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La logique juridique n’est pas absente des jugements prud’homaux sur le barème

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BARÈME

La logique juridique n’est pas absente des jugements prud’homaux sur le barème

À l’initiative du syndicat des avocats de France, plusieurs Conseils des prud’hommes ont statué sur la conventionnalité du barème Macron. Est-on face à une fronde ? Nous faisons le point avec Julien Icard, Professeur à l’Université polytechnique Hauts-de-France

24/01/2019 Semaine Sociale Lamy, n°1846

Semaine sociale Lamy : Plusieurs juridictions prud’homales se sont prononcées ces dernières semaines sur la conventionnalité du barème d’indemnisation applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pourquoi cette succession de décisions ?
Julien Icard : La question de la conformité du barème instituée à l’article L. 1235-3 du Code du travail aux normes internationales, spécialement la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT, a en effet été examinée par plusieurs juridictions. Si on met à part le surréaliste jugement rendu par le conseil de prud’hommes (CPH) de Saint-Quentin qui, après avoir décliné sa compétence pour statuer sur une question préjudicielle de conventionnalité, « invite la partie demanderesse à saisir la Cour européenne de Justice de la question préjudicielle posée »1, la conventionnalité du barème a été reconnue par le CPH du Mans2 et de Caen3 tandis que son inconventionnalité a été caractérisée par les CPH de Troyes4, d’Amiens5, Lyon6 et de Grenoble7. Si l’on exclut l’explication conjoncturelle, l’« effet gilets jaunes »8, à mon sens hors sujet, il y a avant tout une raison d’ordre temporel à cette succession de jugements. Le barème s’appliquant aux licenciements intervenus postérieurement à l’entrée en vigueur des ordonnances, les contentieux issus de ces premiers licenciements ont commencé à être jugés à compter de l’été 2018 voire de la rentrée 2018. La succession peut en outre s’expliquer par un effet d’entraînement, d’une part, entre CPH et, d’autre part, entre avocats. Sur le premier point, il est assez évident que le « passage à l’acte » d’une formation d’un CPH peut inciter les formations hésitantes à franchir le Rubicon. Sur le second point, l’argumentaire relatif à l’inconventionnalité du barème rédigé par le syndicat des avocats de France (SAF) a prioritairement été repris par ses adhérents mais la médiatisation de la question a permis une diffusion des arguments à l’ensemble de la profession de sorte qu’il est loisible de penser que l’inconventionnalité du barème fera bientôt figure de clause de style dans les conclusions déposées à l’appui de demandes indemnitaires.

Quelle appréciation portez-vous sur ces jugements ?
J. L. : La question de la conformité du plafonnement de l’indemnisation – car c’est le plafond qui est en cause – a été diversement traitée par les juridictions. Dans le jugement rendu par le CPH du Mans, les conseillers ont estimé que l’article 24 de la Charte sociale européenne était dénué d’effet direct et ont jugé que le barème était conforme à l’article 10 de la Convention OIT n° 158. Quant au CPH de Caen, il écarte l’inconventionnalité alléguée en se fondant sur la décision du... Conseil constitutionnel du 21 mars 2018, tout en évoquant l’existence « d’importances réserves » sur l’application directe de l’article 24 de la Charte sociale européenne. Inversement, le CPH de Troyes, le CPH de Lyon, dans l’une de ses deux décisions9 et le CPH de Grenoble, l’ont jugé contraire à la fois à l’article 24 de la Charte sociale européenne et à l’article 10 de la Convention OIT n° 158. Le CPH d’Amiens se fondait pour écarter le barème sur le seul article 10 de la Convention OIT n° 158 et le CPH de Lyon, dans l’autre de ses décisions10, sur le seul article 24 de la Charte sociale européenne. Outre cette diversité de fondements, il est loisible de relever une différence dans l’intensité de la motivation qu’elle concerne les raisons pour lesquelles les textes internationaux sont jugés d’applicabilité directe mais également pour lesquelles le barème est jugé contraire à ces textes internationaux. Indéniablement, la précision et la qualité de la motivation ne sont pas homogènes dans ces quatre jugements mais ils sont loin d’être « folkloriques »11 ou de témoigner d’un aveuglement ou d’une mauvaise foi12, même s’ils contredisent l’arrêt – laconique et discutable – rendu par le Conseil d’État en référé13. D’ailleurs, la Cour constitutionnelle italienne, qui, contrairement au Conseil constitutionnel français, pratique le contrôle de conventionnalité, s’est prononcée dans le même sens il y a quelques semaines14.

Le jugement du CPH de Troyes a été critiqué par le ministère du Travail.
J. L. : Oui et il ne méritait absolument pas la pique ministérielle par voie de presse15, réaction d’ailleurs assez inédite qui, en faisant le lien entre la solution adoptée et la formation des conseillers prud’hommes, instillait ainsi le doute sur la compétence des conseillers et, partant, sur la cohérence des jugements rendus. Cette mise en cause directe de la décision du CPH de Troyes a d’ailleurs suffisamment choqué les conseillers visés pour qu’il y soit répondu par la voie d’un communiqué officiel. Si l’on met à part l’un des jugements lyonnais dans lequel la motivation est quasiment absente16, l’analyse de la conformité du plafonnement aux normes internationales est sérieuse.

Comment ont-ils procédé ?
J. L. : Ils se sont d’abord interrogés sur l’invocabilité directe des normes internationales. Sur ce point, le raisonnement est parfois inexact, en affirmant l’applicabilité directe de l’ensemble du texte alors que l’analyse doit se faire disposition par disposition ou en se référant à des arrêts ayant reconnu l’effet direct d’autres dispositions du texte ce qui n’emporte aucun effet pour l’article en cause. Pour autant, les deux textes concernés sont d’applicabilité directe si on applique les critères traditionnels, de sorte que les inexactitudes ne sont pas dirimantes. Une fois l’applicabilité directe reconnue, les CPH ont confronté le texte interne aux textes internationaux. C’est évidemment sur ce second point que le débat est le plus vif. L’argument le plus rémanent consiste en l’impossibilité pour les juges de décider d’une indemnisation adéquate en raison du plafonnement. Ce point prête sans aucun doute à discussion17 mais, d’une part, une partie de la doctrine avait mis en garde contre le risque d’inconventionnalité18 et, d’autre part, il est indéniable que le plafond bride le pouvoir d’appréciation des juges sur le préjudice subi par le salarié. Or, il n’est pas anodin de relever que les cinq jugements invalidant le plafonnement ont été rendus à propos de salariés ayant une faible ancienneté, donc pour lesquels les plafonds d’indemnisation sont assez bas. Dans une telle hypothèse, l’écart entre le préjudice potentiellement subi et le préjudice potentiellement réparable en raison du plafond, est alors sensible. Cette mise à mal du sentiment de justice explique sans doute aussi l’éviction du barème. En effet, les juges retrouvent leur fonction essentielle d’appréciation du préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur ce point, les motivations divergent ici encore : certains CPH font alors directement application du principe de l’indemnisation adéquate issue des normes internationales19 ; d’autres se contentent de mettre en œuvre le principe classique, issu du droit français, de l’indemnisation intégrale du préjudice20, sans qu’il en résulte de différence notable dans la méthode de calcul ou dans le quantum de l’indemnité. D’ailleurs les condamnations prononcées dans ces affaires témoignent de la relative modération des juges prud’homaux, qui s’inscrit dans la continuité de la pratique jurisprudentielle antérieure21.

Cette réforme a pourtant été souhaitée par l’exécutif et votée par le Parlement…
J. L. : La question appelle une réponse double. Sur le plan économique, il n’y a tout simplement rien à attendre de l’invalidation du barème…

Propos recueillis par Françoise Champeaux

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