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PSA accompagne ses salariés touchés par la fermeture de l’usine de Saint-Ouen

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Emploi et Chômage

PSA accompagne ses salariés touchés par la fermeture de l’usine de Saint-Ouen

Le site de l’usine de PSA à Saint-Ouen fermera ses portes au plus tard en 2021 pour laisser place à un hôpital, Grand Paris Nord. Face à cette situation, la direction a conclu, le 31 janvier, un accord pour accompagner les salariés du site. Celui-ci prévoit des dispositions spécifiques aux mobilités externes ou internes, une aide à la formation, une indemnité en cas de déménagement, une aide au conjoint en cas de mobilité avec déménagement, ou encore un dispositif de congé senior propre à l’établissement de Saint-Ouen.

05/02/2019 Liaisons Sociales quotidien, 05/02/2019

La direction de PSA et les syndicats CFE-CGC, CFTC, FO et SIA ont conclu, le 31 janvier, un accord sur la mise en œuvre de mesures d’accompagnement en raison de la fermeture du site de l’usine de Saint-Ouen, prévue d’ici 2021. L’arrêt de la dernière usine de PSA en Seine-Saint-Denis intervient dans le cadre d’un projet « porté par les pouvoirs publics » d’implanter un campus hospitalo-universitaire sur le site, qui représentera plus de 5400 emplois directs, rappelle la direction du constructeur automobile.

Ainsi, cet accord d’établissement, majoritaire, a pour objectif majeur d’anticiper ce redéploiement « par la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, en vue d’aider les salariés de l’établissement à s’adapter à l’évolution souhaitée de l’activité du site et de sécuriser l’emploi ». Il comporte également des dispositions spécifiques aux mobilités externes, incluant des mesures réservées aux salariés handicapés, ainsi qu’un dispositif de congé senior. 320 salariés en CDI sont concernés.

Les mobilités externes en RCC

L’accord d’établissement s’appuie sur l’accord de groupe organisant des mesures de ruptures conventionnelles collectives négocié début 2018 (v. l’actualité nº 17494 du 23 janvier 2018). Les salariés, dans ce cadre, peuvent être candidats à des mesures de mobilité externe sécurisée. Celles-ci entraînent la rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’une RCC. Cette dernière peut prendre la forme d’un départ pour un congé de transition professionnelle, un congé de mobilité volontaire ou une mobilité externe vers un autre employeur ou dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Toutefois, des dispositions sont prévues pour ces mobilités externes, « par exception aux pratiques des autres sites PSA automobiles ». Ainsi, le salarié de Saint-Ouen peut prétendre à une indemnité de départ volontaire, équivalente à l’indemnité de licenciement conventionnelle (au minimum six mois de salaire), une indemnité complémentaire d’incitation équivalente à 12 mois de salaire et une indemnité spécifique complémentaire de 20 000 € brut. L’indemnité permettant de compenser un éventuel différentiel de salaire peut atteindre 600 € par mois. Elle peut être versée durant 24 mois.

En cas de création d’entreprise, une indemnité de 10 000 € complète les modalités financières du départ en mobilité externe.

Par ailleurs, en cas congé de mobilité, une formation de mise à niveau ou l’acquisition d’une formation professionnelle complémentaire peut être prise en charge par PSA, à hauteur de 300 heures de formation, et dans une limite financière de 10 500 €. Pour les salariés en situation de handicap, une indemnité supplémentaire de 10 000 € brut est également prévue.

Ce dispositif est complété par une aide forfaitaire au déménagement (4 000 € brut), et, le cas échéant, un soutien individualisé au conjoint recherchant un emploi.

Un congé senior spécifique

Dans l’accord, la direction s’engage à proposer à l’ensemble du personnel (cadre et non cadre) le bénéfice d’un congé senior d’une durée maximale de 60 mois (cinq ans). Le bénéficiaire est dispensé d’activité et est payé par PSA durant la période qui précède sa retraite. Le revenu de remplacement est calculé sur la base de 75 % du salaire brut de référence, c’est-à-dire la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la préretraite. Enfin, PSA s’engage à verser, en une seule fois, à tous les salariés en congé senior, une indemnité spécifique complémentaire. Elle est fixée à 250 € brut par mois de présence dans le dispositif dans la limite d’un montant de 15 000 € brut pour un congé de cinq ans.

Pour permettre aux salariés de l’établissement reconnus handicapés au sens de la DOETH ne disposant pas du nombre de trimestres requis de pouvoir demander la liquidation d’une retraite à taux plein dans le cadre du congé senior, la direction s’engage à leur verser une indemnité complémentaire, dans la limite de quatre trimestres.

Les aides à la mobilité interne

Au titre des mobilités internes, l’accord prévoit, en plus de celles prévues par le groupe, d’autres mesures. Les salariés « concrétisant un projet de mobilité interne sur un autre site au cours des années 2019-2020 » se voient accorder une indemnité d’incitation supplémentaire. Celle-ci est fixée à un mois de salaire quel que soit le nouveau site d’affectation, majorée de 7 500 € pour une mutation sur un site en région parisienne et 15 000 € pour une mutation sur un site de province.

En cas de mutation en région parisienne, des indemnités mensuelles de contrainte de trajet sont également versées pendant trois ans si le salarié décide de ne pas déménager. Leur montant, fixé en fonction de l’allongement (en temps ou en kilomètres) est compris entre 115 et 230 € brut.

Afin de favoriser l’employabilité des salariés en amont du choix d’une mesure interne ou externe, une aide à la formation est mise en place. Elle concerne trois métiers et doit précéder l’obtention d’un CQP. Une aide au financement du permis de conduire est également attribuée.

Enfin, l’accord fixe des règles de calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE, afin d’accompagner la baisse prévisible de la masse salariale du site sur les années 2019, 2020 et 2021.

 

Accord du 29 janvier 2019 définissant l’accompagnement social de l’arrêt du site de PSA Saint-Ouen

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