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Le régime fermé de pension de l’assurance mué en FRPS

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Retraite

Le régime fermé de pension de l’assurance mué en FRPS

L’avis de l’ACPR autorisant la Société d’assurances de consolidation des retraites de l’assurance (Sacra) à se transformer en FRPS a été publié au Journal officiel du 28 décembre.

09/01/2019 Protection Sociale Informations, n° 1151

Et de trois ! Après Aviva et Malakoff Médéric cet automne, la Sacra, régime de retraite supplémentaire des salariés de l’assurance fermé en 1995, vient à son tour d’être agréée fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). À la différence des deux premiers qui ont créé une entité ad hoc pour y loger ces activités, « la Sacra a basculé dans le dispositif FRPS, avec l’aval des partenaires sociaux, dont la FFA, souscriptrice du contrat », explique Stève Baumann, président du directoire de la Sacra. La transformation était facilitée, il est vrai, par le fait que ce régime qui gère les 2 Mds€d’engagements de 103 300 bénéficiaires (dont 60 900 retraités) constitue l’objet unique de la Sacra. Le cantonnement – obligatoire dans le cadre d’un FRPS – de ses 3 Mds€ d’actifs de couverture ne pénalise donc pas la rentabilité de son portefeuille.

Deux raisons ont poussé les responsables de la Sacra à sauter le pas.
1/La baisse des taux d’intérêt a contraint ce régime, dès 2015, à diminuer par palier d’ici 2019 son taux technique de 3 % à 2,5 %. « Autofinancée par le régime, cette baisse ne nous a toutefois pas empêchés de revaloriser les rentes au-delà de notre objectif cible (évolution du point Arrco) en reprenant sur la provision de participation aux bénéfices », se félicite Stève Baumann.
2/L’entrée en vigueur en 2016 de Solvabilité II pèse sur le ratio de solvabilité (SCR) de cette branche longue. Si la mesure transitoire taux d’intérêt dont elle bénéficie lui permet d’afficher encore un SCR de 368 %, celui-ci a vocation à fondre comme neige au soleil avec l’extinction de cette tolérance en 2032. « Sans cette mesure transitoire, notre ratio tombe à 168 % », relève le président du directoire. A contrario, avec la bascule en FRPS, le SCR, calculé avec les règles de Solvabilité I, remonte automatiquement à 296 % et ce, sans tenir compte des quelque 770 M€ de plus-values latentes. « Cela va nous permettre de conserver une poche de diversification, adaptée à un horizon long terme et financer l’économie réelle », souligne-t-il.

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