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Transaction rédigée en termes généraux : la Cour de cassation maintient le cap

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Transaction rédigée en termes généraux : la Cour de cassation maintient le cap

En signant une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le salarié licencié pour motif économique s’interdit de réclamer ultérieurement une indemnisation au titre d’un manquement à l’obligation de reclassement, à l’obligation de réembauche ou encore aux obligations découlant du PSE. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 février 2019.

11/03/2019 Liaisons sociales quotidien, 11/03/2019

La chambre sociale de la Cour de cassation suit définitivement la ligne tracée en 1997 par l’assemblée plénière, en donnant à nouveau plein effet à une transaction rédigée en termes généraux. Sont visées ici, les clauses par lesquelles les parties renoncent à toute action, née ou à naître, de quelque nature que ce soit, liée au contrat de travail, son exécution ou sa rupture. Loin de constituer une simple clause de style, à partir du moment où ce type de stipulation n’est assorti d’aucune exclusion, il est en mesure de faire très largement obstacle à toute demande ultérieure du salarié, quel qu’en soit l’objet. Illustration avec cet arrêt publié, rendu le 20 février 2019.

Transaction postérieure à un licenciement économique

Après avoir été licencié dans le cadre d’un PSE le 30 novembre 2009, un salarié a signé avec son ancien employeur une transaction en date du 11 octobre 2011 par laquelle lui était attribuée une indemnisation supplémentaire pour perte d’emploi, d’un montant de 118 766 €, destinée à réparer de manière définitive l’intégralité de son préjudice professionnel et moral.

Le protocole transactionnel était assorti de formules générales, indiquant :

– que la transaction « règle irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social » ;

– ou encore que « les parties déclarent renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture ».

Passant outre ces stipulations, le salarié a ultérieurement assigné son employeur devant le juge prud’homal pour non-respect de ses obligations de reclassement et de réembauche (C. trav., art. L. 1233-4 et L. 1235-13), ainsi que de ses obligations découlant du PSE. L’employeur en a profité pour former une demande reconventionnelle visant à obtenir du salarié le remboursement d’un trop-perçu d’aide à la création d’entreprise versée dans le cadre du PSE.

Les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives par la Cour d’appel de Paris, laquelle leur a opposé l’autorité de la chose jugée de la transaction entre les parties (C. civ., art. 2044).

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi. Si le salarié a été définitivement débouté, l’employeur a en revanche tiré profit, à double titre, des termes de la transaction.

Irrecevabilité des demandes du salarié couvertes par la transaction

Dans son arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir déclaré irrecevables les demandes d’indemnisation formées par le salarié « au titre du non-respect par l’employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche ainsi que de ses obligations découlant du PSE ». Rappelant les termes généraux de la transaction par lesquels le salarié renonçait à toute action et reconnaissait que celle-ci réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution ou la rupture du contrat, la Haute juridiction confirme que « la transaction avait acquis, à cette date [celle de sa conclusion, NDLR], l’autorité de la chose jugée et faisait obstacle aux demandes du salarié ».

Le verdict n’est pas surprenant puisque la chambre sociale, par plusieurs arrêts récents, a fait ressortir son intention de donner toute leur portée aux transactions rédigées en termes généraux, suivant en cela une position déjà adoptée par l’assemblée plénière (Cass. ass. plén., 4 juillet 1997, nº 93-43.375). En dernier lieu, elle a ainsi jugé irrecevable la demande de versement d’une retraite supplémentaire formée par un salarié sept ans après son licenciement économique, au motif qu’il avait signé à cette époque une transaction par laquelle il avait renoncé, de façon très générale, à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, du fait du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail, ou de tout autre accord, promesse ou rapport de fait et de droit (Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-25.426, v. le dossier jurisprudence théma -Lic. perso- nº 143/2018 du 6 août 2018 ; v. aussi : Cass. soc., 11 janvier 2017, nº 15-20.040 PB pour une demande de réparation du préjudice d’anxiété jugée irrecevable ; Cass. soc., 5 novembre 2014, nº 13-18.984 PB). En clair, en présence d’une clause générale excluant tout recours, la portée de la transaction ne se limite plus au litige qui était à l’origine de sa conclusion.

De cette façon, l’indemnisation des manquements à l’obligation de reclassement ou à l’obligation de réembauche ne peut plus faire l’objet d’aucune action en justice lorsque, du fait d’une transaction, le salarié a renoncé sans limitation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat.

Recevabilité de la demande portant sur une matière expressément exclue

Une transaction rédigée en termes généraux peut malgré tout prévoir d’exclure de son objet certaines questions ou litiges précisément identifiés. Si tel était l’intention des parties, la Cour de cassation donnera également plein effet à ces exclusions.

Tel était le cas en l’espèce de la clause du protocole prévoyant que la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, « en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social ». L’employeur avait fait valoir que, du fait de cette mention, les éventuels litiges relatifs aux mesures d’accompagnement dont le salarié avait bénéficié dans le cadre du PSE n’étaient pas inclus dans l’objet de la transaction. La Cour de cassation a validé l’argument.

L’exclusion profitait en l’espèce à l’employeur puisqu’il a été jugé, en conséquence, recevable à demander le remboursement d’un trop-perçu d’aide à la création d’entreprise versée au salarié dans le cadre du PSE.

Cass. soc., 20 février 2019, nº 17-19.676 FS-PB

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