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Agirc-Arrco : le projet d’ANI soumis à signature réindexe les pensions sur les prix

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Agirc-Arrco : le projet d’ANI soumis à signature réindexe les pensions sur les prix

Réunis le 10 mai 2019 pour une ultime séance de négociation sur les orientations stratégiques 2019-2022 de l’Agirc-Arrco, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI), soumis à signature. Ils se sont accordés pour garantir pendant quatre ans une indexation des pensions de retraite complémentaire sur les prix, revenant ainsi sur le mécanisme de sous-indexation précédent, selon lequel les pensions étaient revalorisées en fonction de l’inflation, moins un point. Parallèlement, de nouveaux cas d’exonération du mécanisme des coefficients de solidarité sont prévus.

14/05/2019 Liaisons sociales quotidien, 14/05/2019

Le premier projet d’ANI sur la retraite complémentaire négocié après la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 est sur les rails. Le projet de texte, soumis à la signature des partenaires sociaux à la suite de la séance de négociation du 10 mai 2019, fixe les orientations stratégiques du régime pour une période de quatre ans (2019-2022), au cours de laquelle le pouvoir d’achat des retraités devrait être maintenu, grâce à une réindexation des pensions de retraite complémentaire sur les prix. Le patronat a d’ores et déjà annoncé que le projet d’ANI sera signé par les trois organisations patronales représentatives. Côté syndical, les décisions seront prises dans les prochains jours par les instances des organisations, sachant que la CGT ne donnera pas d’avis favorable.

Une indexation des pensions sur les prix

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour revenir sur le mécanisme de sous-indexation des pensions de retraite complémentaire, d’un point par rapport à l’inflation constatée, qui s’appliquait depuis plusieurs années. Ainsi, selon les termes du projet d’ANI, durant la période 2019-2022, la valeur de -service du point évoluerait « au 1er novembre de chaque annéecomme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime estimé pour l’année en cours moins un facteur de soutenabilité calculé de sorte qu’en pratique la valeur de service du point évolue au moins comme les prix à la consommation hors tabac, pour autant que l’évolution des prix ne soit pas supérieure à celle des salaires, sans que l’écart entre l’évolution des prix et l’évolution de la valeur de service du point ne dépasse 0,2 point ». Ce 0,2 point correspondrait à une marge de manœuvre laissée au conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco, qui pourrait décider d’une évolution légèrement supérieure à l’inflation, en fonction de la conjoncture et de la situation financière du régime. Une satisfaction pour l’ensemble des parties prenantes. « Le principal intérêt de cet accord, c’est le retour à une situation plus normale en matière de revalorisation », s’est réjoui Serge Lavagna (CFE-CGC). « Les acquis sont très substantiels en matière de revalorisation des pensions », a renchéri -Frédérique Sève (CFDT). Pour Claude Tendil (Medef), ce qui est intéressant, « c’est la durée de cette garantie, quatre ans et c’est dû à une gestion responsable des partenaires sociaux. C’est ça le cœur de l’accord ». Toutefois, si « on peut se féliciter de la réindexation sur l’inflation », selon Pierre Puclat (CGT), « on ne fait que revenir à ce qui existait avant. Ce n’est qu’un juste retour à une situation qui n’aurait jamais dû cesser », a-t-il conclu.

Pour ce qui concerne la valeur d’achat du point, qui évoluerait au premier janvier de chaque année comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime de l’exercice précédent, elle serait fixée à 17,0571 € pour l’année 2019.

De nouveaux cas d’exonération des coefficients de solidarité

Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir pendant trois ans le dispositif des coefficients de solidarité, en vertu duquel les futurs retraités (nés à partir du 1er janvier 1957) qui, à l’âge de départ à la retraite, justifient de l’ensemble de leurs trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein et qui ne diffèrent pas leur départ d’une année se voient appliquer un abattement temporaire de 10 % sur le montant de la pension complémentaire. Deux taux de coefficients coexisteraient toujours :

– le taux normal de 0,90 applicable aux retraités dont les revenus sont -supérieurs à 14 548 € en 2019 pour une personne seule (et donc soumis à la CSG au taux intermédiaire ou au taux normal) ;

– le taux minoré de 0,95, étant précisé par le projet d’ANI qu’il s’appliquerait aux retraités assujettis au taux réduit de CSG de 3,8 % (revenus compris entre 11 128 € et 14 548 € pour une personne seule).

Sans changement, pour les retraités exonérés de CSG, les coefficients de -solidarité ne s’appliquent pas.

Pour les retraités les plus modestes, le projet d’accord national interprofessionnel prévoit de nouveaux cas d’exonération, notamment pour tenir compte des participants au régime dans l’incapacité de travailler. Seraient ainsi -exonérés de ces coefficients :

– les participants ayant bénéficié, à la veille de leur retraite à taux plein, de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Ceux qui auraient liquidé leur pension avant la signature du projet d’ANI pourraient formuler avant le 31 décembre 2019, une demande d’exonération à effet rétroactif ;

– les participants qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ou d’une maladie professionnelle. Ceux qui auraient liquidé leur pension avant la signature du projet d’ANI pourraient formuler avant le 31 décembre 2019, une demande d’exonération à effet rétroactif ;

– les participants qui bénéficient d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;

– les participants ayant bénéficié de l’allocation adulte handicapé (AAH).

« On en prend acte », a commenté -Philippe Pihet (FO) sur ces évolutions, rappelant que FO n’avait pas signé l’accord du 30 octobre 2015, « justement parce que ça touchait les précaires ».

Une clause de revoyure sur les coefficients de solidarité

Parallèlement, le projet de texte prévoit que les partenaires sociaux examineraient, potentiellement dès 2020, la question de l’opportunité d’une évolution desdits coefficients au regard des effets du dispositif sur les comportements et des réserves techniques du régime. Sur ce point, Pascale Coton (CFTC) a déclaré avoir « demandé une étude » sur les trois années de malus, « pour annuler la troisième année ». « Le geste du Medef est modeste », a jugé Frédérique Sève, ajoutant que « ces coefficients sont inutiles ». La partie patronale a toutefois prévenu « qu’une clause de revoyure, ce n’est pas forcément à la baisse; la révision des -coefficients ce n’est pas la baisse, ni la suppression des coefficients ».

Écrêtement des réserves de gestion administrative

Les partenaires sociaux ont souhaité réallouer une partie des réserves de gestion administrative, qualifiées « d’argent qui dort » par Claude Tendil, aux réserves techniques du régime, qui servent au paiement des pensions. Ces réserves seront donc écrêtées de 1 milliard d’euros. De même, en janvier 2020, 2021 et 2022, les réserves disponibles des fonds de gestion administrative constatées au 31 décembre de l’année précédente, qui excéderaient six mois de dépenses de ladite année, seraient affectées aux réserves techniques du régime. Parallèlement, la dotation de gestion serait réduite graduellement sur la période de quatre ans couverte par le projet d’ANI.

En ce qui concerne l’action sociale, les réserves ne seraient finalement pas écrêtées, tandis que le montant global de la dotation qui y est affectée serait maintenu au niveau de l’exercice précédent en euros courants, moins 2 %.

Encadrement du pilotage tactique

Le pilotage du régime est assuré d’une part par la définition quadriennale des orientations stratégiques du régime, prévue par le présent projet d’accord, ainsi que par le pilotage tactique effectué par le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco, d’autre part. Aux termes du projet de texte, le conseil d’administration devrait notamment :

– sur la période courant de 2019 à 2022 inclus, veiller à ce que les pensions évoluent au moins comme les prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle, pour autant que l’évolution des prix ne soit pas supérieure à celle des salaires. Dans un tel cas, le projet d’ANI prévoit que la valeur de service du point évoluerait comme les salaires. En outre, en cas d’écart entre la prévision et le taux d’inflation constaté, il procéderait à un rattrapage l’année suivante ;

– veiller à ce que les réserves techniques du régime ne se situent j amais en deçà de six mois de prestations dans la période courant jusqu’à fin 2033, sur la base des projections mises à jour par les services de la fédération ;

– fixer la valeur d’achat du point ;

– saisir les organisations patronales et syndicales dès lors que le niveau des réserves technique n’est plus au moins égal à six mois de prestations sur la -période courant jusqu’à fin 2033.

 

Projet d’accord national interprofessionnel (retraite complémentaire AGIRC-ARRCO)

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