logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Infraction routière : l’absence de désignation du salarié peut être imputée à l’entreprise

xx Emploi & Recrutement xx


CONTRAT DE TRAVAIL

Infraction routière : l’absence de désignation du salarié peut être imputée à l’entreprise

Alors que l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise pèse légalement sur le représentant légal de cette dernière, l’avis de contravention pour non-dénonciation peut tout à fait être adressé à la personne morale, laquelle pourra d’ailleurs être pénalement poursuivie au titre de cette infraction commise, pour son compte, par son représentant. C’est ce que précise la chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts du 11 décembre 2018.

22/01/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 22/01/2019

Depuis la loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, l’employeur, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise. Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (C. route, art. L. 121-6 ; v. le dossier pratique -CT- nº 155/2017 du 31 août 2017). Logiquement, c’est le représentant légal qui sera poursuivi au titre de l’infraction de non-dénonciation et qui sera donc redevable de l’amende forfaitaire. Mais en pratique, l’avis de contravention pour non-dénonciation est fréquemment adressé à la personne morale, à laquelle l’amende forfaitaire est parfois même directement réclamée. La Cour de cassation valide cette pratique dans deux arrêts du 11 décembre 2018, en admettant notamment que l’infraction puisse être pénalement imputée à la personne morale.

Avis de contravention de non-dénonciation adressé à l’entreprise

Les deux affaires concernent des salariés flashés en excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise. Dans les deux cas, il n’a pas été satisfait à la demande de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur. Un avis de contravention pour non-dénonciation a donc été adressé, non pas au représentant légal, mais à l’entreprise, ce qui était discutable puisque l’article L. 121-6 du Code de la route fait clairement peser l’obligation de dénonciation sur le représentant légal de la personne morale et non sur cette dernière. Il était en effet permis de penser, d’une part, que l’avis de contravention pour non-dénonciation devait être adressé au représentant légal et, d’autre part, que le paiement de l’amende ne pouvait être réclamé qu’à lui seul. Pas nécessairement, répond toutefois la Cour de cassation.

Recherche de la responsabilité pénale de la personne morale

L’une des sociétés avait précisément contesté sa mise en cause devant le tribunal de police, qui lui a donné raison en affirmant que les faits ne pouvaient être imputés à la personne morale mais à son représentant légal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse le jugement. En effet, certes aux termes de l’article L. 121-6 du Code de la route, « le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui […] conduisait le véhicule détenu par cette personne morale ». Toutefois, poursuit-elle, ce texte « n’exclut pas qu’en application de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant » (pourvoi nº 18-82.628). L’affaire est donc renvoyée devant un tribunal de police différent.

Les Hauts magistrats admettent ainsi pour la première fois la possibilité d’imputer l’infraction de non-dénonciation à la personne morale. L’intérêt ? Lorsque la personne morale est poursuivie du fait d’une infraction commise, pour son compte par son représentant légal, le montant de l’amende forfaitaire est alors quintuplé (C. proc. pén., art. 530-3).

Destinataire de l’avis de contravention

Autre précision : si l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été libellé au nom de la personne morale, cela n’empêche pas de poursuivre le représentant légal afin qu’il réponde de cette infraction sur le fondement de l’article L. 121-6 du Code de la route. En cas de contestation de l’intéressé, le juge devra alors « se borner à vérifier si le prévenu (le représentant légal), informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention d’excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription » (pourvoi nº 18-82.820).

Date d’entrée en vigueur de l’infraction de non-dénonciation

Dans l’une des deux affaires, le représentant légal avait tenté d’échapper à la condamnation pour non-désignation du conducteur en faisant valoir que l’infraction d’origine (excès de vitesse commis par un salarié le 17 décembre 2016) était antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions légales ayant imposé l’obligation de dénonciation. Cet argument a été jugé inopérant par la Haute juridiction : « l’infraction prévue par l’article L. 121-6 du Code de la route, créé par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date » (pourvoi nº 18-82.820).

Dès lors que l’avis de contravention a été adressé postérieurement au 1er janvier 2017, il importe donc peu que l’infraction ait été commise avant cette date. L’amende pour non-désignation du conducteur est due.

Le représentant légal peut être amené à s’auto-désigner

Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2019, au titre de l’obligation de désignation du conducteur posée par l’article L. 121-6 du Code de la route, le représentant légal de l’entreprise doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention initial qui lui a été adressé l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, et ce « y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même ». Cette désignation doit être faite par lettre recommandée avec AR ou de façon dématérialisée, en utilisant le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis ou en utilisant les informations y figurant, à l’aide du formulaire en ligne.

Si l’amende a été réglée directement par le représentant légal, sans qu’aient été respectées les formalités permettant de l’identifier comme étant le conducteur, l’infraction de non-désignation sera retenue (Cass. crim., 15 janvier 2019, nº 18-82.380 FS-PB).


Cass. crim., 11 décembre 2018, nº 18-82.628 FS-PB
Cass. crim., 11 décembre 2018, nº 18-82.820 FS-PB
Cass. crim., 15 janvier 2019, nº 18-82.380 FS-PB

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »