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Contrôle par échantillonnage : le délai d’opposition de 15 jours s’impose à l’Urssaf

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SÉCURITÉ SOCIALE

Contrôle par échantillonnage : le délai d’opposition de 15 jours s’impose à l’Urssaf

D’après un arrêt rendu le 14 mars 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer. À cet égard, le fait de solliciter de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage vaut engagement de la procédure de vérification, précise la Haute juridiction.

21/03/2019 Liaisons Sociales quotidien, 21/03/2019

Parmi les méthodes utilisées par l’Urssaf pour chiffrer un redressement, celle de l’échantillonnage et de l’extrapolation fait l’objet d’un encadrement spécifique. Ce qui peut se comprendre dans la mesure où ce type de contrôle permet de déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie seulement de la population de salariés, le résultat étant ensuite extrapolé à l’ensemble des personnels contrôlés. Ainsi, lorsque le recours à cette méthode lui est proposé, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour s’y opposer. S’il l’accepte, il est ensuite associé à chacune des quatre phases de vérification : constitution de la base de sondage, tirage aléatoire d’un échantillon, examen de l’échantillon, extrapolation (CSS, art. R. 243-59-2 ; v. le dossier pratique -Sécu., cotis.- nº 156/2017 du 1er septembre 2017).

Pour la Haute juridiction, le respect de ce délai d’opposition de 15 jours est primordial. En atteste cet arrêt rendu le 14 mars dernier et mis en ligne sur le site de la Cour de cassation (PBI). Ainsi, le fait pour l’Urssaf de démarrer les opérations de vérification avant la fin de ce délai, rend la procédure irrégulière et permet à l’employeur de demander l’annulation du redressement.

Demande d’éléments nécessaires à la constitution de la base de sondage

Au terme de l’article R. 243-59-2, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale :

– les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;

– au moins 15 jours avant le début de cette vérification, l’agent chargé du contrôle indique à la personne contrôlée l’adresse électronique à laquelle sont consultables le document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application et l’arrêté du 11 avril 2007 définissant les techniques de vérification par échantillonnage ;

– la personne contrôlée bénéficie de ce délai pour informer par écrit l’agent chargé du contrôle de son opposition à l’utilisation de ces méthodes.

En l’espèce, la société ayant fait l’objet du redressement contesté avait été destinataire, le 1er décembre 2009, de la charte du cotisant contrôlé et des documents comprenant le descriptif général des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, les formules statistiques utilisées ainsi qu’une copie de l’arrêté du 11 avril 2007. Le délai d’opposition de 15 jours courait donc à compter de cette date.

Toutefois, dès le 2 décembre 2009, l’Urssaf avait fait parvenir, par mail, à la société « un échantillon pour investigation des frais professionnels », en lui demandant par ailleurs de fournir, pour chaque dossier, les documents nécessaires correspondant à la période concernée par la vérification (bulletins de salaires de l’année, contrats de mission, relevés d’heures, justificatifs de domicile, barèmes de remboursement, etc.). L’Urssaf avait donc manifestement engagé la première phase de vérification, à savoir celle consistant à définir la base de sondage, avant même l’expiration du délai de 15 jours suivant l’envoi des documents prescrits par l’article R. 243-59-2.

Pour sa défense, l’Urssaf a fait valoir que ce n’est que le 2 février 2010 que la société a reçu un nouveau descriptif complet des opérations, de sorte que le délai de 15 jours avait bien été observé. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Engagement de la vérification sans attendre la fin du délai d’opposition

Pour la deuxième chambre civile, « l’inspecteur du recouvrement avait, en sollicitant de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage, engagé la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’employeur pour s’y opposer ».

Dès lors, la procédure suivie par l’Urssaf était irrégulière, en conséquence de quoi le redressement de cotisations opéré selon cette méthode encourt l’annulation (contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel de Paris dans cette affaire). La jurisprudence a en effet déjà posé pour principe que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dans cette affaire, l’irrégularité en question concernait d’ailleurs également l’absence d’accord préalable de l’employeur (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, nº 17-11.891 PB ; v. le dossier jurisprudence hebdo nº 58/2018 du 27 mars 2018).

Le message est des plus clairs : l’accord de l’employeur est un préalable obligatoire, de sorte que les opérations de vérification, dont la première étape consiste à constituer la base de sondage, ne peuvent démarrer avant l’expiration du délai qui lui est imparti pour se prononcer sur le principe du recours à la technique de l’échantillonnage.

Cass. 2e civ., 14 mars 2019, nº 18-10.409 F-PBI

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