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Loi Pacte : vers une association plus grande des salariés à la croissance ?

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Loi Pacte : vers une association plus grande des salariés à la croissance ?

Les années se suivent et se ressemblent portant leur lot de réformes ! Après la santé, le dialogue social, la formation professionnelle, dans l’attente de la santé au travail et la dépendance et d’une réforme systémique de la retraite de base, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », annoncée dès octobre 2017 a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. 

29/05/2019 Semaine Sociale Lamy, n°1864

Monsieur le Président de la République, Emmanuel Macron, le 15 octobre 2017 a déclaré :

« Il y a pour moi trois temps à la transformation économique :

• Le premier, c’est la souplesse, la flexibilité que l’on donne aux entreprises et aux salariés par le dialogue social.

• Le deuxième, c’est celui de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

Je veux maintenant que l’on réforme profondément la philosophie de ce qu’est l’entreprise. »

Ainsi, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi « Pacte » (JO 23 mai) qui déploie le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises constitue le dernier pan des réformes menées après les ordonnances Macron qui visaient à renforcer le dialogue social et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 destinée à organiser le libre choix de son avenir professionnel pour faire face aux mutations économiques et sociétales.

Selon le compte rendu du conseil des ministres du 18 juin 2018, la loi Pacte poursuit deux objectifs :

• Faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois (« des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes »).

• Redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés (« des entreprises plus justes »).

Le plan d’action a été construit avec les entreprises et pour les entreprises.

La loi se donne ainsi pour mission de proposer un ensemble de mesures visant à libérer les entreprises et à favoriser leur croissance : simplifier les seuils applicables aux PME afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à leur croissance y contribue.

Elle souhaite améliorer et diversifier les financements des entreprises : c’est dans ce cadre, et uniquement celui-ci, qu’est envisagée la réforme de l’épargne retraite (ce qui peut justifier les questions que pose cette réforme au regard des évolutions ou plutôt de la révolution de nos systèmes de base vers un système de retraite universel). La loi fixe à cette réforme quatre objectifs : offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants ; améliorer l’attractivité de l’épargne retraite en la rendant plus compréhensible et portable et donc en capacité de suivre les parcours professionnels, en laissant le choix entre rente et capital à la sortie ; sécuriser l’épargne retraite ; stimuler la concurrence sur le secteur de la retraite supplémentaire entre organismes assureurs et sociétés de gestion d’actifs.

C’est également l’occasion d’améliorer les dispositifs dits d’épargne solidaire dont une partie permet au secteur de l’économie sociale et solidaire d’avoir accès à des financements dans des conditions facilitées.

Elle prévoit des mesures visant à rendre les entreprises plus justes. Elle les enjoint de mieux partager la valeur : développer l’épargne salariale avec des accords d’intéressement et de participation dont la mise en place

serait simplifiée et sécurisée, aligner le décompte des effectifs en cette matière sur les nouvelles règles destinées à favoriser la croissance, stimuler l’actionnariat salarié, créer la possibilité d’un partage de la valeur ajoutée en cas de cession de titres au profit des salariés bénéficiaires du PEE, autant d’avancées qui peuvent permettre de participer au renforcement du dialogue social prôné par les ordonnances, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective.

Elle souhaite également contribuer à repenser la place des entreprises dans la société.

Nous ne reviendrons dans le présent dossier que sur les points qui nous paraissent les plus importants pour l’entreprise et les personnes en charge des relations sociales, des rémunérations et avantages sociaux.

Avant cependant de développer ces points intéressant directement les DRH, il nous paraissait utile de revenir sur les réformes des retraites (un peu de perspective et de prospective n’est jamais inutile en ce domaine) ou encore sur le devenir du statut cadre. S’intéresser à la manière dont la place de l’entreprise est repensée est indispensable quand il s’agira notamment de définir les règles de performance et la manière d’y associer les salariés.


Catherine Millet-Ursin, Avocat associé, Fromont Briens

 

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