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Salarié protégé : le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC en matière d’autorisation de licenciement

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LICENCIEMENT

Salarié protégé : le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC en matière d’autorisation de licenciement

Le 7 mars 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la procédure du référé-suspension administratif en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Une procédure qui, dans bien des cas, se trouve privée d’effet utile dans la mesure où le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de notifier le licenciement avant que le juge des référés ait rendu sa décision. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur une éventuelle violation du droit à un recours effectif.

18/03/2019 Liaisons Sociales quotidien, 18/03/2019

Lorsqu’un salarié protégé introduit un recours contentieux en vue d’obtenir l’annulation d’une autorisation administrative de licenciement (recours non suspensif), il peut juger opportun de former dans le même temps une requête en référé afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision d’autorisation et empêcher ainsi que son licenciement ne soit prononcé en cours d’instance.

La stratégie pour l’employeur consiste alors à notifier immédiatement le licenciement, car le juge des référés n’aura de facto plus matière à statuer sur la suspension de l’autorisation. Un salarié protégé a toutefois dénoncé cette situation en déposant une question prioritaire de constitutionnalité, à laquelle le Conseil d’État a été particulièrement sensible puisqu’il a accepté de la soumettre au Conseil constitutionnel le 7 mars dernier.

Procédure de référé-suspension devant le juge administratif

Comme toute décision administrative, la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé peut faire l’objet de la procédure de référé-suspension prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Selon ce texte, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Pour être recevable, la demande du salarié doit être présentée avant que le licenciement ne soit intervenu. En effet, la jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point : la demande de suspension devient sans objet postérieurement à la date d’envoi de la lettre de licenciement au salarié, puisque la décision d’autorisation est réputée entièrement exécutée à partir de cette date (CE, 2 juillet 2003, nº 244435 ; CE, 7 décembre 2009, nº 327259). Le juge des référés déjà saisi devra donc nécessairement prononcer un non-lieu.

En pratique, compte tenu de cette condition, la demande de suspension a peu de chances d’être satisfaite. L’affaire soumise au Conseil d’État l’illustre : l’autorisation de licenciement avait été délivrée par le ministre du Travail (saisi d’un recours hiérarchique contre une décision de refus de l’inspecteur du travail) le 8 octobre. Le salarié a alors formé un recours en référé-suspension, au cours duquel l’employeur lui a notifié son licenciement. Statuant finalement le 9 novembre suivant, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande du salarié « en raison de ce que, postérieurement à l’introduction de sa demande en référé, son employeur l’avait licencié ».

Droit à un recours effectif

Le salarié a formé un pourvoi contre l’ordonnance de référé et a déposé à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité soutenant ainsi « qu’à défaut d’avoir prévu […] un dispositif de nature à faire obstacle à ce que l’employeur puisse prononcer le licenciement du salarié protégé avant que le juge des référés ait statué sur une éventuelle demande de suspension de l’exécution de l’autorisation administrative de licenciement, le législateur a méconnu, au détriment des salariés protégés, le droit à un recours effectif et le principe d’égalité devant la loi, qui sont respectivement garantis par l’article 16 et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».

Le Conseil d’État a jugé la question sérieuse au regard du droit à un recours effectif. Il a donc décidé de soumettre au Conseil constitutionnel les dispositions de droit commun de l’article L. 1232-6 du Code du travail, relatif à la formalité de notification du licenciement, « en tant qu’elles ne prévoient pas de garanties de nature à ce que, lorsque le licenciement est subordonné à une autorisation administrative, le juge des référés puisse statuer utilement, s’il en est saisi, sur une demande de suspension de l’exécution de cette autorisation ».

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour déterminer si le législateur aurait dû prévoir un mécanisme permettant de garantir l’effectivité du recours en référé-suspension en matière d’autorisation de licenciement, tel que l’impossibilité de notifier un licenciement entre la date de saisine du juge des référés et la date à laquelle il rend son ordonnance par exemple. Affaire à suivre.

CE, 7 mars 2019, nº 425779

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