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Le mandat détenu au sein du CE européen subsiste en cas de désaffiliation syndicale de l'élu

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Le mandat détenu au sein du CE européen subsiste en cas de désaffiliation syndicale de l'élu

Transposant une jurisprudence dégagée à l’égard des membres du comité de groupe, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 17 avril 2019, que le changement d’affiliation syndicale d’un représentant du personnel siégeant au comité d’entreprise européen (ou au comité de groupe européen) n’autorise pas l’organisation syndicale qui l’a désigné à mettre fin à son mandat au sein de ce comité en cours d’exercice.

09/05/2019 Liaisons sociales quotidien, 07/05/2019

Ni le Code du travail ni les directives européennes ne fixent la durée ou les causes de cessation anticipée du mandat des membres du comité d’entreprise européen. La Cour de cassation avait donc toute latitude pour se prononcer sur l’incidence du changement d’affiliation syndicale d’un représentant du personnel, intervenu après sa désignation au sein de ce comité. Se pose en effet la question, dans une telle situation, de la possibilité pour le syndicat auteur de la désignation de révoquer le mandat détenu par ce représentant au sein du comité européen afin de lui substituer un remplaçant élu sous son étiquette. Dans son arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a toutefois fait le choix de la stabilité du fonctionnement de l’instance représentative, en décidant que la désaffiliation n’autorise pas automatiquement le syndicat à mettre fin au mandat de son représentant d’origine.

Changement d’étiquette syndicale lors d’élections menées dans l’entreprise

Dans le régime légal, les représentants des salariés siégeant au comité d’entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CE/CSE ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections (C. trav., art. L. 2344-2). Lorsque le comité a été mis en place par accord, il appartient à cet accord de fixer la composition du comité et la durée des mandats (C. trav., art. L. 2342-2 et L. 2342-9). Dans la présente affaire, le comité avait été créé par un accord prévoyant que chaque organisation syndicale représentative désigne son ou ses membres au comité européen parmi ses élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou de la délégation unique du personnel.

En 2015, plusieurs salariés précédemment désignés au comité européen par la CFDT ont été élus, lors d’élections professionnelles menées ultérieurement dans leur entreprise, sous l’étiquette de la CFE-CGC. La CFDT a alors désigné de nouveaux représentants au comité européen, en remplacement des précédents. Mais pouvait-elle ainsi retirer leurs mandats aux représentants d’origine du seul fait de ce changement d’affiliation ? Aucune disposition du Code du travail ne prévoit la révocation des mandats européens par l’organisation syndicale auteure de la désignation. S’agissant d’un comité mis en place par accord, les dispositions conventionnelles n’envisageaient pas davantage la fin anticipée du mandat par une telle révocation ; seule la perte du mandat de représentation au sein de l’entreprise entraînait automatiquement la fin du mandat détenu au comité européen.

Transposition de la jurisprudence sur le comité de groupe

Pour résoudre cette difficulté, la Haute juridiction a fait appel à la directive 2009/38/CE relative à l’institution du comité d’entreprise européen, prévoyant que les membres de ce comité « jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties similaires à celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d’emploi » (Point 34 du Préambule ; art. 10 § 3).

Or, relève la Cour de cassation, « s’agissant de la situation similaire des membres du comité de groupe », il a déjà été jugé que « le changement d’affiliation d’un élu au comité d’entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice » (v. Cass. soc., 9 juillet 2014, nº 13-20.614 PB, v. le dossier jurisprudence hebdo nº 144/2014 du 11 et 12 août 2014).

Cette garantie est donc transposée à l’identique au CE européen. Selon l’arrêt, « le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu’elle a désigné n’autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat ». Il ne pourrait en aller autrement que si l’accord de mise en place du comité européen, tenu en principe de fixer la durée des mandats, avait prévu une possibilité de révocation par le syndicat auteur de la désignation. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, les mandats d’origine devaient donc se poursuivre en l’état malgré la désaffiliation des salariés, et ce tant que ces derniers n’avaient pas démissionné de cette fonction représentative.

Ce faisant, la Cour de cassation refuse, en l’absence de dispositions contraires, d’assimiler le mandat de représentant du personnel au comité d’entreprise européen à un mandat syndical (susceptible de révocation). La solution vaut dans le régime du comité d’entreprise européen légal et également, comme en l’espèce, dans le cas du comité d’entreprise européen conventionnel (mis en place par accord d’anticipation ou d’application) en l’absence de disposition conventionnelle autorisant la révocation.

Comme l’illustre à nouveau cette décision, la jurisprudence tend à assurer une certaine stabilité au fonctionnement du CE européen. S’agissant du comité mis en place en l’absence d’accord, il a en effet déjà été jugé que les résultats des élections intervenues au niveau national postérieurement à la désignation des membres du comité au niveau européen ne permettent pas d’écourter les mandats de ces derniers, dont la durée doit être fixée à quatre ans (Cass. soc., 21 janvier 2009, nº 08-60.426 PB). Il en va de même de la composition du groupe spécial de négociation, laquelle ne peut être modifiée en fonction des résultats des scrutins intervenus après sa mise en place (Cass. avis, 21 octobre 2005, nº 05-00024).

Cass. soc., 17 avril 2019, nº 17-17.986 FS-PB

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