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L’industrie pharmaceutique actualise sa CCN en définissant l’ordre public et ses IRP

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Conventions et Accords

L’industrie pharmaceutique actualise sa CCN en définissant l’ordre public et ses IRP

La nouvelle CCN de l’industrie pharmaceutique, révisée par un accord du 11 avril 2019, entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Elle remplacera les dispositions des clauses générales de la CCN du 6 avril 1956, ainsi que les dispositions spécifiques aux métiers de la promotion. Prenant en compte les évolutions du droit du travail et les conditions d’activité de la branche, elle comporte des dispositions sur les IRP, le dialogue social et l’ordre public de branche, l’indemnité de licenciement et l’organisation du travail des salariés de la promotion. Elle assouplit aussi les règles de recours au CDD.

07/05/2019 Liaisons sociales quotidien, 07/05/2019

La « reprise du dialogue social » dans l’industrie pharmaceutique, selon l’expression du Leem, a permis la signature de deux accords, le 11 avril dernier, par le Leem, la CFDT, la CFTC et l’Unsa. Le premier texte, majoritaire, est consacré à la « modernisation » de la convention collective nationale (CCN), dont les innovations sont présentées ci-après. Fin 2018, un premier texte avait été rendu caduc par un droit d’opposition.

Le second accord (v. ci-après), consacré au CDI de chantier, confirme des dispositions élaborées à la fin de l’année 2018, qui n’avaient pas pu, là aussi, entrer en application (v. l’actualité nº 17735 du 17 janvier 2019).

Notons qu’une négociation sur la santé au travail aura lieu en 2019.

La représentation des salariés

Dans son chapitre sur le droit syndical et les IRP, l’accord prend en compte la création du CSE. Ainsi encourage-t-il les entreprises à définir la place qu’elles donnent aux élus suppléants, comme « acteurs du dialogue social dans l’entreprise ». En effet, ajoute la CCN révisée, il est important qu’ils puissent bénéficier des informations et soient associés dans l’hypothèse où ils viendraient remplacer les titulaires.

La CCN prévoit que la commission santé, sécurité et conditions de travail, créée au sein du CSE, est obligatoire dès 50 salariés dans les entreprises ou établissements distincts exerçant une activité de production industrielle. La CCN révisée maintient une commission de non-discrimination de branche, qui peut être saisie par un salarié.

L’ordre public et les salaires

Le nouvel article 41 de la CCN, consacré au respect de celle-ci dans les entreprises, rappelle que le Code du travail inclut les salaires minimaux hiérarchiques au nombre des dispositions de branche qui prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la CCN, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Et les signataires, dans l’article 24 de la CCN révisée, consacré à la rémunération, définissent les salaires minimaux hiérarchiques de branche, précisant qu’ils sont constitués du salaire minimal -conventionnel ainsi que de la prime d’ancienneté conventionnelle.

L’article 41 ajoute aussi à cet ordre public de branche l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, ainsi que les modalités de valorisation du parcours syndical des délégués syndicaux.

Nouvelle indemnité de licenciement

Les clauses générales de la CCN fixent de nouveaux montants d’indemnité de licenciement. Toutefois, l’article 36 permet aux salariés embauchés avant le 1er janvier 2019 et dont le licenciement serait notifié avant le 31 décembre 2023 de bénéficier de l’indemnité conventionnelle précédente si elle est plus avantageuse pour eux.

Le nouveau montant de l’indemnité résulte de règles qui distinguent huit tranches d’ancienneté d’entreprise pour son calcul. L’indemnité s’établit ainsi, au plus, pour les salariés ayant entre 30 et jusqu’à la veille des 35 ans d’ancienneté, sur la base de 0,49 mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise, et pour les salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté, sur la base de 0,50 mois par année. L’indemnité de licenciement ainsi calculée demeure majorée d’un mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d’ancienneté dans l’entreprise, et d’un mois supplémentaire pour les salariés licenciés de plus de 50 ans. De même, comme auparavant, l’indemnité ne peut excéder 20 mois de salaire, hors majoration.

Assouplissement du recours au CDD

La simplification des règles relatives à la durée du CDD repose sur le principe qu’un CDD est renouvelable deux fois sans que sa durée totale puisse excéder 18 mois. Cette règle n’est cependant pas applicable aux CDD de remplacement, aux contrats de professionnalisation et aux contrats spécifiques ouverts aux demandeurs d’emploi.

La réduction du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée retient un mode de calcul selon lequel, à l’issue du CDD, il ne peut être recouru à un autre, afin de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, avant la fin d’un délai égal à :

– cinq jours ouvrés, si la durée du dernier CDD (renouvellement inclus) est égale ou supérieure à dix jours ouvrés ;

– deux jours ouvrés, si la durée du dernier CDD (renouvellement inclus) est inférieure à dix jours ouvrés.

Ce délai s’applique aux contrats successifs sur le même poste. Il s’applique que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou un autre, précise la CCN actualisée.

Statut des métiers de la promotion

La convention collective nationale actualise les dispositions spécifiques, applicables, dans la branche, aux métiers de la promotion, c’est-à-dire aux salariés assurant une activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé. Ces métiers sont également concernés par une évolution des clauses générales. L’article 31 traite, en effet, de la modification essentielle du contrat de travail, en cas de modification du secteur géographique du salarié et à la garantie de rémunération qui lui est assurée s’il accepte cette modification. Selon le Leem, ce « nouveau cadre social, permet de répondre aux attentes des entreprises, en apportant la flexibilité dont elles avaient besoin dans l’organisation de leur activité ».

 

Accord du 11 avril 2019 révision de la CCN de l'industrie pharmaceutique

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