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J. Frangie-Moukanas, avocat associé, Flichy Grangé Avocats : «L’arrêt du 5 avril peut ouvrir la boîte de Pandore en élargissant le préjudice d’anxiété à d’autres risques professionnels que l’amiante»

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J. Frangie-Moukanas, avocat associé, Flichy Grangé Avocats : «L’arrêt du 5 avril peut ouvrir la boîte de Pandore en élargissant le préjudice d’anxiété à d’autres risques professionnels que l’amiante»

La Cour de cassation a procédé, le 5 avril 2019, à un revirement de jurisprudence sur la question de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Réservé aux salariés entrant dans le champ des dispositions relatives à la préretraite amiante (Acaata), ce préjudice peut désormais être invoqué par tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante. Trois questions à Joumana Frangie-Moukanas, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats.

08/04/2019 Liaisons-sociales.fr

J. Frangie-Moukanas, avocat associé, Flichy Grangé Avocats : «L’arrêt du 5 avril peut ouvrir la boîte de Pandore en élargissant le préjudice d’anxiété à d’autres risques professionnels que l’amiante» © Joumana Frangie-Moukanas, avocat associé, cabinet Flichy Grangé Avocats

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Liaisons Sociales : La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en étendant l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante à des salariés exposés issus d’établissements n’ouvrant pas droit à la préretraite amiante (Acaata). Comment expliquez-vous cette décision ?
 
Joumana Frangie-Moukanas : C’est en effet un revirement puisque depuis 2010, la Cour de cassation avait limité la reconnaissance du préjudice d’anxiété pour des salariés non malades mais exposés à l’amiante dans des sites classés. Cette position, qui a tenu jusqu’à ce 5 avril 2019, a été constamment critiquée, notamment par la doctrine en raison d’une iniquité entre les salariés des établissements classés, pour lesquels le préjudice d’anxiété était reconnu automatiquement, et les autres. C’est cette inégalité de traitement que la Cour de cassation, qui était réunie en assemblée plénière, a souhaité corriger. La Haute cour pose toutefois des conditions. C’est le régime de droit commun qui s’applique. La charge de la preuve incombe donc au demandeur. Le salarié non malade devra ainsi démontrer qu’il a bien été exposé à la fibre, et qu’il présente personnellement un préjudice d’anxiété. De même, il devra démontrer les manquements de l’employeur en matière d’obligation de santé et de sécurité.
 
LS : Est-ce finalement une décision juste ?
 
J. F-M. : C’est un arrêt qui effectivement répare une inégalité liée à la typologie du site, classé « amiante » ou non. C’est le principe même du préjudice d’anxiété qui fait débat à mon sens, puisque la personne n’est pas malade et que l’anxiété est une sensation très personnelle et très subjective. Le souci avec cette décision, c’est qu’elle élargit considérablement les potentielles indemnisations puisque tous les salariés sont concernés par le préjudice d’anxiété, avec les impacts économiques qui pourront en découler. Nous risquons d’assister à une augmentation des contentieux. Si la position de la Cour de cassation a tenu si longtemps, en dépit des critiques, c’est notamment pour limiter le contentieux et l’impact financier. Actuellement, dans le cadre de l’indemnisation automatique pour un préjudice d’anxiété lié à l’amiante des salariés des sites classés, le montant des réparations oscille entre 6 000 euros et 10 000 euros par personne. Désormais, les montants dépendront des éléments de preuve fournis par le salarié. Il y a en outre de nombreuses questions encore en suspens que les juges du fond devront trancher. Je pense en particulier à la prescription.
 
LS : Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour les entreprises ?
 
J. F-M. : Encore une fois, le salarié devra rapporter les éléments de preuve de l’exposition au risque et du préjudice et les employeurs pourront se défendre en démontrant qu’ils ont pris toutes les mesures de prévention pour protéger leurs salariés. Je crains en revanche que cette jurisprudence n’ouvre la boîte de Pandore, en élargissant la notion de préjudice d’anxiété à d’autres risques professionnels que l’amiante.

Propos recueillis par J-F. Rio

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