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La datation du reçu pour solde de tout compte est une condition substantielle

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RUPTURE DU CONTRAT

La datation du reçu pour solde de tout compte est une condition substantielle

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation réitère une jurisprudence posée en 1998, selon laquelle le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de dénonciation au-delà duquel il devient libératoire. Toutefois, rappelle également la décision, il n’est pas indispensable que cette date ait été écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

04/03/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 04/03/2019

Les dispositions du Code du travail relatives au reçu pour solde de tout compte n’exigent pas expressément d’y faire figurer la date de sa signature. Celle-ci constituant le point de départ légal du délai au-delà duquel le reçu devient libératoire, il est toutefois indispensable que le reçu puisse être daté avec certitude. La jurisprudence a donc imposé un certain formalisme en la matière : pour faire courir le délai à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, le reçu « doit comporter la date de sa signature » (Cass. soc., 10 février 1998, nº 95-40.271 PB).

Malgré les modifications législatives apportées ultérieurement au reçu pour solde de tout compte, cette exigence de datation reste pleinement d’actualité. Le 20 février dernier, la Cour de cassation en a, en effet, réaffirmé le principe, tout en rappelant également que le fait que la date ne soit pas écrite de la main du salarié, mais résulte par exemple d’une mention dactylographiée, est sans incidence sur l’effet libératoire du reçu. Cet effet libératoire s’impose au juge dès l’instant où l’exactitude de la date figurant sur le reçu n’est pas remise en cause.

Absence de mention manuscrite apposée par le salarié

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le Code du travail prévoit qu’il « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (C. trav., art. L. 1234-20).

En l’espèce, le solde de tout compte établi par l’employeur était daté du 17 avril 2009 et comportait une mention à l’intention du salarié lui précisant qu’il devait y apposer la formule « Bon pour solde de tout compte », suivie de sa signature et de la date du jour. Le salarié a bien apposé la formule demandée et signé le reçu, mais il n’a indiqué aucune date.

Le reçu comportait donc une date (le 17 avril 2009), mais ne résultant pas de la main du salarié. Pour la Cour d’appel d’Amiens, l’absence de cette mention manuscrite du salarié rendaitde facto le reçu dépourvu de tout effet libératoire. Le salarié a donc été admis à réclamer un rappel de salaire au titre d’éléments de rémunération pourtant mentionnés dans le reçu qu’il avait signé, sans que ne puisse lui être opposée par l’employeur l’absence de dénonciation du reçu dans les six mois de sa signature. Pour les juges du fond, ce délai n’avait précisément jamais commencé à courir.

La Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement. En effet, si la datation du reçu est une condition substantielle de son effet libératoire, le fait qu’elle soit ou non de la main du salarié n’est qu’accessoire.

Effet libératoire du reçu en présence d’une date certaine

L’arrêt du 20 février 2019 réaffirme que « pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine ».

La Cour de cassation ne fait que reprendre la solution dégagée en 1998 (nº 95-40.271 précité) sous l’empire des dispositions résultant de la loi nº 73-4 du 2 janvier 1973, laquelle conférait alors au reçu un effet libératoire au-delà d’un délai de deux mois (C. trav., art. L. 122-17 ancien). Si la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a ensuite supprimé cet effet libératoire, la législation actuelle, résultant de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, l’a rétabli tout en étendant le délai de dénonciation à six mois. Rien ne s’opposait donc à ce que la chambre sociale redonne plein effet à sa jurisprudence antérieure.

Concrètement, le principe jurisprudentiel selon lequel le reçu pour solde de tout compte doit comporter une date de signature est donc clairement réaffirmé. Un reçu non daté ne peut avoir aucun effet libératoire.

Cependant, il n’est pas exigé que cette mention ait été écrite de la main du salarié. En conséquence et contrairement à ce qu’avait estimé la cour d’appel, le fait que le salarié n’ait pas fait précéder sa signature de la date du jour n’est pas rédhibitoire. Dans un tel cas de figure, si le reçu a été daté par une mention dactylographiée pré-inscrite par exemple, cette date peut être prise en compte comme date de signature, sous réserve qu’elle soit certaine, c’est-à-dire non contestée par le salarié. Ce dernier pourra en effet toujours en contester l’exactitude, contrairement à une mention manuscrite (qui reste donc fortement conseillée pour éviter tout litige sur ce point).

Au final, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens ayant statué en faveur de l’absence d’effet libératoire, la Cour de cassation relève « qu’il résultait de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte comportait une date ». Quand bien même celle-ci ne résultait pas d’une mention manuscrite du salarié, cette date pouvait être prise en compte comme point de départ du délai de dénonciation, dès lors que son inexactitude n’était pas constatée. Les parties sont renvoyées sur ce point devant une autre cour d’appel.


Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 268 du 20 février 2019, Pourvoi nº 17-27.600

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