...), il sera remplacé selon les modalités suivantes : << préciser : nouveau vote par exemple >>.

Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre dans les cas suivants << préciser : condamnation pénale en rapport avec l’activité de la commission par exemple, absence à au moins X réunions sur une période de (à définir) >>.

La commission se réunit selon la fréquence suivante : << préciser : nombre de réunions annuelles, ou tous les X mois ... >>.

Ses décisions se prennent << par exemple : à la majorité des présents >>.

Ses procès-verbaux seront rédigés par << préciser : le président de la commission, ou un membre désigné à chaque réunion comme « secrétaire de séance », ou autre >> et diffusé de la manière suivante << préciser le support : intranet, courrier, affichage ... ; éventuellement, préciser le délai dans lequel le P.V. doit être rédigé après chaque réunion, et qui le diffuse : par exemple le secrétaire du CE >>.

La commission des marchés rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité, selon les modalités suivantes : << réunion au mois de X, remise d’un rapport écrit ... >>.

Son rapport d’activité annuel est rédigé par << préciser : le président de la commission ou autre >> et diffusé de la manière suivante << préciser le support : intranet, courrier, affichage... >>.

Les membres de la commission des marchés doivent veiller à respecter la confidentialité des informations dont ils disposent, dans le respect de la législation en vigueur.


Delphine Julien-Paturle, Juriste en Droit social

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