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Notion d’établissements distincts pour le CSE : elle s’inspire du comité d’entreprise

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Comité social et économique

Notion d’établissements distincts pour le CSE : elle s’inspire du comité d’entreprise

La Cour de cassation définit pour la première fois la notion d’établissement disctinct pour le CSE, en l’absence d’accord collectif. L’établissement doit ainsi présenter, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. 

12/02/2019 Social Pratique, n°738

LE RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

Une négociation visant à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de l’élection du comité sociale et économique (CSE) échoue. La direction définit unilatéralement ces établissements, dont les caractéristiques sont contestées par deux syndicats qui saisissent la Direccte. Celle-ci confirme le découpage réalisé par l’employeur. Les syndicats saisissent alors le tribunal d’instance. Celui-ci rejette leurs demandes et reprend à son tour les choix de l’employeur. Enfin, la Cour de cassation, saisie par les syndicats, leur donne raison sur la procèdure en indiquant que le tribunal d’instance était bien compétent pour rendre ce jugement mais les déboute sur le fond, en définissant précisément les critères de l’établissement distinct
pour le CSE.

LA SOLUTION DES JUGES

Sur la compétence du tribunal d’instance.
Relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la Direccte, et, s’il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s’il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative, sur les questions demeurant en litige.

Sur les critères des établissements distincts. Selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

Le tribunal administratif statue sur l’ensemble des contestations relatives à la décision de la Direccte

➜ Les établissements distincts fixés par l’employeur peuvent être contestés. Comme précédemment avec le comité d’entreprise, les entreprises à établissements multiples qui mettent en place le comité social et économique (CSE) doivent décliner l’instance en CSE d’établissements et en un CSE central.

Désormais, la détermination du nombre et du périmètre de ces établissements peut être l’objet d’un accord collectif mais en l’absence d’un tel accord, comme dans l’affaire ici évoquée, c’est l’employeur qui reprend la main pour fixer lui-même la cartographie des établissements composant son entreprise [C. trav., art. L. 2313-4]. En l’occurrence, des syndicats de l’entreprise en désaccord avec ce découpage l’ont contesté.

À NOTER
La décision de l’employeur peut être contestée dans les 15 jours qui suivent l’information apportée sur ce point aux organisations syndicales représentatives et aux organisations ayant constitué une section syndicale [C. trav., art. R. 2313-1].

La contestation est portée devant la Direccte qui rend à son tour une décision dans un délai de deux mois. Dans notre affaire, l’administration reprend le découpage effectué par l’employeur. Sans surprise, les syndicats saisissent alors le tribunal d’instance pour contester cette décision [C. trav., art. L. 2313-5].

À NOTER
Le tribunal d’instance est tenu dans cette situation de statuer dans les 10 jours [C. trav., art. R. 2313-1]. Le tribunal d’instance se prononce en octobre 2018. Il rejette les demandes des syndicats relatives à la procédure de prise de décision de la Direccte. Ces derniers estimaient que les principes du contradictoire et de l’impartialité avaient été bafoués mais le tribunal d’instance considère que la loi ne lui permet pas de juger de ces points.

En revanche, il accepte de juger le fond de l’affaire et fixe alors le nombre et le périmètre des établissements distincts, de manière identique à ce qui avait été retenu par l’employeur puis la Direccte. Les syndicats continuent leur action en portant le litige devant la Cour de cassation.

Le Tribunal doit examiner les contestations relatives à la décision de la Direccte. Devant la Cour de cassation, les syndicats contestent la décision du Tribunal sur deux points : d’une part, ils lui reprochent de ne pas avoir examiner leurs demandes relatives à la procédure, mettant en évidence l’absence d’autre voix juridictionnelle pour cette contestation ; d’autre part, ils contestent le fond, c’est-à-dire le découpage en établissements distincts.

La Cour de cassation leur donnent raison sur le premier point. Elle juge que le tribunal d’instance doit bien examiner l’ensemble des contestations portant sur la décision de la Direccte, qu’elles portent sur la forme ou le fond.

Une fois toutes les contestations examinées, elle explique que le tribunal d’instance peut :
– soit confirmer la décision de la Direccte ;
– soit, si les arguments appuyant la contestation sont fondés, l’écarter en rendant à son tour une décision qui se substituera à celle de l’administration sur les aspects litigieux.
En l’occurrence, si le tribunal d’instance a eu tort de ne pas examiner les contestations des syndicats sur la procèdure, il avait bien rempli son rôle en fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Or sur ce point, la Cour de cassation donne raison au tribunal d’instance et déboute ainsi les syndicats.

La notion d’établissement distinct appliquée au CSE

Les syndicats contestaient en second lieu le découpage en établissements distincts opéré par le tribunal d’instance, qui reprend ceux réalisés aussi bien par l’employeur que par la Direccte.

Lorsque le découpage en établissements distincts est effectué par un acord collectif, celui-ci est libre. En revanche, si l’employeur agit seul, il doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel [C. trav., art. L. 2313-4].

Concrêtement, qu’est-ce que ce critère légal défini ? C’est l’apport principal de la décision de la Cour de cassation. Elle précise qu’il faut rechercher si l’établissement, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, présente une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.

Ce critère est proche de celui qui avait été retenu par le Conseil d’Etat pour le découpage en établissements distincts lors de la mise en place du comité d’entreprise.

À NOTER
Le Conseil d’État retenait trois critères de l’établissement distinct en matière de comité d’entreprise [CE, 27 mars 1996, n° 155.791], le dernier étant repris pour le CSE :
– implantation géographique distincte ;
– stabilité dans le temps ;
– degré d’autonomie suffisant permettant le fonctionnement de l’institution représentative à travers des pouvoirs caractérisés en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.

En l’occurrence dans notre affaire, les établissements distincts déterminés par le tribunal disposaient :
– d’une concentration des pouvoirs au sein de la direction générale, tant en matière de conduite de l’activité que pour les actes de gestion ;
– d’une autonomie de gestion suffisante s’agissant de chacune des directions régionales dévolues à certaines activités de l’entreprise ;
– d’une délégation de pouvoirs assurant une autonomie de gestion suffisante pour les dirigeants de trois autres directions consacrées à d’autres activités.

La Cour de cassation approuve en conséquence le découpage en établissements distincts effectué par le tribunal d’intance, confirmant ainsi celui de l’employeur puis de la Direccte.

Le principe posé par la Cour de cassation assure une continuité avec le droit des comités d’entreprise, le paysage des établissements distincts ne devrait pas être bouleversé par le passage au CSE.

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