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Les nouvelles modalités de mise en œuvre des actions de formation

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Les nouvelles modalités de mise en œuvre des actions de formation

Deux décrets du 28 décembre 2018 ont précisé l’organisation des actions de formation, et en particulier de celles qui se déroulent à distance ou en situation de travail. Ils fixent en outre les conditions de conventionnement applicables à l’ensemble des actions de développement des compétences. Enfin, ils ajustent les règles d’organisation du bilan de compétences.

23/01/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 23/01/2019

La nouvelle notion d’action de développement des compétences comme celle – réformée – de l’action de formation, ainsi que le nouveau cadre du bilan de compétences, nécessitaient des précisions pour être mis en œuvre (v. le dossier juridique -Form., FP- nº 186/2018 du 12 octobre 2018). Celles-ci ont été apportées par deux décrets du 28 décembre et un arrêté du 21 décembre qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.

L’organisation des actions de formation

D’après la loi, l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Ce parcours, précise le décret nº 2018-1330, peut être organisé en faisant appel à différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences (stages présentiels, formations en situation de travail, ou encore de formations à distance, etc.). Les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées en fonction des modalités choisies, mais aussi selon les moyens humains et techniques mobilisés et les ressources pédagogiques mises à disposition.

L’organisme de formation doit rendre les informations relatives à l’organisation du parcours accessible aux bénéficiaires et aux financeurs. En outre, tout élément probant permet de justifier de la réalisation de l’action de formation.

La mise en place des formations à distance et des Afest

Les conditions de mise en œuvre des actions réalisées en tout ou partie à distance et des actions de formation en situation de travail (Afest) sont définies (par le décret nº 2018-1341).

• La mise en œuvre d’une formation à distance doit comprendre :

– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;

– une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;

– des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

• Le cadre d’organisation des Afest est également assez souple. Elles sont simplement tenues d’inclure :

– l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;

– la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;

– la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;

– des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Les conventionnements et le contrôle des actions

L’ensemble des actions de développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) financées par des fonds publics ou des fonds mutualisés doivent légalement faire l’objet de conventions. D’après le décret (nº 2018-1341) ces conventions sont tenues de mentionner l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action. Elles doivent aussi définir les moyens prévus, la durée et la période de réalisation de la formation. Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action doivent également figurer dans les conventions. Celles-ci doivent encore fixer le prix de l’action et les modalités de son règlement.

S’agissant des actions de développement des compétences réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du compte tiennent lieu de convention.

De manière spécifique aux actions de formation, les bons de commandes ou les devis approuvés ainsi que leurs annexes peuvent tenir lieu de convention s’ils contiennent les mentions imposées.

Un arrêté du 21 décembre détermine les pièces nécessaires au « contrôle de service fait » opéré par les Opco et relatif à la réalisation des actions de développement des compétences (v. l’actualité nº 17723 du 31 décembre 2018). Il en ressort que ce contrôle s’effectue, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’Opco et d’une liste limitative d’éléments (facture de l’organisme de formation, relevés des dépenses supportées par l’employeur telles que les frais pédagogiques, certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action).

Un bilan de compétences toujours en trois temps

Comme le préconisait le Copanef dans un rapport (v. l’actualité nº 17420 du 6 octobre 2017), les trois phases du bilan de compétences (préliminaire, investigation et conclusions) sont préservées, mais leurs objectifs sont redéfinis (D. nº 2018-1330) :

– la phase préliminaire permet toujours d’analyser les besoins du bénéficiaire, mais, au-delà d’une information sur les conditions de déroulement du bilan, elle permet de l’organiser avec le bénéficiaire. Elle a ainsi pour but de déterminer le format le plus adapté à sa situation et de définir conjointement les modalités de son déroulement ;

– la phase d’investigation est moins encadrée qu’avant la réforme et son objet est étendu. Elle peut permettre au bénéficiaire de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, mais elle peut aussi l’amener à élaborer une ou plusieurs alternatives ;

– la phase de conclusion est précisée. Toujours organisée sous forme d’entretiens personnalisés, elle a pour objet de permettre l’appropriation des résultats de la phase d’investigation et de recenser les moyens favorisant la réalisation des projets professionnels. C’est encore à cette phase que les principales modalités et étapes des projets professionnels peuvent être définies. Il est désormais prévu la possibilité de programmer un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Les conditions de réalisation du bilan de compétences

Le bilan de compétences ne peut en aucun cas être réalisé par l’employeur lui-même, précise expressément le décret (D. nº 2018-1330). Le texte fixe aussi les modalités de mise en œuvre de la convention qui doit être conclue entre l’employeur, le salarié et le prestataire pour la réalisation du bilan dans le cadre d’un plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement. Outre les mentions imposées à toute convention visant une action de développement des compétences (v. ci-dessus), la convention doit définir les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse de la prestation. Autre spécificité, le salarié dispose d’un délai de dix jours pour signer la convention. À défaut de réponse dans ce délai, sa réponse sera réputée négative.

Le décret précise que s’il exerce plusieurs activités, le prestataire qui délivre le bilan de compétences doit identifier le service qui lui est dédié au sein de sa structure. Le texte impose par ailleurs au prestataire de détruire la plupart des documents élaborés pour la réalisation du bilan dès le terme de l’action.

D. nº 2018-1330 du 28 décembre 2018, JO 30 décembre
D. nº 2018-1341 du 28 décembre 2018, JO 30 décembre
Arr. du 21 décembre 2018, JO 29 décembre, NOR : MTRD1835482A

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