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Les plateformes électroniques de mise en relation rattrapées par le salariat

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ÉCLAIRAGE

Les plateformes électroniques de mise en relation rattrapées par le salariat

1. Promise à figurer parmi les grands arrêts de droit du travail, la décision du 28 novembre 2018 frappe par l’esprit de résistance et de courage qui la sous-tend. La décision n’était pas courue d’avance, et même ceux qui la souhaitaient ardemment n’y croyaient guère (1) . Il faut dire que les décisions des juges du fond rendues jusque-là étaient très majoritairement défavorables à la requalification (2) .

06/02/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 468

Peut-être même avait-il semblé inéluctable (à tort) que le travail indépendant s’impose comme modèle dominant de l’activité de plateforme de mise en relation par voie électronique (selon le vocabulaire utilisé dans le Code du travail (3) ), à tout le moins pour tout ce qui concerne les activités de coursier, à la fois pour des raisons économiques (le modèle ne serait viable que sous la condition du non-salariat) et sociologiques (le salariat ne serait souhaité par aucune des parties prenantes). Au-delà de considérations liées au coût du travail, et donc de la recherche de profits plus élevés, le modèle du travail de plateforme repose sur l’abondance de la force de travail (« crowd work »), qui permet à la plateforme de répondre aux demandes des clients de manière quasi-instantanée, selon une qualité de service optimale et à moindre coût.

Placés en situation de concurrence exacerbée, bénéficiaires potentiels d’une charge de travail très divisée, les crowd workers ne sont pas soumis à des horaires stricts ou à un temps de travail déterminé, ils sont libres de se mettre à disposition de l’algorithme de la plateforme lorsqu’ils le souhaitent. Pour ces raisons, cette activité ne pourrait être exercée que dans le cadre d’une relation distendue, chaque partie s’engageant peu à l’égard de l’autre, le travailleur ayant le statut d’indépendant.

“La décision du 28 novembre 2018 frappe par l’esprit de résistance et de courage qui la sous-tend”.

Le législateur français ne s’est du reste pas opposé au développement de ce modèle et l’a même, dans une certaine mesure, consacré en insérant, dans le Code du travail, une série de dispositions applicables « aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du Code général des impôts » (C. trav., art. L. 341-1 et s.). Au travailleur de plateforme indépendant, la loi du 8 août 2016 assure une protection en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ainsi que des droits en matière de formation professionnelle dans le cadre de ce que la loi a dénommé, de manière énigmatique, la « responsabilité sociale des plateformes ». Derrière cette dernière mesure, il faut probablement déceler l’idée, qui mériterait d’être éprouvée, que le travail de plateforme est une façon d’accéder au marché du travail ou d’y retourner après une période d’exclusion. Une telle activité n’est pas, dans les représentations, destinée à être pérenne (elle serait un tremplin vers l’emploi salarié). Elle viserait à apporter un complément de revenu à des étudiants ou des personnes titulaires d’un petit emploi par ailleurs ou disposant de faibles ressources. Aussi pourrait-on plus facilement admettre que ce qui est regardé comme une transition dans la trajectoire professionnelle, où le lien peut se faire et se défaire rapidement, se réalise dans des conditions sociales peu avantageuses, c’est-à-dire hors salariat. La loi a cru toutefois utile de rappeler au profit de ces travailleurs, fussent-ils indépendants, l’existence de droits fondamentaux. Ainsi est-il prévu que les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs de plateforme indépendants en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité (C. trav., art. L. 7342-5). Par ailleurs, précise la loi, les travailleurs indépendants de plateforme bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs (C. trav., art. L. 7342-6).

D’autres indices normatifs témoignent du fait que le modèle de l’entreprenariat a les faveurs des pouvoirs publics. Ainsi, l’augmentation quasi-concomitante, au 1er janvier 2018, des plafonds pour exercer comme micro-entrepreneur (4) , la forme la plus simple d’exercice d’activité libérale, était un signe implicite d’accompagnement du « désalariat » dans le contexte de l’émergence de l’économie collaborative.

Peut-être même n’était-on pas loin de penser que, sur leurs vélos (à pédale ou électrique) ou dans leurs taxis, les travailleurs de plateforme étaient soulagés de n’avoir à rendre de compte qu’à eux-mêmes, le salariat étant passablement poussiéreux. Le travail indépendant permettrait de libérer le salarié du joug de l’employeur, c’est-à-dire, pour exprimer les choses de manière plus juridique, de s’affranchir de son pouvoir de direction et de son corollaire, le pouvoir de sanction.

2. La réalité dément souvent les prévisions. En matière de travail de plateforme, il convient pourtant de reconnaître qu’il est difficile de savoir où situer le réel, faute d’études de terrain d’envergure qui dresseraient le profil exact des travailleurs de plateforme, qui analyseraient précisément leur situation sociale et qui permettraient de suivre leur parcours personnel et professionnel. Il reste que certaines représentations sont assurément fausses. Il est tout d’abord avéré que l’on peut être livreur à vélo ou chauffeur de taxi pour une plateforme et avoir la qualité de travailleur salarié. Contrairement à la croyance commune, des travailleurs de plateforme comme Uber exercent en effet leur activité sous le statut de salarié, non pas de la plateforme, mais d’une entreprise de transport. De nombreuses enseignes employaient du reste leurs propres livreurs ou chauffeurs avant l’avènement d’Uber et autres Deliveroo et continuent de le faire. Les faits démontrent ainsi que le salariat n’empêche pas le modèle de la livraison par coursier salarié de fonctionner ; inversement, le recours au travail indépendant n’est pas une garantie de réussite économique (5) . C’est également la représentation de la liberté attachée à la qualité de travailleur indépendant qui est ébranlée par la réalité du terrain. Le contrat conclu entre la plateforme et le crowd worker coursier contient un cahier des charges très serré qui laisse en réalité peu de place à l’autonomie de décision et dissimule un rapport d’autorité. Et est-ce vraiment un choix d’exercer comme travailleur indépendant dès lors qu’aucune autre option n’est offerte, le marché du travail salarié étant asséché d’offres ? L’activité de coursier constitue souvent un pis-aller qui permet au moins d’accéder à l’activité, même si le rôle de tremplin vers un « vrai » emploi n’est pas encore démontré (6) . Aussi, pour les travailleurs de plateforme, le temporaire est-il susceptible de durer.

3. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a changé d’esprit au cours des dernières années. Plus proche des textes, plus pragmatique, moins protectrice des salariés, elle s’est inscrite dans une logique d’accompagnement des réformes du droit du travail, devançant parfois leur entrée en vigueur (7) .

Aussi pouvait-on s’attendre à ce que, confrontée à une action en requalification en contrat de travail engagée par un coursier indépendant en lien contractuel avec une plateforme, elle fasse preuve d’une certaine rigueur. Ce n’est pas la voie choisie par la Chambre sociale de Cour de cassation dans l’arrêt commenté. Appliquant une jurisprudence somme toute classique (I), elle ouvre la voie à des spéculations sur ce que sera le « modèle stabilisé » de ce type d’activité (II).

I - Requalification en contrat de travail : du moderne avec de l’ancien

4. Le paradoxe tient au fait que, bien que traitant de formes nouvelles de travail, l’arrêt est d’une facture classique. La Chambre sociale, qui avait habitué le lecteur à revisiter les concepts et les raisonnements au gré d’une lecture « moderne » des relations de travail, décide ici de s’en tenir à ses fondamentaux.

Revenons aux faits. La société Take Eat Easy, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était une plateforme électrique de mise en relation de restaurateurs partenaires, de clients passant commande de repas (via la plateforme) et de livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. À la suite de la diffusion d’offres de collaboration, M. X... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur. Au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services. Victime de plusieurs accidents à vélo, M. X... a saisi la juridiction prud’homale le 27 avril 2016 d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. Pour déclarer l’incompétence du conseil de prud’hommes, la Cour d’appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a considéré que si le système de pénalité prévu en cas de manquement du coursier à certaines obligations contractuelles est « évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur », il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées « ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail ». L’argument tiré de l’absence d’horaires imposés ne surprend guère. Il a été régulièrement mobilisé par les juges du fond aux fins de rejeter des demandes de requalification (8) .

La décision est cassée par une motivation connue : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Exerçant un contrôle non moins classique de motivation (9) , la Cour de cassation conclut « qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé [l’article L. 8221-6 II du Code du travail] ».

“Bien que traitant de formes nouvelles de travail, l’arrêt est d’une facture classique ?

5. Plusieurs enseignements méritent d’être tirés de cette motivation.

Premièrement, la Cour de cassation fait donc application de sa jurisprudence constante. La note explicative jointe à l’arrêt et publiée sur le site de la Cour de cassation est à cet égard illustrative. Y sont cités les arrêts classiques, l’arrêt « Société Générale » sur les critères du lien de subordination (Cass. soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187 : le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné) et la décision d’Assemblée plénière constant l’incapacité de la seule volonté des parties à soustraire une personne au statut de salarié, celui-ci découlant nécessairement des conditions de travail (Cass. Ass. plén., 4 mars 1983, no 81-11.647). Même s’il n’est pas mentionné dans la note explicative, l’arrêt « Labanne » (Cass. soc., 19 déc. 2000, no 98-40.572), relative à un chauffeur de taxi, aura certainement inspiré la Cour de cassation, le parallèle étant évident si l’on s’attarde sur le cahier des charges contractuel qui pesait sur le pseudo-chauffeur indépendant (10) .

Peut-être faut-il aussi faire une place à part à l’arrêt « Société Générale », qui soulignait que « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail », le critère du service organisé pouvant résonner dans le contexte du travail de plateforme. La Cour de cassation aurait pu être tentée de réintroduire de manière formelle l’ancien critère dit de la dépendance économique, mais elle ne le fait pas, ce qui décevra les partisans d’un changement de paradigme. Pas plus ne se place-t-elle sur le terrain de la fraude à la loi (11) .

Deuxièmement, la requalification est encourue dès lors que seront caractérisés devant les juridictions du fond l’existence d’un système de contrôle sous forme de géolocalisation (12) et d’un système de sanction (pouvant conduire au déréférencement du coursier). Autant dire que c’est le modèle même du travail indépendant qui est remis en cause puisque ces deux aspects, en particulier la carotte et le bâton (13) , sont aujourd’hui consubstantiels au crowd work. L’ensemble des coursiers (14) , dont l’activité dépend d’une plateforme numérique d’intermédiation, est donc aujourd’hui susceptible de solliciter devant le juge du travail la requalification de la relation de travail. Le fait que le coursier dispose d’une (apparente) liberté des horaires ou qu’il ne soit pas assujetti à une obligation d’exclusivité (15) ne devraient donc pas constituer des indices suffisants pour éviter la requalification judiciaire. Il n’y a rien de nouveau dans cette orientation ; pour ce qui est de la liberté des horaires, on se souviendra en particulier de l’arrêt Labanne (préc.). Mais l’on soulignera, même si elle n’est malheureusement qu’implicite, l’audace de la Chambre sociale qui n’est pas restée sur la question de la liberté des horaires « à la surface des choses » (16) . L’effectivité de la liberté de choix des horaires n’est en tout état de cause pas si certaine dès lors que les coursiers doivent s’inscrire sur des plages horaires selon une procédure stricte, qu’ils doivent respecter leur engagement et qu’à défaut, un système de pénalités s’applique. Les plateformes peuvent-elles invoquer le fait que les coursiers sont propriétaires de leur propre matériel pour éviter la requalification ? L’argument paraît fragile car la relation à l’outil de travail est complexe, la plateforme pouvant participer à son coût d’achat et/ou à son entretien. Il est fréquent qu’elle fournisse certains équipements, par exemple le sac de transport.

Troisièmement, la présomption légale de non-salariat consécutive à l’inscription au RCS n’est d’aucun poids dans le processus de requalification. La Cour de cassation applique les mêmes critères que si cette présomption n’existait pas (17) . Une telle présomption de non-salariat aurait pu porter devant les juges si elle avait été inscrite expressément dans la loi pour les travailleurs de plateforme à l’égard de celle-ci (18) , mais les articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail ne vont pas jusque-là. Du reste, à rebours de toute représentation simpliste, certaines plateformes électroniques ont recours au salariat (19) , lequel n’est donc pas (heureusement) interdit par la loi française.

“Il n’est aucunement acquis que la jurisprudence est stabilisée. Une résistance des juges du fond n’est pas exclue”.

La Cour de cassation perçoit donc derrière les plateformes électroniques qui évoluent dans le secteur des transports non pas de simples entremetteurs, comme celles-ci souhaiteraient être considérées, mais des entreprises qui exercent l’activité pour laquelle l’entremise n’est qu’un accessoire. En ce sens, la Cour de cassation se rapproche de la Cour de justice qui a jugé, dans un arrêt également remarqué, que le service d’intermédiation exercé par Uber devait être considéré « comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport et, partant, comme répondant à la qualification (...) de « service dans le domaine des transports ». La CJUE met notamment en lumière le fait que « Uber exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation de tels chauffeurs. (...) il apparaît notamment qu’Uber établit, au moyen de l’application éponyme, à tout le moins le prix maximum de la course, que cette société collecte ce prix auprès du client avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule, et qu’elle exerce un certain contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces derniers, pouvant entraîner, le cas échéant, leur exclusion » (20) . Rapporté à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, il serait possible d’affirmer que Take eat easy était une véritable entreprise de livraison à domicile.

De tout cela, il résulte que, pour la Cour de cassation, derrière l’apparence d’originalité de l’organisation de l’activité, « la plateforme exerce toute la gamme des fonctions de l’employeur » (21) .

II - Quelles figures juridiques pour les travailleurs de plateforme ?

6. Il est difficile de mesurer la portée de l’arrêt du 28 novembre 2018.

Il n’est en premier lieu aucunement acquis que la jurisprudence est stabilisée. Une résistance des juges du fond, spécialement de la Cour d’appel de Paris, qui est assez rétive à faire droit aux demandes de requalification, n’est pas exclue (22) . Comme il a été démontré, les juges du fond ont pour l’instant massivement rejeté la requalification au motif qu’ils ont la liberté pour déterminer l’organisation de leur travail, peuvent refuser des requêtes, tandis que les pénalités ne sont qu’évocatrices d’un pouvoir de sanction (23) . Il faudrait alors convoquer l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette hypothèse paraît assez solide. À supposer que la jurisprudence judiciaire se stabilise, sa capacité de propagation n’est pas évidente. Les juges du fond conservent un pouvoir souverain d’appréciation ; or les circonstances peuvent s’avérer différentes d’un cas individuel à l’autre. Au-delà des coursiers et des plateformes d’intermédiation dans le secteur des transports, pour d’autres activités professionnelles exercées par l’intermédiation d’une plateforme, le doute est vraiment permis sur l’issue de demandes de requalification en contrat de travail (24) . Les contentieux en cours étant nombreux, l’on devrait avoir des réponses rapidement. Il reste aussi à observer les positions de la deuxième chambre civile et de la Chambre criminelle, lesquelles devraient avoir à connaître de contentieux identiques.

Dans l’attente de réponses jurisprudentielles plus complètes, le regard se tourne vers les plateformes. Les risques financiers associés à une possible vague de requalifications sont considérables : condamnation pour travail dissimulé accompagné d’amendes pénales élevées et d’éventuelles peines complémentaires (25) , redressement Urssaf, paiement de sommes liées au contrat de travail (rappels de salaire, indemnité compensatrice de congés payés, primes, etc.) et à sa rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité forfaitaire de 6 mois pour travail dissimulé, remboursement de cotisations sociales de travailleur indépendant...). Les plateformes concernées pourraient, en parallèle au combat judiciaire qu’elles devraient continuer de mener contre la requalification, modifier les conditions contractuelles d’exercice de l’activité de leurs coursiers. La question est de savoir si le modèle sur lequel est organisé ce type d’activité, avec l’algorithme au cœur du système, peut supporter les modifications nécessaires.

Les plateformes peuvent-elles envisager de s’engager dans un nouveau modèle où les coursiers seraient salariés ? C’est probablement l’un des enjeux de réflexion pour l’avenir. Sur ce point, et à côté du salariat classique, le droit français ne manque pas d’outils alternatifs. Le rapport de l’IGAS (préc.) met en exergue plusieurs cadres juridiques possibles. Ainsi, le portage salarial pourrait-il être adapté à ce type d’emplois. En Belgique, une coopérative existe à cet effet, laquelle contracte avec les plateformes, garantit à ses coursiers-entrepreneurs-salariés le paiement des salaires et des cotisations sociales en contrepartie de frais de gestion de quelques pour cent (26) . Il serait également envisageable d’explorer l’extension du paiement des coursiers par le destinataire final du service par le biais de CESU (27) , la gestion administrative étant confiée à la plateforme. Autre voie à étudier, le recours au groupement d’employeurs (28) , technique qui pourrait s’avérer utile pour les travailleurs liés à plusieurs plateformes exerçant la même activité. L’IGAS évoque d’autres options, dont l’adaptation de la législation sur le contrat de chantier ou encore celle sur le travail intermittent.

“Le regard se tourne alors vers le législateur qui, sans avoir aujourd’hui de position clairement définie, a semblé enclin à accompagner le modèle entrepreneurial des plateformes”.

Le regard se tourne alors vers le législateur qui, sans avoir aujourd’hui de position clairement définie, a semblé enclin à accompagner le modèle entrepreneurial des plateformes. À cet égard, il faut rappeler que la loi pour la liberté de choix de son avenir professionnel accordait aux plateformes la faculté d’établir une charte déterminant les conditions et modalités de leur responsabilité sociale, la loi précisant que l’établissement d’une telle charte ne caractériserait pas l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et les travailleurs. Si cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure (29) , la réserve finale en dit long sur le positionnement des pouvoirs publics qui prennent acte du modèle « indépendant » tout en l’inscrivant dans une logique d’hybridation. Le projet de loi d’orientation des mobilités déposé au Sénat le 26 novembre 2018 réintroduit la disposition censurée. En soi, ce texte n’est pas incompatible avec la jurisprudence de la Cour de cassation, mais l’initiative législative réitérée souligne le décalage entre deux dynamiques contraires (défense judiciaire du salariat/encadrement légal du non-salariat) à laquelle il faudra s’attaquer pour parvenir à un statut complet et cohérent du travailleur de plateforme (30) .

Les partenaires sociaux ont incontestablement un rôle à jouer pour l’élaboration d’un modèle social. Il faudrait pour cela que le secteur soit mieux structuré tant côté plateformes, qui sont réticentes à s’impliquer, que des travailleurs, la question de la représentativité étant centrale. Au-delà des difficultés propres à la structuration d’un dialogue social (31) , le droit de la concurrence est une contrainte à ne pas négliger, spécialement si l’enjeu est d’organiser les conditions d’activité de travailleurs indépendants évoluant sur un même marché (32) .

« Lorsque l’employeur est un algorithme, la subordination est violente » (33) . En faisant tomber le masque du soi-disant travail indépendant pour révéler ce qui n’est en fait qu’un travail à la demande sous subordination électronique affectant une population économiquement dépendante, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu le souci légitime de ne pas modifier la summa divisio entre travail salarié et travail non salarié, en attendant que les parties prenantes - législateur, partenaires sociaux - ne dessinent un statut ad hoc ambitieux à destination des travailleurs de plateformes. Car il n’appartient pas aux juges de se substituer à la loi.


TEXTE DE L’ARRÊT

La Cour de cassation, Chambre sociale

Demandeur(s) : M. David X... ; et autres

Défendeur(s) : Mme Valérie Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy ; et autres

Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ;

Sur le moyen unique :

Vu l’ ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant ; qu’à la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, M. X... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur ; qu’au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services ; que M. X... a saisi la juridiction prud’homale le 27 avril 2016 d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail ; que, par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme Y... ;

Attendu que pour rejeter le contredit, dire que M. X... n’était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et dire le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître du litige, l’arrêt retient que les documents non contractuels remis à M. X... présentent un système de bonus (le bonus «Time Bank» en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus «KM» lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités («strikes») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un «strike» en cas de désinscription tardive d’un «shift» (inférieur à 48 heures), de connexion partielle au «shift» (en-dessous de 80 % du «shift»), d’absence de réponse à son téléphone «wiko» ou «perso » pendant le «shift», d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la Foire aux Questions («FAQ»), de circulation sans casque, deux «strikes» en cas de «No-show» (inscrit à un «shift» mais non connecté) et, uniquement dans la «FAQ», de connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, trois «strikes» en cas d’insulte du «support» ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la «FAQ», de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d’un mois, un «strike» ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux «strikes» entraîne une perte de bonus, le cumul de trois «strikes» entraîne la convocation du coursier «pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy» et le cumul de quatre «strikes» conduit à la désactivation du compte et la désinscription des «shifts» réservés, que ce système a été appliqué à M. X..., que si, de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un «shift» proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. X..., sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale ;

Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP Piwnica et Molinié

Notes :
(1) A. Jeammaud, Uber, Deliveroo : requalification des contrats ou dénonciation d’une fraude à la loi ?, SSL 1780, 4 sept. 2017, p. 4.
(2) Pour une analyse fouillée, A. Fabre, Les travailleurs des plateformes sont-ils des salariés ?, Dr. soc. 2018, p. 547
(3) Voir aussi C. cons., art. L. 111-7 : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1o Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2o Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service » ; CGI, art. L. 242 bis : « Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir... ».
(4) CGI, art. 50-0 (de 33 200 € (jusqu’en 2017) à 70 000 € (depuis pour des prestations de service).
(5) La plateforme Take it easy, impliquée dans l’arrêt commenté, a fait faillite.
(6) Les études sur le profil sociologique des travailleurs de plateforme sont peu nombreuses. Voir cependant le travail mené par P. Terrasse, Rapport au premier ministre sur l’Économie collaborative (février 2016), qui dresse le profil des 4 500 coursiers collaborant avec la plateforme Stuart. Il en ressort que la population est en majorité jeune (plus de 60 % de moins de 30 ans), constituée majoritairement d’étudiants et de demandeurs d’emploi pour ceux qui sont indépendant. Toutefois, 55 % des coursiers ont le statut de salariés, employés par des indépendants disposant de la capacité de transport de marchandises. Sur le profil des travailleurs de plateforme, voir aussi l’étude incontournable de l’IGAS : Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale, mai 2016, dir. N. Amar et L.-C. Viossat.
(7) Sur les orientations de la Chambre sociale, J.-Ph. Lhernould, Les lignes de force la Chambre sociale de la Cour de cassation, JS Lamy, 2018, no 461, p. 4.
(8) Pour un panorama de la jurisprudence des juges du fond, J.-Ph. Lhernould, Employment and working conditions of selected types of platform work : National context analysis France, Eurofound, 2018 - disponible en ligne : https://www.eurofound.europa.eu/publications/report/2018/employment-and-working-conditions-of-selected-types-of-platform-work
(9) Bien que l’appréciation des éléments de fait permettant de déterminer l’existence éventuelle d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle de cohérence entre les constations retenues et les conséquences juridiques en résultant.
(10) Dans cet arrêt, la requalification en contrat de travail a été encourue car « le contrat litigieux prévoit que sa durée et celle de chacun de ses renouvellements sont limitées à un mois, qu’il peut être résilié mensuellement avec un délai de préavis très court, que la redevance due au « loueur « inclut les cotisations sociales qu’il s’engage à « reverser « à l’Urssaf et est révisable en fonction notamment du tarif du taxi ; que les conditions générales annexées au contrat fixent une périodicité très brève pour le règlement des redevances, sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, et imposent au « locataire « des obligations nombreuses et strictes concernant l’utilisation et l’entretien du véhicule, notamment conduire personnellement et exclusivement ce dernier, l’exploiter « en bon père de famille «, en particulier, en procédant chaque jour à la vérification des niveaux d’huile et d’eau du moteur, le maintenir en état de propreté en utilisant, à cette fin, les installations adéquates du « loueur », faire procéder, dans l’atelier du « loueur «, à une « visite » technique et d’entretien du véhicule une fois par semaine et en tout cas, dès qu’il aura parcouru 3 000 kilomètres sous peine de supporter les frais de remise en état, assumer le coût de toute intervention faite sur le véhicule en dehors de l’atelier du « loueur « ainsi que la responsabilité de cette intervention ».
(11) A. Jeammaud, Uber, Deliveroo : requalification des contrats ou dénonciation d’une fraude à la loi ?, préc.
(12) Les travailleurs de plateforme utilisent une application professionnelle et, en général, les clients (aussi bien que la plateforme) sont en mesure de déterminer où ils se trouvent en temps réel.
(13) Respecter ses plages horaires et recevoir des avis positifs génèrent des « bonus », mais, à l’inverse, des « malus » peuvent affecter négativement la participation du crowd worker à l’activité de la plateforme et donc conduire in fine à la diminution de ses revenus.
(14) Les conducteurs Uber sont-ils destinataires de cette nouvelle jurisprudence ? Pour un avis négatif, il est vrai publié en 2015, Laurent Gamet, UberPop (†), Dr. soc. 2015 p. 929.
(15) Nul n’est interdit d’exercer simultanément deux emplois salariés. Par ex. Cass. soc., 14 juin 1979, no 77-41.305.
(16) A. Fabre, Les travailleurs des plateformes sont-ils des salariés ?, préc..
(17) En ce sens, J. Mouly, Quand l’auto-entreprise sert de masque au salariat, Dr. soc. 2016, p. 859.
(18) Rappr. les réflexions utiles de A. Fabre sur l’application de l’article L. 8221-6 du Code du travail dans le contexte des plateformes, Les travailleurs des plateformes sont-ils des salariés ?, préc.
(19) Voir supra note no 5.
(20) CJUE, 20 déc. 2017, aff. C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL.
(21) Selon la formule empruntée à J. Prassl, Uber devant les tribunaux, RDT 2017, p. 439. Voir aussi M. Julien, E. Mazuyer, qui avait pronostiqué la requalification : Le droit du travail à l’épreuve des plateformes numériques, RDT 2018, p. 189.
(22) Rappr. J.-E. Ray, Travailleurs des plateformes : « On peut imaginer une évolution du modèle », LSQ no 17708, 6 déc. 2018.
(23) A. Fabre, Les travailleurs des plateformes sont-ils des salariés ?, préc..
(24) Pour une présentation concrète des variétés de prestations de travail effectuées par l’intermédiation d’une plateforme, A. Fabre, Le droit du travail peut-il répondre aux défis de l’ubérisation ?, RDT 2016, p. 166. Cet auteur démontre par l’exemple que « les travailleurs des plateformes forment une catégorie hétérogène, rétive à une solution idéalement commune ».
(25) C. trav., art. L. 8224-1 et s..
(26) SMart : www.smartbe.be
(27) C. trav., art. L. 1271-1 et s..
(28) C. trav., art. L. 1253-1 et s..
(29) Cons. const., 4 sept. 2018, déc. no 2018-769 DC.
(30) Pour une synthèse des propositions, I. Desbarats, Quel statut social pour les travailleurs des plateformes numériques ? La RSE en renfort de la loi, Dr. soc. 2017, p. 971.
(31) Sur les efforts de structuration, voir France Stratégie, Dialogue social et protection sociale dans l’économie des plateformes : enjeux et pistes d’action, 2017. Voir aussi rapport Terrasse, préc.
(32) Sur cette question, CJUE, 4 déc. 2014, FNV, aff. C-413/13.
(33) J.-P. Teissonière, SSL no 1767, p. 8

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