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AT-MP : une refonte de la procédure à la marge

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Santé au Travail

AT-MP : une refonte de la procédure à la marge

Le 25 avril a enfin été publié le décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général. Il entrera en vigueur au 1er décembre.

09/05/2019 Protection sociale informations, 09/05/2019

Dix ans après la dernière réforme, et au terme de plus de 18 mois de travaux, la procédure de reconnaissance des AT-MP est revue. Pas de bouleversement majeur, le décret du 23 avril renforce surtout l'information des parties aux différentes étapes et aménage la phase de consultation du dossier. Qui est le grand gagnant ? Cette refonte sécurise avant tout les caisses dont l'absence de réponse vaut accord tacite. Or celles-ci peinent à respecter les délais réglementaires, selon Christophe Martin, juriste spécialisé en droit de la Sécu (lire ci-contre). Si le délai d'instruction en cas d'investigations de la caisse demeure fixé à trois mois pour les AT, il passe de six à huit mois pour les MP, en distinguant deux procédures de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux ou de la voie complémentaire faisant intervenir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP). Les employeurs devraient s'y retrouver également avec la sanctuarisation d'un délai de dix jours francs pour l'envoi à la caisse de réserves motivées après une déclaration d'AT-MP. Ils devraient plébisciter également la simplification que constitue l'envoi possible des documents « par tout moyen conférant date certaine à [leur] réception », par e-mail plutôt que par lettre recommandée.

Mais quid de l'intérêt des victimes ? La formalisation de la procédure peut être aussi synonyme de clarification pour les salariés victimes, selon la Fnath, qui les accompagne dans leur démarche de reconnaissance. Mais l'allongement des délais, déjà importants, n'est évidemment pas à leur avantage. Une exception : la procédure concernant les rechutes et nouvelles lésions, désormais identifiée dans un article à part du Code de la Sécu, accorde seulement 60 jours à la caisse, à la satisfaction de Julie Vigant, juriste à la Fnath. Autre nouveau délai, au bénéfice des victimes : celui sur la consultation du dossier. Au terme de ses investigations (et au plus tard 70 jours après le début de l'instruction en matière d'AT, 100 jours en matière de MP), la caisse doit mettre le dossier à disposition des parties, qui peuvent formuler des observations pendant dix jours. À l'issue, elles garderont dorénavant accès au dossier, mais sans possibilité de faire des commentaires. Enfin, la consultation pourra se faire par voie numérique, ce qui empêchera les tentatives d'obstruction de certaines caisses, se félicite Christian Expert, vice-président (CFE-CGC) de la commission AT-MP.

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