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Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales

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Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales

Dans un arrêt du 4 avril destiné à la plus large diffusion (PBRI), la Cour de cassation admet pour la première fois que les bons de souscription d’actions achetés par les dirigeants d’une société puissent être soumis à cotisations sociales. Dès lors qu’ils leur sont proposés en contrepartie ou à l’occasion du travail et qu’ils sont acquis à des conditions préférentielles, il s’agit bien d’un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales. Qu’importe donc que l’opération soit soumise à un aléa.

18/04/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 18/04/2019

Dans un arrêt du 4 avril destiné à la plus large diffusion (PBRI), la Cour de cassation admet pour la première fois que les bons de souscription d’actions achetés par les dirigeants d’une société puissent être soumis à cotisations sociales. Dès lors qu’ils leur sont proposés en contrepartie ou à l’occasion du travail et qu’ils sont acquis à des conditions préférentielles, il s’agit bien d’un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales. Qu’importe donc que l’opération soit soumise à un aléa.


Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des instruments financiers entrant dans la catégorie des valeurs mobilières donnant accès au capital (C. com., art. L. 228-91 et s.). Ils permettent à leur bénéficiaire de souscrire des actions dans une proportion, à un prix et pendant une durée fixés à l’avance. Ils sont donc acquis moyennant un investissement financier de la part du souscripteur et leur valeur dépend des variations du marché. Contrairement aux stock-options, ils sont susceptibles de générer des profits comme des pertes.

En dépit de cet aléa, peuvent-ils malgré tout être qualifiés d’avantage soumis à cotisations sociales ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt daté du 4 avril dernier. Si les conditions posées par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sont remplies, ils sont bien soumis à cotisations sociales. Et la Cour précise également que, pour évaluer l’avantage et déterminer le point de départ du délai d’exigibilité des cotisations, il faut se placer à la date à laquelle les bénéficiaires ont obtenu la libre disposition des bons.

Des BSA acquis par les dirigeants d’une société

En l’espèce, la société GLB avait mis en place, au profit de ses dirigeants, des mécanismes d’intéressement leur permettant d’acquérir des bons de souscription d’actions.

Le contrat d’investissement conclu entre cette société, ses dirigeants et la société de détention d’actions du groupe (SDAGLB), contenait toutefois une clause d’incessibilité. Il stipulait en effet que les bons ne pourraient être exercés qu’à compter de la cotation de la société GLB ou du transfert de la propriété de la totalité de la participation de deux sociétés du groupe à une autre entité. En outre, les dirigeants s’engageaient irrévocablement à vendre leurs bons à la SDAGLB à un prix dont les modalités de calcul étaient fixées par le contrat dans différentes situations, notamment s’ils quittent la société ou en cas de survenance du transfert précité. Cette dernière condition s’étant réalisée le 15 avril 2009, les dirigeants se sont exécutés et ont cédé leurs bons à la SDAGLB en réalisant une plus-value de plus de 2 millions d’euros.

Suite à un contrôle de la SGBL, l’Urssaf a réintégré le montant de cette plus-value dans l’assiette des cotisations sociales. Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris a validé le redressement. Si la Cour de cassation a également considéré que la souscription des bons constituait un avantage soumis à cotisations, elle n’a pourtant pas validé l’arrêt d’appel.

Un avantage soumis à cotisations à certaines conditions

Pour la Haute juridiction, « il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales ».

Le principe est donc clairement posé : si aucun texte ne soumet expressément les BSA aux cotisations sociales, l’attribution des bons peut toutefois entrer dans le champ de l’article L. 242-1, dès lors que les conditions qu’il pose sont remplies. Cet article définit en effet les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale comme « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment [les] avantages en argent ». En l’espèce, pour entrer dans l’assiette des cotisations sociales, il fallait donc à la fois que les bons :

- soient proposés aux dirigeants en contrepartie ou à l’occasion du travail ;

- qu’ils constituent un avantage.

Et, en l’occurrence, au vu de la clause d’incessibilité et de l’engagement des dirigeants à vendre leurs BSA en cas de départ, il existait un lien indéniable entre l’attribution et le maintien des bons et l’existence et le maintien d’un mandat social ou d’un contrat de travail. Premier critère rempli.

Quant au second, les bons n’avaient pas la nature d’un « avantage » puisque l’opération était susceptible de générer une perte, arguait la SGLB. Il s’agissait donc d’un investissement financier et non d’un élément de rémunération, affirmait-elle. Mais la deuxième chambre civile a balayé l’argument. Pour elle, le fait qu’ils aient été acquis à des conditions préférentielles suffisait à qualifier les BSA d’« avantages ».

Bien que la rédaction de l’article L. 242-1 ait été modifiée (Ord. nº 2018-474 du 12 juin 2018, art. 2, JO 13 juin), cette jurisprudence devrait, selon nous, perdurer. De fait, pour déterminer les sommes soumises à cotisations, le texte renvoie désormais à l’article L. 136-1-1 qui vise expressément « les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ».

Un avantage évalué à la date de la libre disposition des BSA

Restait à déterminer le fait générateur du versement des cotisations et leur assiette. S’agissant du premier, la Cour de cassation a posé le principe suivant lequel « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l’avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ». Elle relève ainsi qu’en raison de la clause d’incessibilité, « ce n’est qu’à compter [du transfert] que les bénéficiaires ont eu la libre disposition des bons de souscription d’actions ». Compte tenu de la clause d’incessibilité, les BSA n’ont, en effet, eu de valeur sur le marché qu’à la date de réalisation de la clause. Conclusion : c’est à la date du transfert que les cotisations étaient exigibles.

La Cour en déduit que c’est à cette même date qu’il y avait lieu de fixer l’assiette des cotisations : « l’avantage devait être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition ». C’est donc à tort que la cour d’appel a énoncé qu’il devait être évalué en fonction de la plus-value réalisée sur la cession des bons. Il n’y avait pas lieu de se placer à la date de réalisation concrète de l’avantage (la vente des bons), mais à celle de sa réalisation possible (le transfert).

Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 472 du 4 avril 2019, Pourvoi nº 17-24.470

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