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Une démission donnée sous pression peut être rétractée

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LICENCIEMENT

Une démission donnée sous pression peut être rétractée

Une lettre de démission rédigée en même temps qu’un écrit reconnaissant un vol, en présence de la direction, dans un contexte de grande fatigue, et après l’annonce d’un possible appel à la gendarmerie et d’un dépôt de plainte, suivie d’une rétractation quelques jours plus tard, peut être considérée comme un licenciement.

19/03/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, N° 471

Delphine Julien-Paturle

Juriste en droit social

[Cass. soc., 23 janv. 2019, pourvoi no 17-26.794, arrêt no 78 F-D]

Les faits

Une employée de supermarché rédige une lettre de démission à effet immédiat et la remet à son employeur. Huit jours plus tard, elle conteste sa démission et saisit la juridiction prud’homale.

Les demandes et argumentations

La salariée invoque un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, soutenant y avoir été contrainte sous la menace de son employeur de porter plainte pour vol et avoir dû écrire cette lettre de démission sous la dictée de la direction du magasin.

L’employeur expose que des articles du magasin ont été découverts dans le sac de l’intéressée, laquelle n’a pas été en mesure de fournir le ticket de caisse correspondant, et a ensuite proposé d’elle-même de démissionner.

La Cour d’appel de de Rennes, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité légale de licenciement, note que la lettre de démission ne comportait aucune réserve ; les juges estiment que la démission a été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s’était seule placée, et qu’elle procédait d’une volonté libre, consciente, expresse, claire et non équivoque.

La décision, son analyse et sa portée

Les juges du fond ont été censurés. Pour la Cour de cassation, « en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, d’une part que l’acte de démission avait été rédigé par la salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, d’autre part que la salariée s’était rétractée quelques jours après, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé [l’article L. 1231-1 du Code du travail] ».

• Une démission doit être libre et non équivoque

Depuis longtemps, les tribunaux veillent à ce que les démissions soient décidées librement, qu’elles résultent d’un consentement éclairé (le salarié doit comprendre les conséquences de la rupture de son contrat de travail, qu’il déclenche en démissionnant) et ne soient pas décidées à la suite de pressions.

Ainsi, n’exprime pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui donne sa démission sous la menace d’un licenciement pour faute grave et du dépôt d’une plainte pénale (Cass. soc., 16 févr. 2005, no 02-45.042). Il en est de même pour un salarié menacé d’une procédure disciplinaire (Cass. soc., 18 déc. 2013, no 12-28.788).

Dans une affaire similaire à celle qui nous occupe aujourd’hui, il a aussi été jugé qu’un salarié, trouvé en possession de marchandises de son établissement, aussitôt conduit, en présence de policiers requis par l’employeur, dans le bureau de la direction où il avait rédigé une lettre de démission, n’était pas dans un état psychologique normal et ne pouvait être considéré comme ayant clairement manifesté une volonté de démissionner (Cass. soc., 12 janv. 1984, no 81-41.050).

Quant à l’état de fatigue qui a été pris en compte en l’espèce, c’est effectivement un critère qui peut jouer pour l’appréciation de la validité d’une démission (Cass. soc., 18 janv. 2012, no 10-14.114), comme peut l’être aussi une démission actée sous le coup de l’émotion (Cass. soc., 12 févr. 2016, no 14-18.888) ou lors d’un épisode dépressif (Cass. soc., 1er févr. 2000, no 98-40.244 ; Cass. soc., 26 mai 2010, no 08-44.923).

Et lorsqu’il est établi que la démission n’a pas été décidée librement, en dehors de toute pression et avec discernement, les juges pourront décider que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque que, de fait, il n’est pas motivé (Cass. soc., 3 avr. 2001, no 99-40.010).

• L’importance des circonstances de la démission

En l’espèce, l’employeur considérait que la démission de son employée résultait d’une volonté ferme. À l’appui de ses dires, il produisait aux débats une attestation d’une autre salariée, disant rapporter les propos de sa collègue, à savoir « qu’elle préférait démissionner plutôt que de partir entre deux gendarmes et d’avoir un procès ».

Il soutenait parallèlement que, contrairement à ce qu’avançait la salariée, il n’avait pas préalablement sollicité de sa part une démission sous la menace de déposer plainte si elle ne s’exécutait pas.

Toutefois, selon une jurisprudence qui se rapproche de ce litige, une lettre de démission rédigée dans le bureau du directeur à l’issue d’un entretien avec celui-ci est suspecte (Cass. soc., 4 févr. 2004, no 01-47.093). Il appartient alors aux juges d’examiner plus précisément les circonstances de la démission.

Relevons aussi un autre argument de l’employeur, qui disait que la démission avait été donnée sans réserves.

Il faut en effet savoir que lorsqu’un salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge peut, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l’analyser en une rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; dans le cas contraire, il s’agira bien d’une démission (Cass. soc., 9 mai 2007, no 05-41.324, JSL, 12 juin 2007, no 213-4).

Dans le cas présent, la démission avait été donnée sans réserves (la salariée ne mentionnait pas dans sa lettre de griefs imputables à l’employeur), mais les circonstances ont amené les Hauts magistrats à valider le fait que cette démission pouvait être remise en cause. Et ce, qu’il y ait effectivement eu vol ou non.

Enfin, la défense de l’employeur était aussi basée sur la date de la rétraction de la salariée, qui n’avait eu lieu qu’une semaine plus tard. Mais ce délai n’a pas été un élément bloquant, même si souvent les rétractations prises en compte interviennent dès le lendemain des démissions litigieuses (voir par exemple Cass. soc., 14 mai 2002, no 00-42.884 et Cass. soc., 12 févr. 2016, no 14-18.888).

TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’ ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme D... épouse X... (la salariée), a été engagée en qualité d’employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y... distribution auray (la société) qui exploite un supermarché ; que le 19 décembre 2013 elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat qu’elle a remise à son employeur ; que le 27 décembre 2013 elle a contesté sa démission puis a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité légale de licenciement, l’arrêt retient que la lettre de démission en date du 19 décembre 2013 ne comporte aucune réserve, a été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s’était seule placée, procède d’une volonté libre, consciente expresse, claire et non équivoque ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, d’une part que l’acte de démission avait été rédigé par la salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, d’autre part que la salariée s’était rétractée quelques jours après, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a jugé libre, claire et non équivoque la démission donnée par Mme X... le 19 décembre 2013 et l’a déboutée en conséquence de ses demandes d’une part en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’autre part au titre de l’indemnité légale de licenciement, l’arrêt rendu le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers ;

Condamne la société Y... distribution auray aux dépens ;

Vu l’, condamne la société Y... distribution auray à payer à la SCP E... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

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