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La prévention des risques au cœur du préjudice d’anxiété

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SANTÉ AU TRAVAIL

La prévention des risques au cœur du préjudice d’anxiété

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence très attendu sur le préjudice d’anxiété qui n’est plus circonscrit aux salariés éligibles à la préretraite amiante.

11/04/2019 Semaine Sociale Lamy, n°1857

Ce 5 avril 2019, ce qu’il est coutume d’appeler « l’affaire de l’amiante » a connu un nouveau rebondissement.
Jusqu’alors, certains salariés exposés à ce matériau et non malades étaient purement et simplement interdits de solliciter la réparation de leur préjudice d’anxiété, au seul motif que leur employeur ne figure pas sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation amiante. On peut citer par exemple les dockers, les salariés des sous-traitants intervenant au sein d’établissements listés ou encore tous ceux – les agents EDF évidemment mais également les agents de la SNCF – qui n’ont pas accès au dispositif de l’allocation amiante en raison de leur affiliation à un régime spécifique de sécurité sociale. Cette situation était évidemment très injuste, ce qui avait occasionné de nombreuses critiques.
Désormais, coexistent deux régimes d’indemnisation de l’anxiété car l’arrêt du 5 avril ne remet pas en cause le régime d’indemnisation bénéficiant aux salariés d’établissements listés. C’est uniquement à ceux qui étaient exclus de toute indemnisation que s’adresse l’Assemblée plénière.
Mais en reconnaissant à ces salariés un droit potentiel à indemnisation qui jusqu’alors leur était refusé par une jurisprudence de principe initiée le 3 mars 2015 (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175), la Cour de cassation n’a pas répondu à toutes les interrogations. Le débat va désormais tourner, conformément au droit commun, autour de la preuve du défaut de prévention de l’employeur et de la caractérisation du préjudice, preuves que n’ont pas à rapporter ceux qui ont travaillé au sein d’un établissement listé.

LA DATE DE NAISSANCE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ

Au-delà de l’administration de ces preuves sur lesquelles nous allons revenir, la décision du 5 avril fait naître une importante question qui conditionne la recevabilité des recours dé­sormais possibles : celle de la date de naissance du préjudice d’anxiété des salariés désormais en droit d’agir.
Cette problématique ne souffrait d’aucune discussion jusqu’alors, car suivant sa logique et en rattachant de façon exclusive l’indemnisation du préjudice d’anxiété amiante au dispositif de l’Acaata, la Cour de cassation avait fait de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté inscrivant l’établissement, la date de naissance du préjudice d’anxiété. C’est donc de façon objective que les juges pouvaient ensuite apprécier la recevabilité des recours au visa de l’article 2224 du Code civil (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.263 ; 14 déc. 2017, n° 16-20.244).
Mais puisque l’indemnisation du préjudice d’anxiété n’est plus exclusivement liée au fait d’avoir travaillé au sein d’un établissement listé, il incombera désormais aux juges de déterminer, au cas par cas, la date de naissance du préjudice pour ensuite apprécier la recevabilité du recours.
S’agissant d’un préjudice psychologique par définition intimement lié à la personne, nous estimons que la date de naissance de ce préjudice devrait être fixée à compter de l’information donnée au salarié qu’il a travaillé au contact de l’amiante (on pense par exemple aux ouvriers du bâtiment qui apprennent parfois bien après la fin de leurs chantiers qu’ils sont intervenus sur des matériaux contenant de l’amiante), et que cette exposition lui a fait courir un risque de pathologies graves. D’ores et déjà on mesure ici l’importance de la date de remise au salarié par son employeur d’une attestation d’exposition !

LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION

S’agissant plus précisément du délai de prescription, qui court à compter de la connaissance de ce risque, il convient d’ajouter que du fait de la position de principe qu’avait adoptée la chambre sociale à compter du 3 mars 2015, certains salariés, pourtant conscients de ce risque, avaient dû, à l’époque, abandonner l’idée de saisir le juge à défaut d’une exposition au sein d’un établissement listé.
Si, en conséquence du revirement de jurisprudence, ce salarié décidait aujourd’hui de solliciter une indemnisation qui, par principe, lui était refusée jusqu’alors, son employeur pourrait-il lui opposer la prescription ?
Dans son rapport annuel 2014, Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour rappelle que « la prescription sanctionne, avant tout, la négligence à faire valoir un droit » (p. 248). Pourrait-on dès lors sérieusement considérer que ce salarié aurait fait preuve de négligence en s’abstenant d’engager un recours visant à obtenir la réparation d’un préjudice qui lui était refusé aux termes d’une jurisprudence constante – sans même que soient examinées ses conditions de travail ? Si tel était le cas, c’est le droit d’accès effectif au juge qui serait mis à mal. En effet, le juge européen considère au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que « l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par les juridictions internes d’une règle de procédure a privé les requérants du droit d’accès à un tribunal en vue de faire examiner leurs demandes d’indemnisation » (CEDH, 25 janv. 2000, Miragall Escolano et autres c/ Espagne, n° 38366/97, § 38).

LA PERTINENCE DES MESURES DE PRÉVENTION

Une fois la recevabilité des recours examinée, la lecture de la décision du 5 avril nous enseigne que c’est le comportement de l’employeur au regard de son obligation de prévention des risques qui sera bien entendu au cœur des débats.
À cet égard, l’Assemblée plénière pose un garde-fou s’agissant des salariés susceptibles d’agir, puisqu’ils vont devoir justifier d’une exposition à un « risque élevé de développer une pathologie grave ». S’agissant des pathologies asbestosiques, nous savons que d’un point de vue médical ces pathologies ne sont pas conditionnées par un rapport dose/effet et que même une exposition limitée est susceptible d’entraîner une pathologie cancéreuse. Concernant l’amiante, cette question ne devrait pas poser de difficulté… Pour lire l'intégralité du FORUM DOSSIER souscrivez à une formule abonnement


Frédéric Quinquis, Avocat associé, SCP Michel Ledoux & Associés

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