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France Télécom ou le procès du harcèlement moral institutionnel

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HARCÈLEMENT MORAL

France Télécom ou le procès du harcèlement moral institutionnel

Le 6 mai, débutera le procès France Télécom, premier procès pénal sur les conditions de travail qui consacre la notion de harcèlement moral institutionnel. Nous faisons le point avec Jean-Paul Teissonnière, avocat de Sud dans l’affaire France Télécom.

25/04/2019 Semaine Sociale Lamy, n°1859-1860

Semaine sociale Lamy : Nous sommes à la veille du procès France Télécom.
Jean-Paul Teissonnière : Oui, il débute le 6 mai et il se déroulera en principe jusqu’au 12 juillet devant la 31e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Tous les syndicats de France Télécom se sont constitués partie civile ainsi que des associations, comme ASDPRO (Association d’aide aux victimes et aux organismes confrontés aux suicides et dépressions professionnelles) et la Fnath (Association des accidentés de la vie). Il y aura une centaine d’agents et de contractuels qui se constitueront partie civile.

C’est un procès hors normes ?
J.-P. T. : Oui et à tous points de vue. Le Parquet lui-même considère que ce harcèlement moral systémique a produit « nécessairement de très nombreuses victimes non identifiées, susceptibles de demander l’indemnisation de leur préjudice dans le cadre de ce dossier ou devant une autre instance ». On peut même considérer que l’objectif de déflation du personnel était formulé en termes si généraux que c’est l’ensemble des agents et des contractuels qui a été victime de ce harcèlement moral institutionnel. En droit pénal du travail, par le jeu des délégations de pouvoirs, celui qui est responsable, c’est le chef d’établissement, le chef de service, le chef d’atelier. Dans le procès France Télécom, l’analyse du juge d’instruction confirmée par celle du Parquet, stigmatise les choix stratégiques qui ont amené la catastrophe de l’entreprise. Ces choix relèvent de la direction de l’entreprise : Didier Lombard, son P.-D.G., Pierre Louis Wenes, son numéro deux, Olivier Barberot, le DRH, mais aussi France Télécom en tant que personne morale. Tant par le nombre de victimes, que par le niveau de responsabilité des prévenus, ce procès n’a pas de précédent.

À quel moment débute l’affaire France Télécom ?
J.-P. T. : En 2009. La vague des suicides dure déjà depuis plusieurs années mais la courbe s’accélère. Toutes les institutions de veille sanitaire (CHSCT, inspection du travail, médecine du travail) ont alerté la direction qui continue à être dans le déni, considérant qu’il s’agit d’une manipulation à caractère syndical.
L’inspectrice du travail Sylvie Catala rédige un prérapport et alerte la direction et les organisations syndicales du malaise social. Sur la base de ce constat qu’il partage, le syndicat Sud décide de déposer plainte avec constitution de partie civile le 14 décembre 2009, ce qui met en mouvement l’action publique. C’est la première pièce du dossier.
Deux mois plus tard, le 4 février 2010, Sylvie Catala dépose son rapport définitif. Elle a enquêté sur les suicides. En partant de cas individuels, elle en conclut un dysfonctionnement collectif de l’entreprise. Il ne s’agit pas de l’addition de cas individuels mais de l’apparition d’une catastrophe collective. Son rapport (article 40 du Code de procédure pénale), sorte de réquisitoire très argumenté contre France Télécom, est transmis au Parquet, ce qui détermine le procureur à requérir l’ouverture d’une information.
Il y a ensuite plusieurs plaintes déposées en province. Des juges d’instruction sont désignés, avec des mises en examen de responsables locaux qui sont impliqués dans des suicides intervenus en province. Il y aura ensuite un regroupement des procédures au Pôle de santé publique à Paris. Au final, une seule incrimination est retenue : le harcèlement moral. La mise en danger d’autrui, de la vie d’autrui et l’entrave au comité d’entreprise font l’objet d’un non-lieu. Les parties civiles choisiront de ne pas faire appel.

Comment résumer la problématique juridique ?
J.-P. T. : Il y a deux conceptions possibles de ce dossier au départ. Soit on privilégie l’homicide involontaire et on investigue autour de quelques dizaines de cas de suicides. Soit on considère…

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