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La loi Pacte est publiée au Journal officiel

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POLITIQUE SOCIALE

La loi Pacte est publiée au Journal officiel

Réforme des seuils d’effectifs, de l’épargne salariale et de l’épargne retraite et renforcement de la prise en compte de la RSE : tous les volets sociaux de la loi Pacte vont pouvoir entrer en vigueur après la publication du texte au Journal officiel du 23 mai 2019.

23/05/2019 Liaisons sociales quotidien, 23/05/2019

Lancé à l’automne 2017, le chantier du gouvernement visant à mettre en place un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vient de franchir une étape décisive. La loi qui le transpose vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2019, déc. nº 2019-781 DC ; v. l’actualité nº 17819 du 20 mai 2019). Les différentes réformes réalisées par la loi seront prochainement détaillées dans quatre dossiers juridiques. De nombreux textes d’application sont attendus.

Harmoniser et rationaliser les seuils d’effectifs salariés

L’article 11 de la loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (sous réserve de certaines dispositions transitoires), met en place de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs afin d’harmoniser les modalités disparates actuellement en vigueur. Pour ce faire, il introduit notamment un nouvel article L. 130-1 dans le Code de la sécurité sociale afin d’étendre l’ancien dispositif de calcul des effectifs présents dans la partie réglementaire de ce code aux dispositifs prévus par d’autres codes, Code du travail compris.

Cet article 11 pose également une nouvelle règle de neutralisation des effets de seuil. Pour que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié soit pris en compte, il faudra que ce seuil ait été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif durant une année civile complète aura, en revanche, toujours pour conséquence d’exonérer immédiatement l’employeur de l’obligation en cause.

La loi procède également à une rationalisation des seuils d’effectifs salariés en privilégiant ceux de 11, 50 et 250 salariés.

Unifier les règles relatives aux plans d’épargne retraite

Parmi les objectifs poursuivis par la loi Pacte, le développement de l’épargne retraite figure en bonne place. À cet effet, le texte met en place dans le Code monétaire et financier un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite. Ces règles permettent notamment une alimentation des plans par des sommes diversifiées, des sorties par anticipation (décès du conjoint titulaire ou de la personne liée par un Pacs au titulaire par exemple), le choix entre une sortie en rente ou en capital.

Pendant de l’établissement d’un corpus de règles unique, la loi prévoit la transférabilité des droits acquis entre les différents types de plans d’épargne retraite. Elle permet ainsi de transférer les droits individuels en cours de constitution vers tout autre plan d’épargne retraite, sans que le transfert n’emporte de modification des conditions de leur rachat ou leur liquidation.

En outre, le texte généralise le taux réduit de 16 % du forfait social actuellement applicable aux versements réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sous certaines conditions, à l’ensemble des plans d’épargne retraite d’entreprise.

Cette réforme de l’épargne retraite doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2020.

Enfin, la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, pendant un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/50/U dite « portabilité ».

Encourager le développement de l’épargne salariale

En matière d’épargne salariale, si la partie concernant le forfait social a finalement pris place dans la LFSS pour 2019, le texte prévoit de nombreuses autres mesures visant à inciter au développement de l’épargne salariale. Pour cela un rapprochement des règles entre intéressement et participation est opéré, notamment en ce qui concerne le plafond de la prime d’intéressement. Celui-ci est aligné sur celui de la participation, à hauteur de trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par bénéficiaire, soit 30 393 € en 2019, contre la moitié du Pass précédemment. Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu est ajusté sur ce même montant. Parallèlement, le texte permet la mise en place d’objectif de performance pluriannuel en matière d’intéressement et le maintien de l’accord d’intéressement en cas de changement de situation juridique de l’entreprise. Enfin, plusieurs dispositions sont prévues pour faciliter l’accès à l’actionnariat salarié et permettre le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés. La plupart des mesures relatives à l’épargne salariale entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi (soit le 24 mai 2019).

Renforcer la prise en compte de la RSE

La loi Pacte introduit, dès son entrée en vigueur, une logique de RSE dans le Code civil en prévoyant qu’une entreprise doit être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Elle reconnaît aussi la possibilité pour les sociétés de préciser leur « raison d’être » dans leurs statuts et d’affecter des moyens aux objectifs découlant de sa raison d’être.

Au-delà de cette faculté, les sociétés commerciales pourront également se constituer en « société à mission », dès lors qu’elles se sont dotées d’une raison d’être, d’objectifs sociaux et environnementaux, et d’un comité de mission destiné à suivre la réalisation des objectifs que la société s’est assignée. L’exécution de la mission sera en outre vérifiée par un organisme tiers indépendant selon des modalités qui devront être précisées par décret.

La loi prévoit encore notamment des mesures pour augmenter le nombre d’administrateurs salariés et pour attribuer un label aux sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées.

L. nº 2019-486 du 22 mai 2019, JO 23 mai

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