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Clap de fin pour la négociation relative à l’assurance chômage

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Emploi et Chômage

Clap de fin pour la négociation relative à l’assurance chômage

Les chances de réussite de la négociation sur l’assurance chômage étaient devenues infimes. Désormais c’est officiel : les partenaires sociaux se sont quittés sur un constat d’échec lors de la dixième séance de négociation du 20 février 2019. Patronat et syndicats ne sont pas parvenus à surmonter leurs désaccords autour du sujet des contrats courts et du bonus-malus. Une concertation tripartite avec le ministère du Travail pourrait avoir lieu dans les semaines qui viennent, à la demande du patronat et de certains syndicats.

22/02/2019 Liaisons sociales quotidien, 22/02/2019

La négociation relative à l’assurance chômage a pris fin, le 20 février, sur un ultime blocage autour des contrats courts et du bonus-malus. Cela s’est terminé comme on pouvait l’imaginer : les syndicats exigeaient un système de modulation des cotisations sur les contrats courts et le patronat s’y est opposé jusqu’au bout. Le nouveau cadre très contraint de négociation imposé par le gouvernement, issu de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, explique également l’échec des discussions. Le feuilleton sur la réforme de l’assurance chômage ne s’arrêtera toutefois pas là, le patronat et certains syndicats demandent en effet une concertation tripartite avec le ministère du Travail. De son côté, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a « vivement » regretté cet échec et indiqué que « le gouvernement prendra ses responsabilités », ajoutant qu’il annoncerait « dans les jours à venir la méthode et le calendrier ».

Un échec immédiatement constaté

Les conditions de la poursuite de la négociation avaient été clairement posées lors de la séance précédente (v. l’actualité nº 17757 du 18 février 2019). Les syndicats de salariés ont tous exigé la présence d’un système de modulation des cotisations sur les contrats courts dans le projet d’accord patronal de la séance du 20 février. En l’absence d’un tel système, les partenaires sociaux ont rapidement constaté l’échec de la négociation. « Nous faisons le constat aujourd’hui que nous ne pouvons trouver suffisamment de points de convergences », a déclaré Hubert Mongon (Medef), qui a souligné avoir « le sentiment que nous sommes allés au bout de ce que nous pouvions proposer ». Le patronat était venu avec une ultime proposition consistant en la mise en place d’un fond de sécurisation du parcours professionnel des salariés en contrats courts récurrents, financé par une contribution spécifique forfaitaire à l’assurance chômage à la charge de l’employeur égale à 5 €, à chaque fin de CDDU de trois mois ou moins, mais cela n’a pas suffi à convaincre les syndicats de salariés.

« L’échec était très probable aujourd’hui, ça a été acté d’entrée de jeu par le patronat », a expliqué Marylise Léon (CFDT). « Ça s’est terminé en voie sans issue, c’est la première négociation que je fais depuis dix ans ou en fait on n’a jamais négocié », a déploré Jean-François Foucard (CFE-CGC). « L’intérêt supérieur des entreprises qui abusent des contrats courts était plus fort que celui des précaires », a regretté Éric Courpotin (CFTC). Pour Denis Gravouil (CGT), « le seul échec ce serait une baisse des droits des demandeurs d’emploi ». Côté patronal, le Medef tient à souligner qu’il « n’a jamais été possible de discuter du volet économies et le débat public s’est concentré exclusivement sur le volet contrats courts ».

Un cadre de négociation « trop contraignant »

Dans sa lettre de cadrage du 25 septembre (v. l’actualité nº 17660 du 27 septembre 2018), le gouvernement demandait aux partenaires sociaux rien de moins que de réaliser 3 à 3,9 milliards d’euros d’économies sur trois ans en révisant les règles d’indemnisation ainsi que, notamment, la régulation du recours aux contrats courts récurrents, dans un délai de quatre mois et sans certitudes sur les suites qui seraient données à un éventuel accord. La demande s’est révélée, sans grande surprise, trop complexe à réaliser pour les partenaires sociaux, qui se sont quittés après presque quatre mois de négociation, à la suite de la plus courte de toutes les séances, tant les positions étaient claires et les décisions, en réalité, déjà prises de part et d’autre. Dans ce nouveau cadre de négociation issu des dispositions de la loi Avenir professionnel, patronat comme syndicats ont pointé la responsabilité du gouvernement dans cet échec. « Je n’envisage pas de penser que nous sommes la cause de l’échec », a ainsi considéré Patrick Liébus (U2P). « La négociation qui nous était demandée avait des contraintes assez fortes, en termes de calendrier et de thèmes. Le contexte social des dernières semaines a évidemment pesé dans les analyses et prises de position de chacun », a renchéri Hubert Mongon. Pour Michel Beaugas (FO), la faute revient « en partie » au gouvernement en raison d’un « document de cadrage très contraignant » et aux interventions « au milieu de la négociation qui ont tendu les positions des uns et des autres ». « Le gouvernement a inventé le paritarisme d’État » a-t-il critiqué.

Vers une concertation tripartite avec le gouvernement ?

Face à l’échec des partenaires sociaux, les regards se tournent maintenant vers le gouvernement. Le patronat a annoncé vouloir lancer des discussions avec le ministère du Travail, de même que la CFDT. « Nous demandons à ce qu’une concertation avec la ministre du Travail s’ouvre, dans un esprit constructif », a déclaré Hubert Mongon, ajoutant que « nous souhaitons que la réunion ait lieu avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales ». « Il va falloir qu’on nous explique si c’est toujours le document de cadrage qui s’applique; nous serons attentifs à ce que le gouvernement respecte strictement les éléments présents dans le document […]. Nous avons des questions à [lui] poser […] sur sa volonté de piloter le régime » a-t-il poursuivi. « On demande l’organisation d’une tripartite, mais au regard du cadrage, il y avait quand même un acteur fantôme, qu’était le gouvernement, et ça a aussi pesé dans la négociation » a indiqué de son côté Marylise Léon.

« Je pense que le jeu sera plutôt de leur faire supprimer des paragraphes que d’en ajouter, ce sera un jeu de soustraction, on sera en défensif pour essayer de limiter les dégâts » a analysé Jean-François Foucard. La CGT « va regarder la suite et appeler à la vigilance. Il va falloir empêcher que la lettre de cadrage s’applique. Nous pensons que le contexte est différent de celui du mois de novembre et crée un climat dans lequel les décisions vont être beaucoup plus difficiles à prendre », a précisé Denis Gravouil.

Une reprise en main du régime par l’État ?

Désormais, le gouvernement à toute latitude pour déterminer de la suite des événements relatifs à la réforme de l’assurance chômage, mais énormément de questions restent en suspens. Sera-t-il décidé de déterminer les règles d’indemnisation par décret en Conseil d’État comme l’a annoncé Muriel Pénicaud ? Le bonus-malus sur les contrats courts sera-t-il finalement mis en œuvre ? Le gouvernement respectera-t-il son propre document de cadrage prévoyant 3 à 3,9 milliards d’euros d’économies à réaliser sur trois ans ? Quel avenir pour l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage ? Autant d’éléments qui restent à éclaircir dans les prochaines semaines. En attendant, le « paritarisme prend un coup important », a estimé Patrick Liébus de l’U2P. « C’est aussi, je pense, le début de la fin du paritarisme dans sa configuration actuelle », a renchéri Éric Courpotin. « Aujourd’hui, on acte la fin d’une époque, on donne la main très clairement à l’état », a déclaré Jean-François Foucard.


Projet d’accord national interprofessionnel du 20 février 2019 relatif à la réforme de l’assurance chômage et à la situation des personnes en contrats courts récurrents

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