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Pacte : le Sénat veut simplifier les taux de forfait social

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Pacte : le Sénat veut simplifier les taux de forfait social

La commission spéciale du Sénat a adopté, le 17 janvier, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), qui sera examiné en plénière le 29 janvier. 

22/01/2019 Protection Sociale Informations, n° 1153

Pour accroître l’attractivité des accords d’épargne salariale ou des plans d’épargne retraite (PER) collectifs, les sénateurs de la commission ont aligné tous les taux dérogatoires de forfait social sur celui de 10%. Sont concernés les versements issus de l’intéressement et de la participation et les contributions des employeurs aux Perco + et aux PER dont le taux passerait de 16% à 10%. Le taux applicable aux Scop serait rehaussé de 8% à 10%. En matière d’épargne retraite, la commission a créé un nouveau cas de déblocage anticipé des PER et Perco pour des travaux d’aménagement de la résidence principale destinés à compenser la perte d’autonomie. Jean-François Husson, rapporteur (LR, Meurthe-et-Moselle) de ce volet, a aussi fait voter un amendement pour étendre aux versements volontaires le régime fiscal, plus favorable, des rentes à titre onéreux. Afin de ne pas déstabiliser les accords d’entreprise, la commission a souhaité décourager la sortie des avoirs du Perco de la part de salariés restant aux effectifs, en leur interdisant toute alimentation postérieure.
Pour inciter les PME à s’équiper, les sénateurs ont rendu possible la mise en place d’un premier accord d’intéressement au-delà des six premiers mois de l’année, «en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord». Les exonérations de cotisation liées à ces dispositifs seront sécurisées sur la durée de l’accord, dès lors que la Dirrecte n’aura formulé aucune observation à l’issue des quatre mois réglementaires. La commission a exclu les entreprises n’employant qu’un seul salarié de la règle du franchissement de seuil pendant cinq ans. Le Sénat a enfin rétabli l’obligation, supprimée par l’Assemblée nationale, de coupler la mise en place d’un Perco à celle d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). «Les coûts de gestion induits seront plus que compensés par l’exonération de forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés», a souligné Michel Canevet, rapporteur (UC, Finistère) du volet épargne salariale.

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