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Négociation du protocole d’accord préélectoral : à quel niveau adresser l’invitation du syndicat à négocier ?

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ARRÊT COMMENTÉ

Négociation du protocole d’accord préélectoral : à quel niveau adresser l’invitation du syndicat à négocier ?

Retour sur une décision de la Cour de cassation qui rappelle qui doit recevoir l’invitation à négocier le PAP côté syndicats.

28/01/2019 Les cahiers Lamy du CSE, n°189

Lorsqu’il organise les élections professionnelles, l’employeur doit inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-5). L’absence d’invitation (Cass. soc., 27 févr. 2013, no 11-60.195 ; Cass. soc., 15 mars 2006, no 05-60.165 ; Cass. soc., 6 avr. 2005, no 04-60.310 ; Cass. soc., 1er avr. 1998, no 96-60.433) ou le refus de négocier est une irrégularité qui entraîne en elle-même l’annulation des élections (Cass. soc., 28 févr. 2018, no 17-60.112)... sauf si le syndicat en cause a participé sans réserve à la signature du protocole préélectoral ou s’il a présenté des candidats (Cass. soc., 2 mars 2011, no 10-60.201).

À noter : la Cour de cassation a précisé que seule peut se prévaloir de cette irrégularité l’organisation syndicale qui aurait dû être invitée par courrier à la négociation préélectorale (Cass. soc., 10 juill. 2013, no 11-28.418 : dans cette affaire, le syndicat FO ne pouvait soulever l’irrégularité tirée de l’absence d’invitation du syndicat Unsa).

Cette invitation intervient :

par tout moyen, pour ceux satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné. Il est en général procédé par affichage ;
par courrier pour ceux qui sont représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux y ayant constitué une section syndicale et ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
À noter :
une exception à ce principe d’invitation à la négociation des organisations syndicales doit toutefois être soulignée concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés : dans ce cas, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information de l’organisation des élections (C. trav., art. L. 2314-5). Lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le mois qui suit l’information de l’employeur, le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (C. trav., art. L. 2314-5). L’employeur établit alors à cette date un procès-verbal de carence (Q/R ministère du Travail, avr. 2018 ; Lamy Droit des représentants du personnel, no 58).

Dans la deuxième hypothèse (envoi par courrier), se pose donc la question du destinataire de l’invitation. S’agissant des organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale, le représentant de celle-ci doit en être le destinataire. S’agissant des organisations syndicales représentatives, doit être opérée la distinction qui suit.

En présence d’un délégué syndical, la jurisprudence impose que l’invitation à négocier le protocole préélectoral soit adressée soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné (Cass. soc., 2 mars 2005, no 04-60.019). Ainsi, il ne peut être soutenu que si une union départementale avait été invitée à négocier le protocole préélectoral, il lui appartenait de répercuter, le cas échéant, l’information à un autre échelon, en l’occurrence auprès de l’union locale qui avait désigné le délégué syndical (Cass. soc., 21 nov. 2007, no 07-60.023). De même l’invitation est irrégulière si elle est faite auprès de l’Union départementale CFTC alors que le délégué syndical a été désigné par le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts-de-Seine (Cass. soc., 5 avr. 2011, no 10-18.813), ou auprès de la Fédération nationale CGT des personnels financiers plutôt qu’au syndicat CGT des personnels administratifs de l’entreprise (Cass. soc., 23 nov. 2005, no 05-60.061) ou encore, comme dans notre arrêt du 7 novembre 2018, auprès du siège de la CGT santé action sociale alors que le délégué syndical a été désigné par l’union locale (Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-60.283).

Inversement, en l’absence de représentant de l’organisation syndicale dans l’entreprise (syndicat représentatif n’ayant pas désigné de délégué syndical ; syndicat affilié à un syndicat représentatif au plan national) l’invitation des organisations syndicales représentatives est valablement faite indifféremment au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré (Cass. soc., 15 déc. 1999, no 98-60.468). L’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle (Cass. soc., 15 nov. 2017, no 16-60.268).

Jean-Benoit Cottin, Avocat, Cabinet Capstan

[Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-60.283 F-D]

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