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RAC zéro : quel impact sur les accords de branche ?

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RAC zéro : quel impact sur les accords de branche ?

Avec l’entrée en vigueur des paniers de soins sans reste à charge (RAC zéro) au 1er janvier 2020, la mise en conformité des accords de branche présente des enjeux spécifiques.

01/05/2019 Protection sociale informations, n°1167

Les branches couvertes par un accord relatif aux frais de santé commencent à s’emparer du 100% Santé (PSI n° 1161). Le calendrier étant serré, les plus en avance, telles celles de la Sécurité sociale ou de la propreté, se sont fixées pour objectif d’aboutir à un avenant d’ici juin. En instaurant un choix de paniers de soins avec ou sans reste à charge en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie, «cette réforme va inciter les commissions paritaires à repenser leur offre santé et il faudra déployer beaucoup de pédagogie», anticipe un opérateur. «Les partenaires sociaux vont devoir réfléchir au message politique qu’elles portent via leur régime, car il est susceptible d’influer sur le comportement des salariés», abonde David Giovannuzzi, directeur des accords de branche chez AG2R La Mondiale-Matmut (ALMM). «L’impact financier sur les couvertures est d’autant plus fort que celles-ci sont proches du panier ANI, avec un surcoût évalué entre 4% et 8%, selon le degré de prise en charge des prothèses dentaires», indique le consultant spécialisé Olivier Ferrère. L’effet dépendra aussi de l’âge moyen des salariés.

«Nous sommes d’autant plus inquiets que la visibilité sur le taux de recours aux différents paniers est faible», souligne Loys Guyonnet, directeur des affaires sociales de la Fédération des entreprises de propreté (FEP). « Si 75% de nos 500000 salariés utilisent demain la couverture conventionnelle contre 55% aujourd’hui, l’équilibre du régime n’y résistera pas, alors que nous disposons d’un rapport sinistres/primes favorable», ajoute-t-il. «Cette réforme s’ajoute à d’autres dispositions qui, à l’instar du forfait patientèle, ont déjà grignoté la moitié de nos marges de manoeuvre financières», déplore Yves Razzoli, président (CFTC) de la commission paritaire de la Sécu. Enfin, « cela risque de peser sur la mutualisation du régime », reprend Philippe Jouanny, président de la FEP. Dans le cadre du débat parlementaire sur la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé, la FEP avait d’ailleurs plaidé en faveur d’une exclusion des contrats de branche.

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