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Durée maximale du travail : le mode de calcul « à la française », plus favorable que les minima européens, est donc conforme au droit de l’Union

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DURÉE DU TRAVAIL

Durée maximale du travail : le mode de calcul « à la française », plus favorable que les minima européens, est donc conforme au droit de l’Union

Affecté au gardiennage de l’entreprise, un salarié a assuré une permanence qui l’a conduit à travailler 72 heures au cours d’une période partant du mercredi 10 juillet au mardi 16 juillet 2013.

13/02/2019 Jurisprudence sociale Lamy, nº 469

Licencié pour s’être endormi à son poste de travail lors de cette vacation, il conteste son licenciement et en profite pour réclamer des dommages et intérêts compte tenu de ce qu’il estime être un dépassement de la durée maximale du travail telle qu’elle est définie par l’article 6 de la Directive 2003/88/Ce du 4 novembre 2003. Selon ce texte, « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures ».

L’employeur se défend en faisant valoir que, selon l’article L. 3121-35 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits (repris dans les mêmes termes par l’article L. 3121-20, depuis la loi no 2016-1088 du 8 août 2016), « Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ». Sauf dispositions conventionnelles contraires, « la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures » (C. trav., art. L. 3121-35 dans sa version actuelle). Calculée par semaine civile, la durée hebdomadaire de l’intéressé n’avait pas dépassé 48 heures.

Peut-être, rétorque le salarié mais, dans ce cas, c’est la loi française qui doit être remise en question comme n’étant pas conforme aux normes européennes. La Cour d’appel de Nancy se range à cette opinion, estimant que la législation française ne pouvait « restreindre la définition de la période de sept jours à une semaine calendaire, commençant, comme c’est le cas en France, le lundi matin ».

L’arrêt est cassé sur ce point. Selon le raisonnement des Hauts Magistrats, la comparaison entre le droit national et le droit européen doit se faire globalement au regard de l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé des salariés.

Or, que constate-t-on ? Du côté européen, une durée maximale de travail moyenne de 48 heures sur sept jours, appréciée sur une période de référence pouvant aller jusqu’à quatre mois. Du côté français, une durée maximale absolue de 48 heures par semaine (C. trav., art. L. 3121-35 ancien et C. trav., art. L. 3121-20 nouveau) et une durée moyenne de 44 heures par semaine appréciée sur 12 semaines consécutives et non une limite moyenne de 48 heures appréciée sur 4 mois, au plus (C. trav., art. L. 3121-36 ancien et C. trav., art. L. 3121-22 nouveau).

En combinant ces deux articles, on aboutit à un dispositif parfaitement conforme à la directive européenne.

Ayant statué par un raisonnement irréfutable sur la compatibilité du droit français avec les consignes européennes destinées à préserver la santé des travailleurs, la Cour de cassation n’en approuve pas moins les juges du fond qui ont refusé d’admettre le caractère réel et sérieux du licenciement, car l’endormissement du gardien était bien excusable compte de la « fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents ».

Preuve que le droit du travail n’est pas exempt de paradoxes.


M.H.

[ Cass. soc., 12 déc. 2018, pourvoi no 17-17.680, arrêt no 1828 FS-P+B]

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