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ArcelorMittal Atlantique et Lorraine met en œuvre de nouvelles règles de dialogue social

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ArcelorMittal Atlantique et Lorraine met en œuvre de nouvelles règles de dialogue social

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine – Amal – mettra en œuvre à partir du 1er juin 2019 et durant quatre ans, un accord sur le dialogue social signé le 4 février dernier. Les sept établissements de la société, la plus importante du groupe sidérurgique en France (6 900 salariés), seront dotés chacun d’un CSE d’établissement, dont les membres seront élus en mai. Certains mandats pourront être exercés à plein-temps.

04/04/2019 Liaisons Sociales quotidien, 04/04/2019

Ayant aligné la fin des mandats des élus des anciennes IRP au 31 mai 2019, par accord unanime du 30 mai 2018, les partenaires sociaux d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, sauf FO, ont signé, le 4 février 2019, un accord qui maintient sept établissements au sein d’Amal, organise la répartition des compétences entre les CSE d’établissement (CSEE) et le CSE central (CSEC), définit les moyens du dialogue social, par exemple en attribuant des crédits d’heures aux représentants syndicaux d’établissement et aux sections syndicales, et en permettant l’exercice à plein-temps des mandats de délégué syndical central et de secrétaire de deux des CSEE. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,14 % de la masse salariale brute.

L’organisation des CSEE

L’accord rappelle qu’Amal, créée en 2005, compte sept établissements depuis 2009 (Basse-Indre, Desvres, Dunkerque, Florange, Mardyck, Montataire, Mouzon). Les sept futurs CSEE ont une composition déterminée selon les dispositions légales, étant rappelé que chaque CSEE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (v. l’actualité nº 17782 du 25 mars 2019).

Les CSE d’établissement se réunissent en principe 11 fois par an (une fois par mois à l’exception du mois d’août). Le contenu d’un ordre du jour de CSEE est défini par l’accord, sous réserve du respect de la législation. Il inclut un échange sur la marche générale de l’établissement, dont notamment, le niveau de sécurité, l’environnement, les conditions de travail, les commandes et l’évolution du marché, les évolutions d’effectifs. Il comprend aussi un temps de réponse de la direction aux élus.

Au titre des moyens, il est prévu que les deux secrétaires de CSEE de Dunkerque et de Florange peuvent, s’ils le souhaitent, consacrer tout leur temps de travail à leur mandat. S’ils ne font pas ce choix, leur crédit d’heures est de 24 heures par mois. S’ils retiennent cette option, l’accord fixe les modalités du passage à un régime de travail de jour pour ceux qui sont postés, notamment le mode de compensation de la baisse de rémunération liée au changement d’horaire.

Afin de faciliter le travail des commissions facultatives, un crédit d’heures collectif est par ailleurs créé sur chacun des sept établissements. Le crédit le plus élevé (1 000 heures par an) concerne chacun des trois établissements de Basse-Indre, Mardyck et Montataire.

La mise en place de CCSCT

L’ordre du jour des CSEE inclut quatre fois par an un point spécifique sécurité, santé et conditions de travail. Comme le prévoit le Code du travail, les comités délèguent dans ce domaine certaines attributions à des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) d’établissement. Parmi les missions déléguées par les CSEE aux CSSCT figure, entre autres, la participation à l’analyse des risques professionnels (DUER), aux enquêtes et analyses d’accidents et « presque accidents », aux inspections et aux plans de prévention.

Le nombre de ces commissions est porté à six (au lieu de un pour les autres CSEE) pour chacun des deux établissements de Florange et de Dunkerque. Le nombre de membres des CSSCT est fixé en fonction des effectifs de salariés de leur périmètre, mais aussi, selon que des installations y sont ou non classées Seveso. Ce qui est, notamment, le cas des cokeries.

Un crédit individuel spécifique de huit heures par mois est alloué à chacun des membres de CSSCT d’établissement. Ces heures s’ajoutent, pour les élus titulaires de CSEE, au crédit d’heures dont ils disposent déjà.

Les IRP au niveau central

Le comité social et économique central (CSEC), qui compte 16 élus titulaires (dont quatre issus du CSEE de Dunkerque et quatre de Florange) et leurs suppléants, sera créé à l’issue des élections des membres des CSEE de mai prochain. Au cours de la réunion du CSEC qui suivra la désignation de ces membres, seront choisis des représentants à l’assemblée générale et au conseil d’administration d’ArcelorMittal.

Le CSEC d’Amal exerce les attributions qui concernent la marche de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissements. Le calendrier et le niveau de chaque consultation, l’articulation entre les CSEE et le CSEC de chaque information-consultation, les thèmes à aborder et les délais des avis à rendre sont définis par l’accord. C’est le cas, particulièrement, pour les trois consultations récurrentes. Il est notamment prévu qu’en régime de croisière, le CSEC ne sera consulté que tous les deux ans sur la politique sociale d’Amal et sur ses orientations stratégiques, et annuellement sur la situation économique et financière.

Les moyens du dialogue social

Dans les établissements, les salariés peuvent participer à des réunions d’information syndicales d’une heure, deux fois par an.

Un crédit d’heures est attribué aux représentants syndicaux (RS) à hauteur de 20 heures par mois. Les délégués syndicaux (DS) d’établissements comptant de 50 à 150 salariés au plus, disposent à titre dérogatoire par rapport au Code du travail d’un crédit d’heures porté à 18 heures par mois.

Les moyens accordés au dialogue social permettent au délégué syndical central, s’il le souhaite, d’exercer son mandat à temps plein.

De plus, un crédit conventionnel collectif d’heures de délégation est mis à la disposition de chaque section des syndicats représentatifs, partiellement en fonction de leur représentativité respective, au niveau de chacun des sept établissements. Ainsi, à Dunkerque et à Florange, chaque syndicat représentatif est assuré de disposer d’un crédit dépassant 240 heures par mois. Il est consommable par les DS, les RS, les secrétaires de section, les DSC, s’ils ont choisi de ne pas être DSC à temps complet et les élus de chaque CSEE concerné.

À noter encore qu’une dotation financière annuelle, notamment destinée à des abonnements à des revues sociales et à l’achat de fournitures de bureau, est attribuée à chaque section (2 100 € dans les établissements de 1 000 salariés et plus).

Accord sur la rénovation du dialogue social chez ArcelorMittal Amal du 4 février 2019

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