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PER: les projets de textes réglementaires sont diffusés

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RETRAITE

PER: les projets de textes réglementaires sont diffusés

La direction du Trésor a diffusé, le 20 mai, « pour concertation informelle », le projet d’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite, prévue par la loi Pacte, qui a été publiée le 23 mai au JO.

29/05/2019 Protection sociale informations, n° 1171, 29 mai 2019

Bercy n’a accordé que dix jours aux parties prenantes pour réagir à cet ensemble réglementaire précisant le fonctionnement des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) (PSI n° 1165). Ce corpus se compose donc d’une ordonnance de 18 pages concernant les modalités de mise en place et d’alimentation des PER d’entreprise (collectif ou catégoriel) et individuels, les gouvernances propres à chacun, les règles de gestion financière (et notamment celles relatives au cantonnement des engagements retraite des assureurs) et de transfert des plans, le régime fiscal des diverses sources d’alimentation et de sortie. Un projet de décret détaille les informations qui devront être communiquées chaque année à l’épargnant sur la performance financière des PER, le rythme de désensibilisation de ses grilles de gestion pilotées ainsi que la décomposition desfrais prélevés par le gestionnaire. Un projet d’arrêté décrit enfin le contenu des grilles de gestion
pilotée et les frais visés. Certaines précisions manquent encore à l’appel, tel que le régime social des cotisations/versements et des voies de sortie (rente/capital) ou encore les modalités d’incitation fiscale à sortir en rente.
Le calendrier indicatif d’entrée en vigueur du texte proposé par Bercy estserré. Dèsle mois d’octobre, les nouveaux supports «Pacte compatibles » pourraient être commercialisés et les anciens dispositifs collectifs (Perco, article 83) etindividuels(Perp, Madelin) être adaptés à la nouvelle législation. La vente d’anciens produitsseraitinterdite dès le 1er avril 2020, les versements complémentaires au profit de ces derniers restant néanmoins autorisés. Les assureurs auraient jusqu’au 31 décembre 2021 pourtransférer, sous le contrôle de l’ACPR, les engagements de leurs PER dans de nouveaux cantons d’épargne retraite dédiés, avec une forte incitation à basculer ces derniers dans le régime des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les produits antérieurs (Perp, Madelin, article 83) bénéficieraient de deux années supplémentaires pour intégrer ces nouveaux cantons.

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