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Syndicats et patronat se fixent un nouveau calendrier de négociation sur l’encadrement

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Syndicats et patronat se fixent un nouveau calendrier de négociation sur l’encadrement

Après dix mois d’interruption, la négociation sur l’encadrement a repris le 24 janvier 2019. Cette troisième séance a été l’occasion pour les syndicats et le patronat de définir un nouveau calendrier : les prochaines séances plénières de négociation auront lieu le 5 mars, le 29 mars et le 19 avril.

28/01/2019 Liaisons Sociales quotidien, 28/01/2019

Si les positions syndicales et patronales paraissaient moins frontalement opposées que lors des séances précédentes, des divergences de fond demeurent à l’issue de la troisième séance de négociation sur l’encadrement du 24 janvier 2019. Cette séance a surtout permis de définir un calendrier des prochaines séances plénières de négociation : 5 mars, 29 mars et 19 avril. La définition de l’encadrement sera bel et bien discutée lors de la prochaine séance, se sont réjouis les représentants syndicaux. Mais, pas question pour le patronat d’adopter une définition ayant une portée normative au niveau national et interprofessionnel, le risque étant de « déstabiliser » le régime spécifique de prévoyance des cadres.

La question de la sécurisation du régime de prévoyance des cadres

Michel Guilbaud (Medef), chef de file de la délégation patronale, a indiqué attendre en premier lieu que l’administration confirme que les employeurs peuvent continuer à se référer aux articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 ainsi qu’à l’article 36 de son annexe I pour définir les catégories de salariés bénéficiaires du régime de prévoyance spécifique des cadres, régime qui ouvre droit à un régime social de faveur pour l’employeur (v. l’actualité nº 17718 du 20 décembre 2018).

Pour les représentants syndicaux, le régime est bien sécurisé. En effet, dans une lettre du 13 décembre 2018, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a indiqué que l’entrée en vigueur des ANI de 2017 relatifs à la fusion de l’Agirc-Arcco et à la prévoyance des cadres « doit être vue comme sans impact » sur l’exonération de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales au financement des régimes de protection sociale complémentaire. Ainsi, les entreprises pourront continuer, « sans risque de redressement », à définir leurs catégories de salariés bénéficiaires par référence aux articles précités.

Toutefois, la DSS précise dans sa lettre qu’elle adressera « une instruction à l’Acoss […] avant fin 2018 pour leur signifier ces éléments », instruction dont Michel Guilbaud a déploré l’absence.

Des violons toujours pas accordés sur la définition de l’encadrement…

La question de la sécurisation du régime de prévoyance des cadres ne doit pas empêcher de négocier sur l’encadrement, a affirmé Marylise Léon, cheffe de file de la CFDT. Selon Marie-José Kotlicki de la CGT, « le Medef souhaitait déconnecter la prévoyance et la définition de l’encadrement, on a convenu que cela était absurde ». Une division des sujets également rejetée par les chefs de file de la CFTC, Pascale Coton, et de la CFE-CGC, Gérard Mardiné. Pour ce dernier, définir l’encadrement permettrait de moderniser le régime de prévoyance. Ce régime devra « intégrer ceux qui pourraient être inclus dans le périmètre de l’encadrement » et, parallèlement, un maximum de gens bénéficiant actuellement de la prévoyance devrait être intégré dans le périmètre de l’encadrement, estime Pascale Coton. La pérennisation du financement du régime de prévoyance et de l’Apec « passe par une définition de l’encadrement », a ajouté Marie-José Kotlicki.

Les négociateurs sont tombés d’accord « pour ne pas déstabiliser l’édifice » du régime de prévoyance et « pour avancer dans une discussion plus large » sur l’encadrement, selon le chef de file du patronat, ce dernier ayant précisé disposer du mandat pour de telles discussions. Mais pour lui, l’approche doit être prospective et non normative. « Il ne s’agit pas de changer de périmètre », a-t-il ajouté. Par conséquent, il ne présentera pas de projet de texte lors de la prochaine séance. Marylise Léon ne souhaite « pas forcément un accord normatif à tout prix », mais considère qu’il ne faut pas « se l’interdire ». Pour Gérard Mardiné, dont le syndicat a présenté un projet d’ANI, un certain nombre de points devraient être obligatoires (les critères de définition du personnel d’encadrement ainsi que le taux minimal et les risques couverts par la cotisation « prévoyance ») et d’autres supplétifs, c’est-à-dire s’appliquant à défaut d’accord de branche ou d’entreprise. Marie-José Kotlicki fixe également comme objectif la conclusion d’un ANI portant sur la définition de l’encadrement, en partant des critères fixés par la convention collective Agirc de 1947 (niveau de qualification, degré d’autonomie et niveau de responsabilité).

… et sur de possibles droits nouveaux pour les cadres

Selon Michel Guilbaud, le sujet des nouveaux droits pour les cadres a été « évacué » à la suite des discussions bilatérales ayant eu lieu entre le patronat et chacun des syndicats la veille de la séance de négociation. Toutes les organisations syndicales auraient accepté cette condition. Pourtant, chaque représentant syndical a fait part de sa volonté, à la suite de la séance de négociation, d’aborder ce sujet. Certains souhaitent en ce sens reprendre et moderniser l’ANI du 25 avril 1983 sur le personnel d’encadrement qui contient des orientations non normatives. La CFE-CGC inclut par ailleurs les droits des cadres dans son projet d’accord, certes de façon supplétive. Un point supplémentaire à éclaircir lors de la prochaine séance de négociation le 5 mars.

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