logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Demande de seconde réunion du comité d'entreprise (ou du CSE) : il faut la majorité des élus ayant voix délibérative

xx Actualité sociale xx


Jurisprudence

Demande de seconde réunion du comité d'entreprise (ou du CSE) : il faut la majorité des élus ayant voix délibérative

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du Code du travail et susceptible de demander une seconde réunion du comité s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative.Cette solution est transposable au CSE.  

15/04/2019 Les cahiers Lamy du CE, n° 191

Le comité d'entreprise peut tenir une seconde réunion (c'est-à-dire au cours du même mois ou de la période de deux mois, selon la périodicité des réunions applicable à l'entreprise en cause, compte-tenu de son effectif) à la demande de la majorité de ses membres (C. trav., art. L. 2325.14 anc.). Cependant, les dispositions légales ne précisent pas ce que signifie cette condition de recours. C'est sur ce point que l'arrêt apporte une précision inédite, complétant le régime de ce droit, globalement transposable au CSE.

Précision inédite : les titulaires du droit à une seconde réunion

Le Code du travail ne précise pas ce que recouvre l'expression « la majorité de ses membres », à laquelle est offerte la faculté de demander l'organisation d'une seconde réunion.

La conception la plus large (la plus littérale ?) pourrait conduire à inclure non seulement les titulaires, les suppléants mais aussi les représentants syndicaux au comité (voir en ce sens :TGI Paris, 29 mai 2018, no 17/17084 ; CA Paris, 20 oct. 2017, no 17/10513). En effet, le comité « comprend l'employeur et une délégation du personnel » et « la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants » (C. trav., art. L. 2324-1 anc. pour le comité d'entreprise ; C. trav., art. L. 2314-1 pour le CSE). De même, les dispositions légales figurant dans une section du Code du travail intitulée « composition » du comité, organisent la faculté pour les organisations syndicales représentatives de désigner un représentant syndical au comité (C. trav., art. L. 2324-2 anc. pour le comité d'entreprise ; C. trav., art. L. 2314.2 pour le CSE).

Remarque :
dans cette hypothèse, l'employeur, destinataire des demandes de réunion supplémentaire, devrait être exclu en tout état de cause du décompte (TGI Paris, 29 mai 2018, no 17/17084 ; CA Colmar, 2e ch. civ., 9 févr. 2006, no 05/00449 : SSL, no 1251, 6 mars 2006. Mais en sens contraire : CA Paris, 20 oct. 2017, no 17/10513).

Une conception intermédiaire consiste à affirmer que ce droit appartient aux membres élus, titulaires et suppléants (M. Cohen et L. Milet, Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe, LGDJ 2019, no 883).

Enfin, selon une conception plus étroite (la plus logique ?), il pourrait ne s'agir que des personnes ayant voix délibérative, c'est-à-dire les élus titulaires (TGI Paris, 1ère, 22 sept. 2015, no 14/11508 ; CA Colmar, 2e ch. civ., 9 févr. 2006, no 162/2006 : SSL, no 1251, 6 mars 2006 ; B. Teyssié, Droit du travail - Relations collectives, LexisNexis 2018, no 972). C'est cette dernière solution que retient l'arrêt du 13 février 2019.

Régime du droit à une seconde réunion

Pouvoir discrétionnaire

Dans le silence de la loi, l'employeur n'est pas juge de l'opportunité de la demande d'organisation d'une seconde réunion (Cass. crim., 14 sept. 1988, no 87-91.416 ; TGI Paris, 1ère, 22 sept. 2015, no 14/11508), sauf abus de droit de la part des membres du comité (CA Nîmes, 4 déc. 2014, no 14/00979 ; CA Colmar, 2e ch. civ., 9 févr. 2006, no 05/00449 : SSL, no 1251, 6 mars 2006).

Cet abus pourrait consister à formuler cette demande tous les mois (M. Cohen et L. Milet, le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe, lGDJ 2019, no 884). Il n'a pas été reconnu lorsque la réunion avait pour objectif de relire des procès-verbaux de séances antérieures, lecture d'une durée trop importante pour s'intégrer dans le cadre de la réunion normale mensuelle (CA Aix.en.Provence, 3 juin 1985 : JurisData no 1985-044901). Un arrêt pose par ailleurs la question - sans y répondre - de la licéité d'une demande de réunion visant à reprendre systématiquement les questions non épuisées de l'ordre du jour précédent, arrêté lui par l'employeur et le secrétaire, pour les soumettre à un régime juridique différent (CA Toulouse, 11 mai 2017, no 16/00333).

Organisation d'une réunion distincte

Le défaut de tenue de la réunion supplémentaire régulièrement sollicitée par les élus constitue une atteinte aux prérogatives du comité d'établissement et ce, quand bien même les réponses aux questions posées auraient été apportées lors de la réunion mensuelle ordinaire suivante (TGI Paris, 1ère, 22 sept. 2015, no 14/11508).

Cette réunion supplémentaire doit normalement se tenir sans attendre la prochaine réunion mensuelle (Cass. crim., 14 sept. 1988, no 87-91.416) à moins que des circonstances particulières, tenant notamment à la proximité de la date prévue pour celle-ci (Cass. crim., 16 mars 1982, no 81-90.999), ne justifient que les deux réunions, tout en demeurant distinctes, puissent, sans inconvénient, être fixées au même jour (Cass. crim., 17 janv. 1984, no 82-94.159).

Application des règles relatives à l'établissement de l'ordre du jour

Même en cas de demande de réunion extraordinaire demandée par les représentants du personnel, la réunion doit faire l'objet d'un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (C. trav., art. L. 2325-17 anc. pour le comité d'entreprise : C. trav., art. L. 2315-31 pour le CSE). Il a été jugé cependant que ces questions étant inscrites de plein droit, l'absence de signature par le secrétaire de l'ordre du jour de telles réunions est indifférente, lorsque cet ordre du jour ne comporte aucune autre question que celles jointes à la demande de convocation : cette absence de signature n'entache ni la convocation ni la réunion d'irrégularité (CA Nîmes, 16 nov. 2017, no 17/01475).

Par ailleurs, le caractère exceptionnel de la réunion ne préjuge pas de son urgence. Aussi les délais légaux de communication de l'ordre du jour devraient être respectés tant qu'une telle urgence n'est pas avérée.

Droit opposable judiciairement

Ce droit, autonome et personnel à chacun des membres du comité, implique nécessairement le pouvoir et la qualité pour saisir la justice en nom personnel et aux fins d'obtenir que la réunion soit ordonnée, en cas de refus ou de silence du président dudit comité (CA Nîmes, 4 déc. 2014, no 14/00979).

Solution globalement transposable au CSE

Solution transposable à défaut d'accord contraire

Remarque :
les dispositions légales en cause relatives au CSE sont des dispositions supplétives, qui n'ont vocation à s'appliquer aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés qu'en l'absence de précision conventionnelle sur la périodicité et les hypothèses de réunion (C. trav., art. L. 2312-19).

Les stipulations conventionnelles pourraient prévoir ainsi des conditions différentes. Il est cependant soutenu qu'un « accord qui contiendrait un article ou un paragraphe intitulé “Réunions ordinaires” sans évoquer la possibilité d'une réunion supplémentaire entre deux réunions, n'empêcherait pas les élus de revendiquer cette seconde réunion dans la mesure où les signataires de l'accord auront signifié leur volonté de ne traiter que des réunions ordinaires » (L. Milet et M. Cohen, Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe, LGDJ 2019, no 892). Mais, selon le même auteur, à défaut d'intitulé restrictif, les « dispositions supplétives pourraient difficilement être invoquées » (idem).

Solution applicable par analogie au CSE central

Comme elle pourrait l'être aussi pour le CCE (C. trav., art. L. 2327-13 anc.), l'interprétation posée par l'arrêt du 13 février 2019 quant aux titulaires du droit devrait être retenue par analogie pour le CSE central. On sait en effet que celui-ci peut tenir des réunions exceptionnelles « à la demande de la majorité de ses membres » (C. trav., art. L. 2316-15).

Solution applicable par analogie en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Des dispositions similaires existent enfin en matière de santé, de la sécurité ou des conditions de travail. En ce domaine, le CSE est réuni à la demande motivée de « deux de ses membres représentants du personnel » (C. trav., art. L. 2315-27). Là encore les précisions apportées par l'arrêt devraient être applicables.


Jean-Benoit Cottin, Avocat, docteur en droit, Capstan Avocats

[Cass. soc., 13 févr. 2019, no 17-27.889 FS-P+B]

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »