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CSE : les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition clarifiées

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CSE : les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition clarifiées

Le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option prévu par l’ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir voté lors des élections de DP de l’entreprise utilisatrice, ne le prive pas du droit d’être électeur et éligible lors des premières élections du CSE menées ultérieurement dans l’entreprise d’origine. Comme l’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019, le droit d’option exercé sur la base d’un texte désormais abrogé ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au CSE de l’employeur d’origine.

20/02/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 20/02/2019

Depuis l’intervention de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 ayant institué le CSE, les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ont été revisitées. Alors qu’auparavant, ils pouvaient choisir d’exercer leur droit de vote (CE, DP) et d’éligibilité (DP uniquement) au sein de l’entreprise utilisatrice plutôt que dans l’entreprise d’origine (C. trav., art. L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 anciens), ils ne sont désormais éligibles qu’au sein du CSE de cette dernière. En revanche, ils bénéficient d’un droit d’option en matière d’électorat, qui leur permet seulement de choisir, sous certaines conditions, d’être électeurs au CSE soit de l’entreprise utilisatrice, soit de l’entreprise d’origine(C. trav., art. L. 2314-23).

Un arrêt rendu le 13 février 2019 par la Cour de cassation permet de résoudre une difficulté pratique liée à la première mise en place du CSE dans l’entreprise d’origine. En effet, le salarié mis à disposition peut avoir antérieurement exercé son droit d’option en faveur des élections de délégués du personnel menées dans l ’entreprise utilisatrice, ce qui vaut en principe pour toute la durée du cycle électoral. De fait, il ne pourrait donc participer au nouveau processus électoral intervenant dans l’entreprise d’origine au cours de ce cycle. La Cour de cassation juge pourtant l’exact inverse : le droit d’option exercé en 2016 en application d’un texte désormais abrogé ne peut priver le salarié de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du CSE organisées en 2018 dans l’entreprise d’origine.

Exercice du droit d’option lors des élections DP de l’entreprise d’accueil

En l’espèce, le salarié d’une association (entreprise d’origine) a été mis à disposition d’une entreprise extérieure (entreprise utilisatrice ou d’accueil). En mars 2016, il a choisi d’exercer son droit de vote pour les élections de délégués du personnel menées au sein de l’entreprise utilisatrice.

En 2018, l’entreprise d’origine a organisé les élections de son premier CSE. À cette occasion, elle a refusé d ’inscrire le salarié sur la liste des électeurs (excluant par la même toute possibilité d’y être candidat), au motif qu’il avait déjà exercé son droit d’option lors des élections antérieures menées dans l’entreprise utilisatrice.

Le tribunal d’instanc e a donné raison à l’entreprise d’origine, en considérant que le salarié avait renoncé à exercer ses droits électoraux au sein de celle-ci en mars 2016 et ce, pour une durée de quatre ans. Jusqu’en 2020, date d’expiration du cycle électoral ayant débuté dans l’entreprise utilisatrice, cette option devait donc le conduire à ne plus être électeur et éligible auprès de l’entreprise d’origine. Un raisonnement censuré par la Cour de cassation.

Mobilisation du principe de participation

Statuant au visa de l’article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (qui vise le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail), la Haute juridiction précise que « le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée en vigueur de l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil ».

Et d’en conclure que « le choix effectué par le salarié en 2016 d’être électeur dans son entreprise d’accueil aux élections des délégués du personnel ne pouvait le priver de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du comité social et économique de son entreprise d’origine ».

Autrement dit, l’ordonnance de 2017 instituant le comité social et économique a changé la donne en excluant toute éligibilité dans l’entreprise utilisatrice. Au regard de ce changement de circonstance, le droit d’option exercé sur le fondement de l’ancien article L. 2314-18-1 Code du travail ne tient plus lors des premières élections de CSE menées ultérieurement dans l’entreprise d’origine. Le salarié sera donc légitimement en droit de participer à celles-ci.

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 220 du 13 février 2019, Pourvoi nº 18-60.149

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