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Ordonnances : les premiers effets se font attendre

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Ordonnances : les premiers effets se font attendre

Le comité d’évaluation des ordonnances a remis à Muriel Pénicaud son rapport d’étape. Il dresse un bilan en demi-teinte. L’objectif notamment du renforcement du dialogue social et économique dans les entreprises et les branches n’est pas atteint. Le comité d’évaluation appelle donc à des ajustements.

20/12/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1842-1843

C’est un bilan plutôt mitigé qu’a présenté, le 17 décembre, à la ministre du Travail, le comité d’évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017. Présidé par Sandrine Cazes, Marcel Grignard et Jean-François Pilliard, il vient de publier sa note d’étape sur le déploiement de ces réformes. À ce stade, le compte n’y est pas. Les acteurs s’en saisissent avec prudence. Or, si le temps de l’appropriation des nouveaux dispositifs est nécessaire, le comité alerte sur le fait qu’il « serait dommageable que la trop faible dynamique [qu’il constate] soit durablement préjudiciable à la dynamique espérée ». Il encourage donc les pouvoirs publics à faire preuve de pédagogie en diffusant notamment les bonnes pratiques et en proposant une lecture dynamique des ordonnances levant toute ambiguïté sur l’interprétation des textes et les risques juridiques afférents. De son côté, la CFDT demande, dans un communiqué du 20 décembre, à la ministre du Travail de réunir les partenaires sociaux dès le mois de janvier pour discuter des mesures nécessaires à l’atteinte de cet objectif. Les travaux du comité se poursuivent par ailleurs. Une enquête qualitative sera menée au premier semestre 2019 dans 40 entreprises pour une lecture plus qualitative notamment des accords CSE. Et il consacrera également l’année 2019 au lancement de travaux d’évaluation à plus long terme.

CSE – Conseil d’entreprise
Les ordonnances prévoient l’obligation de mettre en place, avant le 31 décembre 2019, un comité social et économique dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Le CSE fusionne les anciennes instances de représentation du personnel (CE, CHSCT, délégués du personnel).
Selon le comité d’évaluation des ordonnances, il s’agit d’une disposition relativement bien connue des sondés puisque 47 % des dirigeants d’entreprises de moins de 300 salariés interrogés et 39 % des représentants du personnel déclaraient, fin mai 2018, en connaître les détails. Pour autant, au 1er novembre 2018, seulement 10 500 établissements avaient mis en place un CSE. « La plus grande partie de la mise en œuvre […] est donc à attendre en 2019. » Par ailleurs, malgré l’intérêt qu’il suscite, seulement deux accords instituant des conseils d’entreprise avaient été conclus au 31 octobre 2018.

Comment est reçu le dispositif ?
Côté employeur, le nouveau cadre de l’instance unique est plutôt bien reçu et « vu avant tout comme une possibilité de simplifier et de diminuer les coûts ». Deux approches de mise en œuvre sont identifiées par le comité d’évaluation : la plupart des entreprises font une application a minima des dispositions légales relatives au CSE, adaptant juste les structures de représentation existantes. ; à l’inverse, certaines entreprises où le dialogue social était déjà de qualité (grandes entreprises et PME) ou encore confrontées à des évolutions de leur environnement économique se saisissent de la réforme des IRP pour mener une réflexion d’ensemble sur le dialogue social et initier une nouvelle dynamique (voir à ce sujet la présentation de l’accord Renault : Semaine sociale Lamy n° 1836, p. 2).
À noter que dans les très petites entreprises, les ordonnances sont d’abord l’occasion de « légaliser des pratiques informelles », note le comité. Les chefs d’entreprises de TPE sont par ailleurs demandeurs d’un accompagnement, notamment par les observatoires départementaux, « s’appuyant pour l’instant essentiellement sur les experts-comptables ou les avocats ».
Les représentants des salariés restent, quant à eux, très défensifs. La baisse importante des moyens et la réduction du nombre d’élus – avec pour corollaire la question du devenir professionnel des élus dont les mandats ne seraient pas reconduits – sont un sujet majeur qui ne leur permet pas d’envisager la question du renouvellement du dialogue social sans aborder en amont celle de ses moyens. Le maintien des anciens périmètres des instances ainsi que la participation des suppléants aux réunions sont également en tête de leurs priorités. Ils jugent par ailleurs la négociation « déséquilibrée » « du fait de la possibilité pour l’employeur d’appliquer le minimum légal comme alternative à l’absence d’accord ». « Déséquilibrée aussi en matière de conseil et d’accompagnement », bien que certaines organisations syndicales aient mis en place des dispositifs d’accompagnement des représentants, d’analyse des accords et de diffusion des bonnes pratiques. Toutefois « les conditions de mise en place du CSE, l’état des lieux du syndicalisme (et son hétérogénéité sur l’appréciation de ces réformes) ne favorise pas une dynamique globale d’accompagnement », relèvent les rapporteurs. In fine, « certains craignent que […] la négociation collective en sorte affaiblie, contrairement à l’objectif affiché » par le gouvernement.
En conclusion, le comité d’évaluation note que les accords CSE connus aujourd’hui apparaissent hétérogènes et peu innovants. La pratique d’un diagnostic partagé en amont sur le fonctionnement d’ensemble du dialogue social et de la négociation dans l’entreprise est quasiment inexistante et les accords conclus ne comportent pas de clauses d’évaluation ou de renégociation. L’application des dispositions se fait parfois a minima, notamment sur l’accompagnement et la formation des élus. Les représentants de proximité sont plébiscités du côté des employeurs comme des représentants des salariés, mais leur nombre reste faible.

Les points de vigilance
Fort de ces constats, le comité d’évaluation liste un certain nombre de points de vigilance, notamment un risque de centralisation du CSE dans les entreprises multiétablissements qui pourrait conduire à un plus grand formalisme du dialogue social, notamment sur les questions de santé et de conditions de travail et à un espacement dans le temps des discussions notamment sur la stratégie de l’entreprise. Par ailleurs, il pèse sur le rôle des suppléants et leur présence en réunion une certaine incertitude quant à l’interprétation des textes.

Ruptures conventionnelles collectives
S’agissant des mesures relatives à l’emploi, le comité d’évaluation dénombre 69 procédures de ruptures conventionnelles collectives initiées au 1er septembre 2018, dont 43 validées par les Direccte. Les RCC sont à 80 % conclues dans des établissements de plus de 250 salariés. Et signées à 80 % avec des délégués syndicaux. Elles se concentrent dans les régions par ailleurs fortement confrontées aux licenciements économiques et aux plans de sauvegarde de l’emploi : l’Île-de-France, les Hauts-de-France, l’Occitanie, le Grand Est et l’Auvergne-Rhône-Alpes. Et touchent principalement le secteur des services (45 %), de l’industrie (36 %) et du commerce (19 %)… Pour lire l'intégralité de l’ACTUALITÉ, souscrivez à une formule abonnement

 

Sabine Izard

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