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L’engagement de la responsabilité civile d’un syndicat pour complicité par provocation d’actes illicites

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ARRÊT COMMENTÉ

L’engagement de la responsabilité civile d’un syndicat pour complicité par provocation d’actes illicites

La teneur des propos d’un représentant syndical lors d’un rassemblement d’agriculteurs devant une usine a entraîné la condamnation de l’organisation syndicale qu’il représentait pour complicité de provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a rejeté le pourvoi du syndicat et a retenu la caractérisation d’une faute de nature à engager la responsabilité du syndicat sur le fondement de l’article 1382 (qui est devenu l’article 1240 du Code civil), sans que puisse être appliqué l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

07/02/2019 Les cahiers Lamy du CSE, N° 189

Cette affaire se déroule sur fond de conflit social entre les entreprises agroalimentaires et les producteurs de lait qui dénoncent leurs conditions de vie et de travail du fait notamment du prix du lait.

Lors d’un rassemblement d’agriculteurs, un représentant d’un syndicat local d’agriculteurs a appelé publiquement ses adhérents et les participants au rassemblement, en présence de la presse, à « ranger » des pneus devant l’entrée de l’usine laitière.

Le même représentant syndical appelait les agriculteurs à se rendre ensuite sur un rond-point pour discuter de la marche à suivre après le rassemblement.

Les pneus ont ensuite été incendiés et ont, à cette occasion, dégradé le matériel de l’entreprise en brûlant le portail et la barrière de l’usine.

La société concernée saisit le tribunal de grande instance de Laval pour voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant syndical et celle du syndicat.

La cour d’appel d’Angers rejette la responsabilité du représentant syndical en considérant qu’il n’avait pas commis de faute détachable de l’exercice de son mandat syndical.

Elle condamne en revanche le syndicat à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en considérant que ce dernier avait effectivement participé aux actes illicites.

Le syndicat a donc décidé de former un pourvoi en cassation. Il faisait valoir que :

les propos tenus par son représentant devant l’usine relevaient de la liberté d’expression encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qu’en conséquence la cour ne pouvait se fonder sur les règles de droit commun de la responsabilité civile pour entrer en voie de condamnation ;
la provocation directe à la commission d’actes illicites suppose la caractérisation « d’instructions claires et positives » sans que les juges puissent de se fonder sur d’autres constatations telles que « un vocabulaire décalé, ponctué par un sourire » ou sur le fait que les pneus déversés sur un lieu de rassemblement « sont très souvent incendiés ». Le syndicat plaidait donc que sa responsabilité ne pouvait être engagée s’il n’était pas démontré qu’il avait clairement donné la consigne de brûler les pneus.
La Cour de cassation ne retient pas l’argumentation du syndicat.

Elle écarte l’application de la loi sur la liberté de la presse, retenant « que l’action du syndicat consistait en une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 devenu l’article 1240 du code civil, sans que puisse être évoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Le commentateur cherchera en vain, dans les termes de l’arrêt, l’explication de la Cour de cassation sur ce point.

Pourquoi a-t-elle écarté le texte spécial qui prévoyait également « la complicité par provocation » pour retenir le texte de droit commun sur la responsabilité civile alors qu’il est de jurisprudence constante que l’application de la loi spéciale de 1881 est exclusive de celle de l’article 1240 du Code civil, disposition de droit commun (Cass., ass. plén., 12 juill. 2000, nos 98-10.160 et 98-11.155) ?

La Cour retient ensuite que la « participation effective » du syndicat à l’acte illicite dommageable est caractérisée par le fait qu’il est l’organisateur du rassemblement et que son président était « sur place lorsque ces pneus ont été embrasés » ; en outre, « le président du syndicat était celui qui, par la teneur de ses propos, avait pris en charge l’organisation logistique des opérations, donné des instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement ».

La chambre mixte, dans cet arrêt, semble avoir une définition extensive de la notion de « participation effective » à la commission des actes délictueux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait pourtant jugé que « la complicité par fourniture d’instructions suppose que son auteur [en l’espèce un syndicat] ait incité à commettre l’infraction principale en donnant non seulementles ordres, mais égalementles directives et les renseignements permettant de la commettre[...]. Les instructions incriminées au sens de l’article 121-7 du Code pénal doivent avoir été données en sachant qu’elles serviraient à commettre l’infraction principale. Qu’en s’abstenant de caractériser la connaissance ainsi nourrie par le prévenu, la cour d’appel a de nouveau privé son arrêt attaqué de base légale » (Cass. crim., 23 avr. 2003, no 02-84.375).

La chambre sociale de la Cour de cassation admet par ailleurs de façon constante que les syndicats ne peuvent, du seul fait de leur participation à une grève, voire leur responsabilité civile engagée de plein droit des abus commis au cours de celle-ci (notamment Cass. soc. 29 janv. 2003, no 00-22.290).

La chambre sociale a pu retenir que la responsabilité d’un syndicat ne peut en aucun être engagée du seul fait de la qualité de mandataire de deux délégués syndicaux qui ont exercé individuellement le droit de grève. En déclarant un syndicat responsable des dommages causés à une société du fait de la grève, sans constater la participation effective de ce syndicat aux agissements abusifs constatés, il a été déjà jugé qu’une cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 87-20.055).

Il est essentiel que la Cour de cassation conserve une exigence de preuve quant à l’implication personnelle et directe du syndicat dans la commission des actes pour accepter d’engager sa responsabilité.

En effet, le syndicat n’a ni pour objet, ni pour mission de diriger ou de contrôler l’activité des participants au cours de rassemblements, ces derniers conservant leur libre arbitre.

Aline Chanu, Avocate Barreau de Paris, Cabinet LEPANY & Associés
Camille Berlan, Avocate Barreau de Paris, Cabinet LEPANY & Associés

[Cass. ch. mixte., 30 nov. 2018, no 17-16047 FS-P+B+R+I]

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