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Un accord de place inédit sur la lisibilité des garanties santé

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Un accord de place inédit sur la lisibilité des garanties santé

La ministre de la Santé a installé, le 14 février, le premier comité de suivi de la réforme du « 100% Santé » en formation plénière. À cette occasion, les trois familles de complémentaires et l’Unocam ont signé un accord de place.

19/02/2019 Protection Sociale Informations, n° 1157, 20 février 2019

Présidé par Agnès Buzyn, le comité a pour mission d’accompagner et d’évaluer la mise en oeuvre de la réforme « 100% Santé » d’ici 2021 pour les offres en audiologie et en optique (PSI n° 1126). Le suivi des paniers de soins dentaires sera assuré par les partenaires conventionnels, sous pilotage de l’assurance maladie. Après un rapide point d’étape concernant les premiers jalons mis en place pour les soins auditifs – depuis le 1er janvier, le tarif de l’aide auditive a baissé en moyenne de 100€ et la revalorisation de la base de remboursement est passée de 100 € à 200 € –, la réunion a surtout été l’occasion de signer et de présenter l’accord de place visant à améliorer la lisibilité des garanties. « C’est l’aboutissement de plus d’un an de travaux», rappelle un proche du dossier (PSI n° 1123). « Les complémentaires se sont pressées pour finaliser ce chantier avant cette première réunion. C’est une avancée majeure en terme de transparence pour les Français », s’est félicitée Agnès Buzyn. Chaque fédération va ainsi formuler des recommandations pour engager ses membres à respecter les éléments pris dans le cadre de cet accord.
1/ Les organismes complémentaires (OC) devront harmoniser les libellés des principaux postes de garanties dans leurs contrats. Cinq devront être identiques (hospitalisation, dentaire, soins courants, aides auditives, optique) et cinq autres resteront libres.
2/ Ils devront également diffuser des exemples communs de remboursement d’actes et de prestations les plus courants ou avec un reste à charge (RAC) important. Cette démarche vise à aider l’assuré à comparer plus facilement les différentes offres. Les tarifs, les remboursements et les RAC seront présentés en valeur absolue en euros et non plus en pourcentage par rapport à la base de remboursement. L’Unocam va aussi publier sur son site une liste actualisée des prix moyens nationaux à utiliser pour ces exemples. Ces engagements seront à intégrer «concomitamment à la montée en charge de la réforme “100% Santé” pour les contrats individuels et collectifs en santé», indique le texte.
3/ Enfin, les OC devront développer des outils pédagogiques, notamment la réactualisation des glossaires ou la mise en ligne sur leur site de simulateurs pour évaluer le RAC. Cette transparence accrue donnera des moyens supplémentaires à l’assuré pour faire jouer la concurrence. De surcroît dans un contexte où le gouvernement envisage d’autoriser la résiliation infraannuelle des contrats de santé.


QUELS INDICATEURS DE SUIVI ?
Le comité a examiné les indicateurs d’évaluation de la réforme, et notamment ceux du secteur de l’audiologie. L’ensemble des indicateurs par filière sur le taux de couverture, l’accès aux soins et la qualité devraient être rendus publics lors de la prochaine réunion du comité de suivi prévue fin juin ou début juillet.

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