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Prime exceptionnelle : les conditions du bénéfice de l’exonération précisées

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RÉMUNÉRATION

Prime exceptionnelle : les conditions du bénéfice de l’exonération précisées

La première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 n’ayant pas épuisé le flot des questions relatives aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle qui se posent en pratique, elle est complétée par une seconde instruction publiée le 6 février. À cette occasion, la DSS nous a confirmé que le plafond d’éligibilité de l’exonération est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.

14/02/2019 Liaisons sociales quotidien, 10/07/2014

Conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (v. le dossier juridique - Rému - nº18/2019 du 25 janvier 2019), les employeurs peuvent verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions qui ont été détaillées dès le 4 janvier dans une instruction interministérielle. Suite aux demandes exprimées depuis, une seconde instruction du 6 février 2019 apporte un complément d’informations sur plusieurs points.

De nombreuses entreprises ont déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication de ces précisions. Aussi, l’administration prévoit que les employeurs qui en modifieraient les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019, pour prendre en considération ces nouveaux éléments, ne risquent pas la remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

Le plafond d’éligibilité peut-il être proratisé, majoré ?

L’exonération de cotisations et contributions sociales n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale (soit 53 944,80 € brut). En pratique, la question se posait de savoir s’il fallait que ce plafond d’éligibilité soit proratisé en fonction de la durée du travail. Oui, répond la DSS. Pour les salariés qui sont employés à temps partiel ou qui ne sont pas présents sur toute l’année, il faut prendre en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise (renvoi à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale).

Autres précisions apportées par l’instruction concernant le plafond de trois Smic :

– il ne peut pas donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées, « la loi imposant de retenir strictement une limite en fonction de la durée légale du travail » ;

– lorsque le dépassement du plafond est consécutif à des éléments de rémunération versés postérieurement à la décision d’attribution de la prime et qui ne pouvaient être anticipés, l’éligibilité à l’exonération ne sera pas remise en cause.

Quid des salariés n’ayant perçu aucune rémunération en 2018…

La loi prévoit que pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018. Toutefois, ajoute l’instruction, les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que le bénéfice global de l ’exonération soit remise en cause.

… et des intérimaires percevant différentes primes ?

Lorsque plusieurs entreprises utilisatrices ou l’une ou plusieurs des entreprises utilisatrices d’une part et l’entreprise de travail temporaire d’autre part décident de verser une prime à un même salarié, le plafond de rémunération ainsi que le montant maximal de la prime sont calculés dans les mêmes conditions que si chaque versement était décidé par un employeur distinct.

Comment articuler la prime et l’intéressement ?

Deux points ont été ajoutés à l’instruction qui concernent le lien entre prime et intéressement. Il est ainsi tout d’abord précisé que les primes ne peuvent pas être neutralisées dans le calcul de l’intéressement. En effet, « l’accord d’intéressement doit être appliqué tel qu’il a été rédigé, conclu et déposé. Le fait, pour un employeur d’ajouter unilatéralement un élément de neutralisation du résultat opérationnel non prévu dans l’accord d’intéressement constitue une irrégularité susceptible de requalification de l’intéressement par les Urssaf à l’occasion d’un contrôle », explique l’administration. Et d’ajouter : « dans certains cas, le versement d’une prime exceptionnelle peut empêcher un déclenchement de l’intéressement ou la possibilité de financer un supplément d’intéressement à l’ensemble des salariés. L’entreprise est alors amenée à faire un choix entre les deux dispositifs ».

Il est ensuite indiqué que la prime ne peut pas être versée sous forme de supplément d’intéressement car cela correspondrait à une substitution de la prime à d’autres éléments de rémunération que l’entreprise aurait dû verser.

Quel impact sur le calcul de l’indemnité de rupture ?

La première instruction avait déjà expliqué que la prime n’entre pas en compte dans le calcul des exonérations sociales. La nouvelle ajoute qu’en raison de sa nature non récurrente, elle ne doit pas non plus être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

Peut-on négocier la prime et les NAO en même temps ?

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.

Si l’accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être déposé auprès Direccte, tel n’est pas le cas la décision unilatérale de l’employeur.

Comment les Urssaf vont-elles contrôler le respect des conditions ?

Afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération lorsque certaines conditions d’attribution n’ont pas été respectées, les employeurs seront invités, dans un premier temps, à régulariser cette situation. À défaut de régularisation, seule sera soumise à cotisations et contributions sociales la part correspondant aux montants de primes versés ne respectant pas les conditions prévues par la loi ou correspondant aux sommes qui auraient dû l’être.

En outre, en cas d’exonération par l’employeur des primes versées aux salariés dont la rémunération excéderait le plafond de trois Smic annuels ou le plafond de 1 000 € par salarié, seule la part excédant ces limites sera assujettie dans les conditions de droit commun.

L’administration indique encore qu’à la différence des contrôles réalisés en cas de non-respect des conditions d’exonération des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire, les redressements opérés ne donneront pas lieu aux majorations spécifiques prévues par ce dispositif.

Instr. intermin. nº DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, NOR : SSAS1904051J

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