logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Compte personnel de formation : le passage à l’euro est effectif depuis le 1er janvier 2019

xx Formation xx


formation professionnelle

Compte personnel de formation : le passage à l’euro est effectif depuis le 1er janvier 2019

500 € par an par salarié, 800 € pour ceux ayant un niveau de formation inférieur à un bac + 2, c’est désormais la nouvelle formule du compte personnel de formation. Plusieurs décrets précisent les modalités d’alimentation du CPF et ses relations avec les comptes professionnel de prévention et d’engagement citoyen.

23/01/2019 Social Pratique, n°737

L’alimentation du CPF est fixée à 500 € par an

➜ Salariés à temps plein ou à temps partiel. L’abondement du CPF est désormais fixé à 500 € par an pour un salarié à temps plein sur l’année. Le compte est au total plafonné à 5 000 €. Tous les salariés qui, sur l’ensemble de l’année effectuent une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficient de ce même abondement. Autrement dit, sauf durée conventionnelle différente, un salarié qui travaille 17 heures 30 ou plus, par semaine sur un an, bénéficie d’un abondement de 500 heures par an. En revanche, pour les salariés effectuant moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’abondement n’est dû que sur une fraction du montant de 500 € calculé en proportion du temps de travail effectué, arrondie s’il y a lieu au centime d’euro supérieur.
➜ Salariés au forfait jours. Pour les salariés travaillant sous le régime du forfait en jours, en l’absence de référentiel en heures, le nombre de jours de travail retenu pour calculer l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours [C. trav., art. R. 6323-1 nouv.].

À NOTER
Le calcul sera effectué par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire des CPF, au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN). Un arrêté est attendu pour déterminer les modalités du calcul en l’absence de DSN.

➜ Salariés titulaire d’un diplôme de bac + 2 ou moins. Les salariés titulaires d’un diplôme ou titre professionnel de niveau V ou inférieur verront leur CPF alimenté à hauteur de 800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. S’ils effectuent moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de leur CPF est proratisée sur cette base de 800 € annuels selon la même méthode que pour les autres salariés [C. trav., art. R. 6323-3-1 nouv.].

À NOTER
Pour bénéficier de cette majoration, le salarié ou son conseiller en évolution professionnelle doivent remplir une déclaration sur le site internet consacré à la gestion du CPF : www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public.

➜ Travailleurs en établissement d’aide par le travail. Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail bénéficient également d’une alimentation majorée à hauteur de 800 € par an dans la limite d’un plafond de 8 000 €, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel [C. trav., art. R. 6323-29 nouv.].

REMARQUE
Le CPF des travailleurs indépendants, professions libérales et conjoints collaborateurs est alimenté de 500 € par an dans la limite de 5 000 €, à due proportion de la fraction de l’année consacrée à l’exercice de leur activité s’il y a lieu [C. trav., art. R. 6323-22 nouv.].

➜ Salariés qui changent de situation. En cas de succession de plusieurs catégories dans la même année pour le titulaire d’un CPF, le montant d’alimentation et le plafond le plus favorable s’appliquent [C. trav., art. R. 6323-27].

Des abondements supplémentaires sont possibles

➜ Conventions collectives plus favorables. Des accords collectifs d’entreprise, de groupe ou de branche peuvent prévoir un abondement supplémentaire du CPF. L’employeur effectue alors annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder les CPF et le versement des sommes correspondantes [C. trav., art. R. 6323-2 nouv.].

À NOTER
Les abondements supplémentaires seront versés à compter du 1er janvier 2020 à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion des CPF. Pour l’année 2019, à titre transitoire, c’est l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise qui reçoit la liste des salariés, les sommes versées et qui assure la gestion des CPF.

➜ Abondement correctif. Le Code du travail prévoit un abondement supplémentaire pour le salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés qui, durant les six ans précédant l’entretien professionnel récapitulatif de son parcours [C. trav., art. L. 6315-1, II], n’a bénéficié ni des entretiens professionnels devant survenir tous les deux ans, ni d’une formation autre qu’imposée par l’employeur. L’abondement versé par l’employeur est fixé à 3 000 € [C. trav., art. R. 6323-3 nouv.].

➜ Salariés licenciés après refus d’un accord de performance collective. Lorsqu’un accord de performance collective a été conclu dans l’entreprise, le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail peut être licencié. Dans ce cas, son CPF devra être abondé de 3 000 € par l’employeur [C. trav., art. R. 6323-3-2 nouv.].

À NOTER
À titre transitoire, en 2019, l’employeur qui licencie un salarié pour refus de l’accord de performance collective doit, dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement, adresser à l’OPCO les informations nécessaires à l’abondement.

➜ Salariés en incapacité permanente d’au moins 10 %. Le montant de l’abondement du CPF des victimes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % au titre de leur reconversion professionnelle est fixé à 7 500 €. Son usage pourra être fractionné [CSS, art. R. 432-9-2 et s., nouv.]. Rappelons que c’est la Caisse nationale d’assurance maladie qui finance cet abondement.

Les points du compte professionnel de prévention abondent le CPF en euros Un point du compte professionnel de prévention (anciennement « compte pénibilité ») donnait droit à 25 heures de formation, c’est désormais une somme de 375 € qui sera inscrite au CPF [C. trav., art. R. 4163-11 nouv.]. Cette somme sera réévaluée tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle.

RAPPEL
Les salariés titulaires d’un contrat de travail qui court sur l’année civile acquièrent chaque année quatre point sur leur compte professionnel de prévention lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Les points ainsi engendrés peuvent être mobilisés pour prendre en charge tou ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Ils peuvent également être utilisés pour partir à la retraite de manière anticipée ou payer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel.

C’est lors de sa demande de formation que le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut joindre un document précisant le montant qu’il souhaite allouer à sa formation. Si la formation est reconnue éligible par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, une attestation est remise au salarié qu’il transmet à l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention [C. trav., art. R. 4163-18 et s., nouv.].

Les heures du compte d’engagement citoyen sont monétisées Toutes les heures qui ont déjà été acquise au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros : une heure équivaut à 12 €. À compter du 1er janvier 2019, les activités qui donnaient droit à 20 heures de formation permettent désormais au salarié de bénéficier de 240 €.

À NOTER
Les activités inscrites au compte d’engagement citoyen sont des activités de volontariat ou de bénévolat dans des associations. Les maîtres d’apprentissage peuvent également en bénéficier. Ainsi six mois en qualité de maître d’apprentissage permettent d’acquérir 240 €, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés. 

D. n° 2018-1171, 18 déc. 2018
D. n° 2018-1256, 27 déc. 2018
D. n° 2018-1329, 28 déc. 2018

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »