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Élections professionnelles : la recherche d'égalité entre les sexes l'emporte sur la liberté syndicale

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Élections professionnelles : la recherche d'égalité entre les sexes l'emporte sur la liberté syndicale

À l'occasion des élections au comité d'établissement, la CGC a présenté trop de femmes par rapport à la proportionnalité déterminée par le protocole d'accord préélectoral. L'employeur demande par conséquent l'annulation de l'élection des deux femmes surnuméraires.

05/04/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 473

Contestant cette décision, la CGC, dans un mémoire distinct et motivé, remet en cause l'article 7 de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 (loi Rebsamen) qui impose une représentation équilibrée des deux sexes sur les listes de candidats. Selon elle, cette disposition serait attentatoire aux articles 3 et 8 de la Convention no 87 ainsi qu'à l'article 5 de la convention no 98 de l'OIT. Plus précisément, le syndicat estime que la loi porte atteinte à la liberté syndicale et établit une discrimination en fonction du sexe.

Il invoque également un argument plus subtil en rappelant aux juges qu'ils doivent interpréter la loi en recherchant la volonté du législateur. Or, selon la CGC, l'objectif poursuivi était « d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel ».

La Cour de cassation rectifie cette vision erronée. Puisqu'on en est à invoquer des textes internationaux, elle souligne que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prohibe toute discrimination fondée sur le sexe. Et de conclure :

« Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral concerné répond à l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes ; qu'en ce que le législateur a prévu, d'une part, non une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation des élus surnuméraires de l'un ou l'autre sexe ».


M.H.

[Cass. soc., 13 févr. 2019, pourvoi no 18-17.042, arrêt no 231 FS-P+B+R+I]

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