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Application des mesures d’urgence sociales : des tolérances admises en cas de manquement dans les déclarations

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SÉCURITÉ SOCIALE

Application des mesures d’urgence sociales : des tolérances admises en cas de manquement dans les déclarations

Compte tenu des difficultés de mise en œuvre des dispositifs d’exonération de cotisations issus de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée en fin d’année pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », l’administration de la sécurité sociale a décidé, selon un communiqué du 1er mars 2019, d’instaurer des mesures de tolérance pour la première partie de l’année 2019.

06/03/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 05/03/2019

Les dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (v. l’actualité nº 17721 du 27 décembre 2018) parue fin 2018 sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2019. Elles n’ont pu, de ce fait, ni être anticipées par les employeurs ni être appliquées de manière satisfaisante par les entreprises depuis cette date.

Un communiqué de la Direction de la sécurité sociale (DSS) – et non une circulaire ministérielle –, diffusé le 1er mars 2019, précise que les organismes de recouvrement des cotisations feront preuve de souplesse en cas de difficultés rencontrées au premier semestre 2019 pour appliquer la législation en vigueur.

Concrètement, la DSS et les organismes de recouvrement ont décidé d’accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ces mesures qui concernent « notamment », précise le communiqué, l’anticipation du 1er septembre au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à verser d’ici fin mars 2019.

Soulignons que certaines mesures de tolérance en matière de contrôle avaient déjà été évoquées par l’instruction interministérielle nº DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 (NOR : SSAS1904051J) (v. l’actualité nº 17755 du 14 février 2019).

Des mesures d’accompagnement pour le premier semestre

Compte tenu de ces changements, à titre de tolérance, majorations de retard et pénalités ne s’appliqueront pas, explique la DSS :

– en cas de dépôt tardif de la DSN ;

– en cas d’erreur sur la déclaration ;

– en cas de régularisation tardive des cotisations.

Premièrement, en cas de retard dans le dépôt de la DSN (après le 5 ou le 15 du mois) et de paiement tardif des cotisations pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019, les majorations de retard ou pénalités ne seront pas dues dès lors que ces obligations sociales auront été accomplies et les cotisations acquittées dans les cinq jours suivant l’échéance réglementaire. Ainsi, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits n’entraînera pas l’application d’une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Deuxièmement, en cas d’erreurs dans la déclaration sociale au titre des périodes d’activité courant sur le premier semestre 2019, aucune pénalité pour erreurs ne sera répercutée. En principe, l’inexactitude ou l’omission d’une donnée dans la DSN est punie d’une pénalité égale à 0,33 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le champ de la tolérance est précis puisque ces erreurs portent selon la DSS sur « le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019 ».

Enfin, les régularisations qui seront opérées sur les déclarations des six premiers mois de l’année 2019 ne feront pas l’objet de sanctions de la part des organismes de recouvrement « lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive ».

Par ailleurs, les dispositifs de fiabilisation de la DSN « qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives » seront levés pour les six premiers mois de l’année, notamment ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires. Dans le cadre des « vérifications de cohérence » les organismes de recouvrement peuvent également être amenés à détecter en amont des erreurs et à en informer les entreprises pour rectification.

Faciliter la mise en œuvre des exonérations sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2019

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